Accord d'entreprise TRAPHOT
Accord conges payes COVID
Application de l'accord
Début : 06/01/2021
Fin : 30/06/2021
Début : 06/01/2021
Fin : 30/06/2021
Le 06/01/2021
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
- L’Entreprise TRAPHOT
Ci-après dénommée : « l’employeur »,
D’une part,
Et,
- Le personnel de l’entreprise
- PRÉAMBULE
Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et de l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.- Article 2 :
Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :
- six jours ouvrables
- le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés
- L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins un jour franc avant la date de prise desdits congés.
- Article 3 :
- de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
- de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié
- de fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
- Article 4 :
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Les signataires Le 06 janvier 2021
SIGNATAIRES DE L’ACCORD DES DISPOSITIONS DE L’ART 11 DE LA LOI N°2020-290 DU 23 MARS 2020, DE L’ORDONNANCE N°2020-323 DU 25 MARS 2020 ET DE L’ORDONNANCE N°2020-1597 DU 16 DÉCEMBRE 220
Mise à jour : 2021-01-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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