Accord d'entreprise TRAOU MAD SAS
PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
7 accords de la société TRAOU MAD SAS
Le 12/12/2019
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre les soussignés :
La Société TRAOU MAD à Pont-Aven, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice industrielle, et par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX accompagné de XXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXX,
d’autre part,
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de deux réunions qui se sont tenues le 28 novembre et 12 décembre 2019, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, il a été arrêté ce qui suit :
I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 1er Janvier 2020 à l’exception de certaines dispositions dont la date de mise en œuvre est spécifiée dans le corps du texte. Il concerne l’ensemble du personnel à l’exception de certaines dispositions ne visant que les salariés non cadres.
La négociation a porté principalement sur les thématiques suivantes :
- La rémunération et l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes
- L’attractivité de nos emplois
- La qualité de vie au travail (QVT)
II – DISPOSITIONS RETENUES
Les dispositions suivantes se substituent de plein droit aux dispositions en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019.Révision du calcul de la prime d’ancienneté et du 13ème mois
Prime d’ancienneté selon la convention collective
La prime d’ancienneté est attribuée à toutes les catégories de personnel, à l’exception des cadres. Cette prime est calculée en appliquant au montant figurant auBarème d’Assiette de Primes de la classification du salarié, un taux déterminé comme suit en fonction de son ancienneté :
- 3 % après trois ans d’ancienneté,
- 6 % après six ans d’ancienneté,
- 9 % après neuf ans d’ancienneté,
- 12 % après douze ans d’ancienneté,
- 15 % après quinze ans d’ancienneté.
Prime annuelle dite de « 13ème mois »
La prime de 13ème mois est calculée sur le salaire de base moyen de la période de référence, soit l’année civile, au prorata du temps de travail effectif de l’intéressé. Elle est versée aux salariés cadres et non cadres comptant au moins un an d’ancienneté révolu dans l’entreprise. En cas de départ en cours d’année, quel qu’en soit le motif, le salarié reçoit la fraction de prime qui lui est acquise à la date de cessation d’effet du contrat.Intégration progressive dans le temps de travail effectif du temps de pause rémunéré
- Au 1er avril 2020 : 10 mn du temps de pause rémunéré intégré au temps de travail effectif
- Au 1er avril 2021 : 10 mn du temps de pause rémunéré intégré au temps de travail effectif
- Au 1er avril 2022 : 10 mn du temps de pause rémunéré intégré au temps de travail effectif, soit la totalité de la pause de 30 minutes.
La ligne supplémentaire sur le bulletin de paie faisant apparaitre actuellement la rémunération du temps de pause sera supprimée et le montant correspondant sera intégré en totalité dans le salaire de base du salarié dès le 1er janvier 2020.
Modification de la durée du travail
Evolution du montant de la prime d’habillage et de déshabillage
Titres restaurant
Création d’un panier de jour
Intégration d’une prime « différentielle », au prorata du temps de présence, pour les salariés défavorisés par l’application des dispositions de cet accord NAO 2020 (notamment liée aux nouveaux calculs de la prime d’ancienneté et/ou de 13ème mois, et autres évolutions).
Nombre de jours de carence en cas de maladie sans hospitalisation
Maintien du salaire brut en cas de maladie, accident de travail, accident de trajet et maladie professionnelle
Complémentaire santé Harmonie Mutuelle et prévoyance Gan (personnel non cadres)
Harmonie Mutuelle : les taux de cotisations reviennent au niveau de l’année 2018, soit une hausse de 5 % par rapport à 2019
GAN : le taux de cotisation prévoyance est porté à 1,25 % (contre 1.15 % les années précédentes), soit une cotisation de 0,3375 % à la charge des salariés
Versement d’une prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat »
- les bénéficiaires seront les collaborateurs sous contrat de travail à la date du versement de la prime dont le salaire est inférieur à 2000 € bruts mensuels (salaire de base du mois de versement auquel s’ajoute la prime d’ancienneté s’il y a lieu).
- Le montant de la prime sera de 100 € nets, proratisés en fonction de la durée de travail contractuelle pour les salariés à temps partiel et en fonction du nombre de jours travaillés ou assimilés au cours des douze derniers mois précédant le mois de versement.
- La prime sera versée avec la paye du mois de février 2020 et fera l’objet d’un courrier individuel adressé à chaque salarié concerné. Elle sera exonérée d’impôts, de cotisations et de contributions sociales.
III – AFFICHAGE ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne « TéléAvenants » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX).Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.
Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Pont-Aven, le 12 décembre 2019,en 4 exemplaires originaux
Pour la CGT,Pour la Direction,
XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Mise à jour : 2020-06-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-06-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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