ACCORD COLLECTIF SUR VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La société Transports Voyageurs du Mantois (TVM), société par actions simplifiées au capital de 370 000 € inscrite au RCS de Versailles sous le numéro B 400 644 373, dont le siège social est situé Impasse Sainte Claire Deville à Mantes La Jolie (78200), représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
D’une part, Et
Les Organisations syndicales suivantes représentatives dans l’entreprise :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d’urgence économiques et sociales", de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux personnels de la catégorie ouvriers et de la catégorie employés de l’entreprise TVM.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, - Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera modulé en fonction des absences de chaque salarié.
Pour un salarié dont le nombre de jours d’absences en 2018 est compris entre 0 et 61 jours, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 400 € (quatre-cents euros).
Pour un salarié dont le nombre de jours d’absences en 2018 est compris entre 62 et 182 jours, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 € (deux-cents euros).
Pour un salarié dont le nombre de jours d’absences en 2018 est compris entre 183 et 365 jours, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 100 € (cent euros).
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.
Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps, le montant de la prime sera de 200 € si son nombre de jours d’absence est compris entre 0 et 30 jours.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2019.
Article 4 - Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société TVM.
Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 5 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de la société TVM en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Val d'Oise (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et sur le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise ainsi qu’un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Mantes La Jolie, et remis aux organisations syndicales le vendredi 8 mars 2019.
Le Délégué Syndical CFDT Le Délégué Syndical CGT XXXXXXXX XXXXXXXX
Le Délégué Syndical FO Le Directeur XXXXXXXX XXXXXXXX
