ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE POUR FRAIS PROFESSIONNELS
Entre : Société
TRANSPORTS TENDRON, SAS au capital de 1.000.000€, immatriculée au RCS de Orléans sous le n° 836350165, dont le siège social est 37, rue St Gabriel, 45200 Amilly, représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant respectivement en qualité de Président et Vice-Président, accompagnée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable RH
Et,
L’organisation syndicale CGT Représentée par :
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué Syndical des agences d’Aulnay sous-bois, Cauffry et Plailly;
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué Syndical de l’agence de Cercottes
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, délégué Syndical de l’agence d’Amilly
I - OBJET
La Société Transports TENDRON, par son activité, emploie de nombreux collaborateurs répondant à la définition de Personnel Roulant « Marchandises », communément appelés conducteurs et qui par leur fonction nécessite des déplacements professionnels et occasionne l’engagement de frais professionnels.
Ces frais professionnels sont indemnisés selon les dispositions prévues par la convention collective applicable au sein de la Société et soumises à charges sociales selon la législation en vigueur.
Face à ces contraintes et dans un objectif de gain de pouvoir d’achat, la Société Transports TENDRON, a par voie individuelle, fait bénéfice aux conducteurs de la déduction forfaitaire spécifique.
Tenant compte des dernières évolutions règlementaires, la Direction a fait par à la délégation syndicale de sa volonté d’opter collectivement, par accord d’entreprise, de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels applicable sur la rémunération brute dans le secteur des transports routiers de marchandises. Conformément aux dispositions du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale :
le taux de déduction forfaitaire spécifique s’élève à 20 % pour l’année civile 2023 ;
à compter du 1er janvier 2024, le taux de déduction forfaitaire spécifique est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035
La Direction insiste sur le fait que cette mesure préserve l’exactitude des sommes qui sont dues et concerne uniquement le calcul des cotisations sociales. Concrètement, l’application de cette déduction se traduit :
par une diminution des cotisations sociales ;
par une rémunération nette perçue plus élevée ;
par une rémunération nette fiscale plus élevée ;
par des cotisations de retraite, d’assurance maladie, de prévoyance et de chômage moins élevées et par conséquent des droits légèrement moindres.
Une note explicative présentant de manière détaillée l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et ses conséquences est présentée. Cette note explicative est annexée aux présentes.
II– SALARIES BENEFICIAIRES :
Le présent accord s’applique exclusivement, y compris les salariés embauchés ou mutés après la date d’application du présent accord, à la catégorie de personnel suivant :
Conducteurs, quel que soit leur coefficient
L’application de la déduction forfaitaire spécifique s’effectuerait sur option de l’entreprise au plus tard en fin d’année conformément aux règles juridiques applicables.
III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2023 compte tenu de la date de début d’exercice social de la société.
IV : INTERPRETATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure
V – REVISION - DENONCIATON Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
VI – NOTIFICATION – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires, dont dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Amilly le 18 Septembre 2023
Signatures
Pour La Direction
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX DS de l’agence d’Aulnay-Cauffry, DS agence de Cercottes
