La Directrice Administration, Finances et Ressources,
La Responsable Ressources Humaines.
Pour le syndicat national des médias CFDT, syndicat représentatif :
Le Délégué Syndical.
Rappel
Conformément à l’article L.132-27 du Code du travail, CFI a engagé une négociation avec l’organisation syndicale représentative de l’entreprise sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’évolution de l’emploi, l’égalité professionnelle, l’épargne salariale et la prévoyance complémentaire et l’emploi des handicapés.
Le présent procès-verbal est ici établi à l’issue des négociations annuelles obligatoires qui ont eu lieu au cours des deux réunions suivantes :
Mardi 21 novembre 2023
Jeudi 8 février 2024
Ces négociations ont abouti à un accord présenté ci-dessous.
ARTICLE 1 : DEROULE DES NEGOCIATIONS
Lors de la première réunion, le Délégué Syndical a souhaité avoir des informations sur la politique des salaires et avoir une vision précise de la réalité des rémunérations afin de mesurer les éventuels écarts :
Entre les personnes salariées d’un même ensemble homogène (classification, catégorie, métier)
Entre les sexes
Entre les âges et l’ancienneté
Entre les types de contrat de travail
Sur le turn-over
Le délégué syndical a porté à l’attention de la Direction le cas d’une personne salariée qui serait en dessous du minima de la convention collective Syntec.
Il a également demandé une augmentation générale de 6% pour les personnes salariées dont la rémunération ne dépasse pas les 60K€ brute annuelle.
La Direction Générale a convenu avec le Délégué Syndical qu’elle reviendrait vers lui avec les éléments demandés et qu’elle étudierait avec une grande attention la demande de revalorisation collective.
Lors de la deuxième réunion, la Direction Générale a présenté au délégué syndical les données chiffrées portant sur l’analyse des rémunérations.
Après voir précisé que certains éléments ne pouvaient pas être portés à la connaissance du délégué syndical lorsque leur contenu pouvait permettre d’identifier la ou les personnes concernées, elle a souligné que l’étude des chiffres ne faisait pas apparaître d’écarts significatifs et problématiques entre les rémunérations à CFI.
La Direction générale a souligné que le « turn-over », en légère hausse en 2023, était en baisse constante depuis 2019, grâce notamment à l’augmentation du nombre de CDI.
Quant au cas individuel soulevé, la Direction Générale a demandé au délégué syndical s’il pouvait nommer cette personne car les vérifications effectuées n’avaient pas permis de démontrer que la rémunération d’une personne salariée chez CFI était en dessous du minima de la convention collective. Le délégué syndical s’est dit rassuré et reviendra le cas échéant vers la Direction Générale si la personne concernée l’y autorise.
La Direction Générale a ensuite tenu à rappeler certains éléments de contexte avant de répondre à la demande de revalorisation collective, à savoir :
La croissance de l’entreprise en 2023 avait nettement ralenti, contrairement aux années précédentes. Alors que le budget avait pratiquement doublé de 2017 à 2022 avec des taux de croissance à deux chiffres, on avait tout juste atteint les 3% ;
La Direction Générale avait favorisé la création de postes de management intermédiaire afin de répondre au besoin des équipes, maintes fois exprimé, et de la nouvelle organisation du travail initiée en 2023 ;
Des mesures salariales importantes avaient été prises en 2022 (prime de partage de la valeur de 1500€) et 2023 (augmentation collective de 2%, individuelle de 2 à 5% et prime de partage de la valeur de 500€) pour la 1ère fois depuis 10 ans ;
La Direction générale était consciente du poids de l’inflation.
En conséquence, la Direction Générale prévoyait, pour la deuxième année consécutive, une augmentation collective des rémunérations de 2% effective dès le 1er mars 2024.
ARTICLE 2 : FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé par la partie la plus diligente à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en deux exemplaires (une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique) et au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, en un seul exemplaire.
Ce procès-verbal sera communiqué au personnel de CFI par voie d’affichage dans l’intranet.
