Objet PAGEREF _Toc21430175 \h 6 Cadre juridique PAGEREF _Toc21430176 \h 6 Date d'effet – Durée PAGEREF _Toc21430177 \h 6 Champ d'application PAGEREF _Toc21430178 \h 6 Clauses d'adaptation – Révision PAGEREF _Toc21430179 \h 6 Interprétation PAGEREF _Toc21430180 \h 7 Titre 1 – Mesures de prévention PAGEREF _Toc21430181 \h 7 1.1 Adaptation et aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc21430182 \h 7 1.2Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité PAGEREF _Toc21430183 \h 8 1.3Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel PAGEREF _Toc21430184 \h 9 1.4Aménagement des fins de carrière PAGEREF _Toc21430185 \h 10 Titre 2 – Mobilisation du compte professionnel de prévention PAGEREF _Toc21430187 \h 12 Titre 3 – Suivi des mesures de prévention PAGEREF _Toc21430188 \h 12 Titre 4 – Publicité - Dépôt PAGEREF _Toc21430189 \h 13 4.1Mesures de publicité et d'information PAGEREF _Toc21430190 \h 13 4.2Formalités de dépôt PAGEREF _Toc21430191 \h 13 4.3 Information du personnel PAGEREF _Toc21430192 \h 13 Annexe 1 PAGEREF _Toc21430193 \h 14
Entre les soussignés :
Les Transports VECATEL
Société par actions simplifiée au capital de 400 000 €
dont le siège social est Rue des Esselots, ZAC des Combottes, 25700 VALENTIGNEY
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BELFORT sous le numéro 300 796 554
Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « L’entreprise »
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Il est rappelé que l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action, en faveur de la prévention des risques professionnels s’applique aux entreprises employant au moins 50 salariés
et dont au moins 25 % de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 6 facteurs de risques suivants :
activités exercées en milieu hyperbare
températures extrêmes
bruit
travail de nuit
travail en équipes successives alternantes
travail répétitif
ou dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.
L’indice de sinistralité est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise calculé conformément à l’article R. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale.
L’effectif salarié annuel correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.
L’indice est calculé par la CARSAT sur les années N-3 à N-1 à l’exception de l’année 2019 pour laquelle il est calculé sur les années 2017, 2016 et 2015.
Lorsque l’indice de 0,25 est dépassé l’entreprise dispose d’un délai de 6 mois pour conclure un accord d’entreprise ou élaborer un plan d’action.
Concernant les Transports VECATEL, il est constaté :
Que le seuil de 25 % de l’effectif exposé, au-delà des seuils réglementaires, aux 6 facteurs de risques n’est pas atteint : situation au 31 décembre 2018 :
Emplois Activités exercées en milieu hyperbare Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitifs Nombre de salariés affectés Conducteur routier
10
58 Mécanicien
2 Agent d’exploitation
6 Magasinier cariste et chef d’équipe
7 Gestionnaire de stocks
3 Assistante administrative
3 Responsables de processus
6 Total général
10
85
Soit :
Total des effectifs au 31 décembre 2018 : 85
Total des effectifs affectés par des facteurs de risques : 10
Pourcentage : 11.76 %
Qu’en revanche l’indice de sinistralité communiqué par les CARSAT s’établit à 0.309 en moyenne sur les 3 dernières années.
C’est ainsi que les partenaires sociaux de l’entreprise et la direction de l’entreprise se sont rencontrés pour échanger sur la mise en place du présent accord au sein des Transports VECATEL avec pour objectif de maintenir les principes généraux de prévention, tout en les inscrivant dans le respect des dispositions légales et conventionnelles actuelles. Les réunions avec les partenaires sociaux :
ont débuté par des échanges sur le dispositif en place qui ont eu lieu en date des 14 Février 2019, 10 Octobre 2019 et 15 Novembre 2019,
ont débouché sur la négociation du présent accord conclu en date du 20 Décembre 2019.
Les partenaires sociaux rappellent les objectifs auxquels répond le présent accord, à savoir, renforcer la politique de prévention des risques professionnels.
Dès lors, les parties ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise.
Ce préambule ayant été énoncé,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Dispositions générales
Objet
Le présent accord d’entreprise a pour objet de renforcer la politique de prévention des risques professionnels et avec pour objectif de maintenir les principes généraux de prévention, tout en les inscrivant dans le respect des dispositions légales et conventionnelles actuelles.
Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions du Décret réformant l’obligation pour les entreprises de négocier un accord de prévention de la pénibilité.
Date d'effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter du 1er Janvier 2019
Champ d'application Le présent accord concerne l'ensemble du personnel des Transports VECATEL.
Clauses d'adaptation – Révision
Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.
Conformément au dispositif légal et en cas de changement de cet accord interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent accord, les parties prenantes au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.
Les dispositions du présent accord pourront donc être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les deux mois de la réception de la demande de révision.
Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise et d'autant de membres désignés par les Transports VECATEL. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, ou y ayant adhéré sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée.
Titre 1 – Mesures de prévention Les thèmes d’action retenus dans le présent accord sont les suivants :
Adaptation et aménagement du poste de travail
Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité
Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel
Aménagement fin de carrière
1.1 Adaptation et aménagement du poste de travail
Il est convenu de mettre en place des actions de formation et de sensibilisation auprès du personnel concernant la prévention et l’hygiène de vie, l’alimentation et la gestion du sommeil en relation avec le travail de nuit. La majorité des véhicules de la société de Transports VECATEL sont équipés de couchette et de climatisation. En particulier, l’ensemble des véhicules affectés sur un travail de nuit le sont si le positionnement des créneaux horaires le nécessite afin d’offrir un meilleur repos. L’entreprise met également à disposition de certains chauffeurs si le flux le nécessite des transpalettes électriques permettant d’éviter trop de manutention.
S’agissant des postes à forte accidentologie, soit les postes de conducteurs routiers, une note a été diffusée visant à définir un objectif sécurité pour réduire les Accidents du Travail récurrents. Cette note est basée sur l’analyse des récurrences sur les 5 dernières années. Elles sont au nombre de 3 :
Manipulations de bâche, poteau et ridelle de semi-remorque.
Montées et descentes de cabine de tracteur et de semi-remorque
Chute de la remorque / semi-remorque
Objectif :
A l’issue du présent accord soit au 1er Janvier 2022, 100% de ces postes de conducteurs routiers doivent avoir fait l’objet d’une sensibilisation aux bonnes pratiques permettant de constater une baisse sensible de l’accidentologie impactant directement le taux de sinistralité.
Indicateurs de suivi de réalisation de l’objectif chiffré
Nombre total des postes de conducteurs routiers
Nombre de postes de conducteurs routiers ayant fait l’objet d’une sensibilisation aux bonnes pratiques permettant de constater une baisse sensible de l’accidentologie.
1.2Réduction des expositions aux facteurs de pénibilité Après analyse de l’ensemble des 10 facteurs visés à l’article D.4161-1 du Code du travail ()), le seul facteur de pénibilité identifié au sein des Transports VECATEL est le travail de nuit effectué dans les conditions fixées aux articles L.3122-29 à L.3122-31 du Code du Travail à savoir une heure de travail entre 24 heures et 5 heures au moins 120 nuits par an.
Il est ici précisé que l’exposition au présent facteur ne résulte pas d’une volonté de l’employeur mais de la nature même des métiers du Transport Routier de Marchandises et des contraintes imposées par les cahiers des charges des clients.
Le présent accord, même si le seuil de 25% de l’effectif n’est pas dépassé pour les facteurs de pénibilité, vise à limiter l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité sans que cela nuise à l’exécution du bon déroulement des livraisons.
Les salariés exposés au travail de nuit et qui, en dehors de toute considération d’aptitudes médicales estimeraient rencontrer des difficultés en raison de cette situation d’exposition et qui solliciteront une modification de leur affectation pour y faire face, feront l’objet d’une attention spécifique et d’une recherche de solutions compatibles avec les exigences d’organisation de l’entreprise et permettant de réduire l’exposition au travail de nuit, facteur de risques professionnels.
Des modifications pourront porter sur un changement de trafic ou tournées, bien que cet élément ne soit nullement contractuel.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la Direction.
Selon les possibilités d’emploi, la Direction formulera des propositions d’aménagement répondant en tout ou partie à la problématique du salarié mais toujours dans l’application de la planification de l’activité de nuit dictée par nos clients.
En aucun cas la Direction ne pourra être tenue à une obligation de résultat dans ce cadre, mais seulement à une obligation de moyens.
Naturellement, ces modifications pourront emporter la perte d’avantages ou indemnités liées à l’emploi précédemment occupé et notamment liées la classification de l’activité du conducteur routier.
Objectif :
Satisfaire 10% des modifications ou aménagements du contrat de travail formulés dans ce cadre.
Indicateurs de suivi
Nombre total des demandes émanant des salariés rencontrant des difficultés en raison d’une situation d’exposition au travail de nuit ;
Nombre de demandes émanant des salariés, formulées dans ce cadre et ayant été satisfaites.
1.3Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel L’entreprise s’engage à examiner les facteurs d’amélioration des conditions de travail au regard des situations de travail devenues pénibles des salariés âgés d’au moins 57 ans, en s’appuyant sur les actions développées avec la CSSCT du Comité Social et Economique. L’objectif de cette mesure est de proposer des aménagements progressifs de fin de carrière pour le personnel justifiant de contraintes particulières entrainant une certaine pénibilité, afin de les maintenir dans l’emploi jusqu’à l’âge de la retraite tout en tenant compte du dispositif propre à l’activité transports routiers marchandises à savoir le congé de fin d’activité dont bénéficie le personnel roulant sous certaines conditions d’éligibilité.
En complément des mesures techniques ou d’organisation du travail, des mesures d’allègement de la charge de travail des salariés sont envisagées en :
Valorisant les compétences et les qualifications des salariés âgés, lors de leur affectation à des types de travaux moins sollicitant sur le plan physique et mental,
Aménageant leurs horaires.
Ces aménagements d’horaire peuvent se traduire par un passage à temps partiel, à la demande du salarié acceptée par l’employeur.
Cette mesure repose en effet sur la demande du salarié et l’acceptation de l’entreprise.
La demande à l’initiative du salarié doit être effectuée au minimum deux mois avant la date envisagée, l’entreprise s’engageant à répondre dans les deux mois suivant la demande.
Les salariés souhaitant ainsi réduire leur temps de travail au cours des dernières années précédant la liquidation de la retraite pourront le faire dans les conditions arrêtées ci-après :
Etre âgé de 57 ans et plus, avoir un minimum de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise et avoir été occupé à temps plein dans les douze mois précédant l’adhésion,
En cas d’acceptation, la mesure donne lieu à un entretien avec la hiérarchie pour organiser le temps de travail ainsi que la signature d’un avenant au contrat de travail.
Objectif :
Satisfaire 25% des demandes d’aménagement du temps de travail, par le recours à des emplois à temps partiel, des salariés ayant atteint 57 ans.
Indicateurs de suivi
Nombre total des demandes d’aménagement du temps de travail (affectation à des emplois à temps partiel) émanant des salariés ayant atteint 57 ans;
Nombre de demandes émanant des salariés, formulées dans ce cadre et ayant été satisfaites.
1.4Aménagement des fins de carrière
Considérant le nécessaire accompagnement du collaborateur au terme de sa vie professionnelle, les TRANSPORTS VECATEL entendent mettre en œuvre des mesures permettant de favoriser la transition entre l'activité professionnelle et la retraite.
Afin de mieux prendre en compte les conditions d’exercice des activités professionnelles et les aspirations de certains salariés, l’activité professionnelle pourrait être conciliée avec différentes formes d’aménagement de fin de carrière.
L’entreprise proposera aux salariés concernés par un départ en retraite, dans les deux ans précédant leur départ, une formation axée sur la « transition entre vie professionnelle et retraite ».
Par ailleurs, un bilan retraite sera proposé au salarié âgé de 57 ans afin faire le point :
Sur la fin de carrière,
Sur les possibilités de poursuivre une activité,
Sur les règles du cumul emploi/retraite,
Sur la surcote,
Sur la retraite progressive.
Bien évidemment, le présent dispositif s’appuie sur des objectifs chiffrés et des indicateurs associés.
Objectif :
Satisfaire 100% des bilans retraite pour les salariés de 57 ans et plus ayant un minimum de cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise
Communiquer sur l’âge moyen de cessation d’activité des salariés de 57 ans et plus (Retraite ou Congé de Fin d’Activité)
Indicateurs de suivi
Nombre de bilans de retraite réalisés
Age moyen de cessation d’activité des salariés de 57 ans et plus. (Retraite ou Congé de Fin d’Activité)
Titre 2 – Mobilisation du compte professionnel de prévention
Afin de favoriser la mise en œuvre de mesures de prévention visées au titre 1, il est rappelé que les titulaires d’un compte professionnel de prévention peuvent, notamment, utiliser les points qui y sont inscrits pour :
Alimenter leur compte personnel de formation en vue de financer une action leur permettant une reconversion sur un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels,
Financer un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel, le temps travaillé ne pouvant être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement,
Majorer leur durée d’assurance vieillesse (dans la limite de 8 trimestres) afin de liquider une pension retraite 2 ans au maximum avant l’âge légal ou de prétendre à la retraite anticipée « longue carrière ».
A la date de conclusion du présent accord un point ouvre droit à 375 € de prise en charge des frais d’une action de formation, 10 points permettent de financer un mi-temps pendant 3 mois ou ouvrent droit à un trimestre d’assurance vieillesse.
La Direction se charge de communiquer tout renseignement utile aux salariés désirant mobiliser leur compte professionnel de prévention.
Titre 3 – Suivi des mesures de prévention
Outre les informations et/ou consultations ponctuelles ou régulières, le Comité Social et Economique et le délégué syndical signataire du présent accord seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées au titre 1.
Pour ce faire, la Direction établira un bilan annuel de prévention des risques professionnels présenté aux membres du Comité Social et Economique comprenant :
les objectifs fixés par le présent accord;
le niveau de leur réalisation;
le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre.
Ce document sera examiné à l'occasion de la réunion annuelle du Comité Social et Economique au titre de la politique sociale et de l’emploi.
A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise seront débattues.
Outre la réunion annuelle du Comité Social et Economique visée ci-dessus, les parties se rencontreront pendant la durée d’application du présent accord afin de réévaluer les termes de ce dernier à la demande de chacune d’elles.
Titre 4 – Publicité - Dépôt 4.1Mesures de publicité et d'information Le texte du présent accord fera l'objet d'une mesure de publicité telle que prévue par les dispositions des articles D 2231-2 du Code du Travail. Il sera notifié par la partie la plus diligente auprès de l’ensemble des autres parties signataires ou non de l’accord. 4.2Formalités de dépôt
Le présent accord, sera déposé selon les modalités définies par le dispositif légal à la DIRECCTE, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Il sera déposé en outre en 1 exemplaire au Secrétariat et Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTBELIARD. 4.3 Information du personnel Le présent accord sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci. Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.
Fait à Valentigney En 4 exemplaires Le 20 Décembre 2019
Pour l’organisation syndicale CGTPour les Transports VECATEL
Le Délégué SyndicalLe Président
1Pages précédentes à parapher par chacune des parties Signature précédée de la mention « Bon pour accord » Annexe 1
Article D.4161-1 du Code du Travail :
« I.-Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis : 1° Au titre des contraintes physiques marquées : a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ; b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ; 2° Au titre de l'environnement physique agressif : a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ; b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ; c) Températures extrêmes ; d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ; 3° Au titre de certains rythmes de travail : a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; b) Travail en équipes successives alternantes ; c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. »
