AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE TRAJET
Entre les soussignés :
L’entreprise
SARL TRAVAUX BRETONS LANNION, SIRET 98971405000014, dont le siège est situé 15 RUE DE PEN KERIVON – 22300 LANNION représentée par M. XXXXXXXX agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée « L’EMPLOYEUR » d'une part
Et
L'ensemble du personnel de l'entreprise, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
d'autre part
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
L’entreprise SARL DELAHAYE COLIAC (DELAHAYE RENOVATION), SIRET n°79245408400049, a conclu un accord d’entreprise relatif aux indemnités de trajet en date du 24/01/2023.
Cet accord a été déposé aux autorités compétentes pour faire valoir ce que de droit.
Suite à un changement juridique effectué en date du 24/07/2025, la situation juridique de la SARL DELAHAYE COLIAC, gérée par MXXXXXXXXXXXXXX, a été affectée.
En effet, M. XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de gérant de la SARL TRAVAUX BRETONS et de repreneur, a procédé à une opération de rachat par fusion acquisition de ladite entreprise par création d’une nouvelle Société.
La dénomination sociale de la nouvelle Société est la suivante :
Dénomination : SARL
TRAVAUX BRETONS LANNION ;
SIREN : 989714050 ;
SIRET : 98971405000014 ;
Adresse du siège : 15 RUE DE PEN KERIVON – 22300 LANNION ;
Représentant employeur : M. XXXXXXXXXXX
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Cadre juridique du transfert d’accord d’entreprise
L’accord d’entreprise est considéré comme un accord collectif, du fait de la consultation des salariés de l’entreprise.
A ce titre, il relève des dispositions des articles L.2261-1 à L.2261-34 du Code du travail.
En cas de fusion, cession, acquisition, les dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail trouvent à s’appliquer, notamment le premier alinéa qui dispose que :
« Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. »
Article 2nd – Rappel des dispositions en vigueur sur les indemnités de trajet
Cet accord s’inscrit dans le cadre de « l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation » prévu par les dispositions des articles L.2232-21 à L.2232-22 du Code du travail. Le présent accord d'entreprise s'applique aux salariés de l’entreprise sous statut « ouvrier »,
quelle que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Le présent accord est relatif aux « temps de trajet » et aux « indemnités de trajet ». Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur les différents chantiers. L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier selon les termes de la Convention collective des Ouvriers du Bâtiment. Ces indemnités de trajet ne pourront se cumuler avec les indemnités de grand déplacement. Les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit : le temps de trajet est rémunéré en temps de travail. Il n’existe donc pas de cumul.
Article 3ème – Date d’effet de l’avenant à l’accord d’entreprise
Le présent avenant prend effet immédiatement après sa signature.
Article 4ème – Durée de l’avenant à l'accord d'entreprise
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5ème – Révision et dénonciation de l'avenant à l’accord d'entreprise
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables.
Article 6ème – Dépôt de l’avenant à l'accord d'entreprise
Le présent avenant sera déposé par la Société sur support électronique conformément aux obligations procédurales, via le site « TéléAccords ». Un exemplaire sera également adressé au Greffe du conseil de prud'hommes de GUINGAMP, ainsi qu'à chacun des salariés. Il sera en outre affiché dans les locaux de l’entreprise.
Article 7ème – Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la base de données des accords collectifs.
Fait en autant d’exemplaires que de salariés, à LANNION, le 26/11/2025
