Relatif à la prévention des risques professionnels et à la réduction de la sinistralitédans le secteur du transport de marchandises
Entre les soussignés :
Société ………, au capital de ……… €, Dont le siège est situé à ………………………….
Immatriculée au RCS de …………… sous le numéro …………..,
Représentée par …………………….., Président, agissant en qualité de représentant légal, Ci-après dénommée
« l’Employeur »,
Et :
Les membres du CSE, en l’absence de délégués syndicaux au sein de l’entreprise.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’amélioration continue des conditions de travail et conformément aux articles L. 4161-1 et suivants du Code du travail, les Parties souhaitent formaliser leurs engagements dans un accord visant à prévenir l’exposition aux facteurs de risques professionnels dans les métiers du transport routier.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de réduire la sinistralité au sein de l’entreprise, notamment :
Les accidents de circulation,
Les chutes lors des opérations de chargement/déchargement,
Les blessures liées à la manutention manuelle de charges et aux équipements.
La société précise avoir conscience que le contenu de l'accord ou du plan d'action doit porter sur les dix facteurs de risques professionnels consacrés par la loi, à savoir les facteurs de risques mentionnés à l’article L4161-1 du Code du travail :
« 1° Des contraintes physiques marquées :
a) manutentions manuelles de charges (R1) b) postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (R2) c) vibrations mécaniques (R3)
2° Un environnement physique agressif
a) agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées (R4) b) activités exercées en milieu hyperbare (R5) c) Températures extrêmes (R6) d) Bruit (R7)
3° Certains rythmes de travail :
a) travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 (R8) b) travail en équipes successives alternantes (R9) c) travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. (R10).
En ce sens, la société se doit de préciser que tous ces facteurs de risques ne sont pas tous présents dans l’entreprise pour les salariés, ce qui explique pourquoi certains thèmes ne sont pas mentionnés comme par exemple les températures extrêmes ou l’exposition aux agents chimiques, car les salariés ne sont pas concernés.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur statut ou leur contrat de travail (y compris les apprentis), notamment :
Conducteurs routiers marchandises
Mécanicien d’atelier
Alternant (service exploitation)
Assistant administratif
Article 3 – Diagnostic partagé
L’analyse des accidents enregistrés au cours des
3 dernières années met en évidence :
Des
accidents de circulation.
Des
chocs et heurts avec le matériel (poignée, porte de remorque, ridelles).
Des
chutes (remorques, tracteurs).
Des
douleurs liées à la manutention (dos, épaule, poignet)
Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risque. Une analyse des situations de poly-exposition dans l'entreprise est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :
Article 4 – Mesures de prévention et d’action
4.1 Formation et sensibilisation
Formation ou sensibilisation aux
gestes et postures réalisée de manière régulière, pour une meilleure adaptation et un meilleur aménagement du poste de travail :
Postures accroupies/agenouillées,
Posture assise prolongée (conduite),
Manipulation de palettes et charges,
Attelage/dételage,
Formation
sécurité routière et conduite préventive pour tous les conducteurs, recyclage tous les 5 ans lors de la formation continue obligatoire (FCO).
Sensibilisation aux risques de chutes lors de la montée/descente des véhicules.
4.2 Organisation du travail
Vérification systématique du véhicule et des remorques avant chaque départ par le conducteur.
Obligation de signaler immédiatement tout incident ou matériel défectueux à la Direction.
4.3 Équipements et matériels
Mise à disposition d’
Équipements de Protection Individuelle (EPI) : chaussures de sécurité, gants, lunettes de protection, casques avec jugulaires.
Entretien régulier du matériel.
Rappel des règles avec la mise en place d’une affiche afin de rappeler les 3 points d’appui.
4.4 Suivi
Tenue d’un registre des accidents.
Mise en place d’indicateurs : taux de fréquence, taux de gravité, nombre d’accidents par type.
Évaluer l’efficacité des actions et proposer de nouvelles mesures si nécessaire en plus de celles de cet accord.
Article 5 – Durée et révision – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée
déterminée de 3 ans. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.
Il entre en vigueur le …………….
Article 6 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article
D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme TéléAccords (DREETS),
Communiqué à l’ensemble des salariés par affichage dans les locaux
Remis à chacune des parties signataires
Déposé par le biais d’un exemplaire papier au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
