ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES MSA EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL
Préambule La société
TRAVAUX ET ENVIRONNEMENT, relevant de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage et affiliée à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), assure le maintien de salaire de ses salariés en application des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles en vigueur.
Dans un objectif de simplification administrative et de sécurisation du versement des rémunérations en cas d’accident du travail, les parties ont convenu de mettre en place un dispositif de
subrogation, dans les conditions définies ci-après.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles
L.3253-6, L.1226-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu’aux règles applicables en matière d’indemnisation des accidents du travail par la MSA.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place de la
subrogation de l’employeur dans le versement des indemnités journalières légales dues par la MSA, uniquement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dans le respect des droits des salariés.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique :
à l’ensemble des salariés de la société
TRAVAUX ET ENVIRONNEMENT liés par un contrat de travail en cours d’exécution ;
affiliés au régime de protection sociale agricole (MSA) ;
en situation d’arrêt de travail consécutif à un
accident du travail ou une maladie professionnelle reconnue.
Article 3 – Périmètre de la subrogation 3.1 Indemnités concernées La subrogation s’applique
exclusivement aux :
indemnités journalières légales versées par la MSA au titre de l’assurance accidents du travail / maladies professionnelles.
3.2 Indemnités exclues Sont expressément exclues du champ de la subrogation :
les éventuelles
indemnités journalières complémentaires, qu’elles soient issues d’un régime de prévoyance, d’un dispositif conventionnel ou d’un maintien de salaire complémentaire à la charge de l’employeur ;
toute indemnité versée au titre d’une maladie ou d’un accident de la vie courante non reconnu comme accident du travail.
Ces indemnités restent versées directement au salarié par l’organisme concerné.
Article 4 – Maintien de salaire La mise en place de la subrogation n’a
ni pour objet ni pour effet de réduire les droits des salariés au maintien de salaire.
Le salarié bénéficie, en cas d’accident du travail, du maintien de salaire prévu par :
les dispositions légales ;
la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage ;
Le salarié perçoit ainsi
une rémunération équivalente à celle à laquelle il aurait eu droit en l’absence de subrogation.
Article 5 – Modalités pratiques En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle :
l’employeur établit l’attestation de salaire auprès de la MSA en demandant la
subrogation sur les seules indemnités journalières légales ;
la MSA verse directement ces indemnités à l’employeur pendant la période de maintien de salaire ;
l’employeur verse au salarié la rémunération maintenue, déduction faite des indemnités journalières légales subrogées, selon les règles applicables.
Article 6 – Information des salariés Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par :
affichage sur les panneaux réservés aux communications internes ;
mise à disposition sur tout support habituellement utilisé dans l’entreprise ;
et, le cas échéant, remise lors de l’embauche.
Article 7 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles
L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 8 – Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter du
1er janvier 2026.
Article 9 – Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la législation en vigueur, notamment :
dépôt sur la plateforme
TéléAccords du ministère du Travail ;
dépôt auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Fait à
Les Mées, le 02/01/2026,
En 3
exemplaires originaux.
Pour l’employeur XXXX - Gérant
Pour les organisations syndicales représentatives XXXXXX
