Accord d’entreprise portant sur le Compte Epargne Temps
applicable aux salariés temporaires de la société TRAVAUX SPECIAUX INTERIMlA D2L
Entre les soussignés :
La société TRAVAUX SPECIAUX INTERIMlA D2L
Immatriculée au RCS de PAU sous le numéro 982 230 518 Ayant son siège social Chemin de la campagne du Bas – 64150 Mourenx, Représentée par la société BEARN PRESTATIONS SERVICES agissant en sa qualité de Président
D’une part,
Et
Les salariés de la société TRAVAUX SPECIAUX INTERIMlA D2L à la majorité au moins des deux tiers
D’autre part,
Préambule
Aux termes des dispositions des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 du Code du travail, dans les entreprises où l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, un projet d’accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise, peut être proposé aux salariés.
Lorsque ce projet est approuvé à la majorité des deux tiers des salariés, l’accord est considéré comme valide.
En outre, l’article L. 3151-1 du Code du travail prévoit que le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
C’est dans ce contexte que le présent accord collectif d’entreprise est soumis à la consultation des salariés de la société
TRAVAUX SPECIAUX INTERIMlA D2L aux fins d’approbation à la majorité des deux-tiers.
TITRE 1 – SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Le compte épargne temps permet d'accumuler des droits à congé rémunéré à prendre ou à indemniser et/ou de bénéficier d'une rémunération en contrepartie de l’épargne de jours de congés ou de repos non pris ou encore de certains éléments de rémunération placés dans le compte épargne temps.
Article 1er - Principes généraux et champ d'application
Le présent titre a pour objet la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps [CET] au sein de la société TRAVAUX SPECIAUX INTERIMlA D2L.
Le compte épargne temps a pour finalité de permettre au personnel temporaire qui le souhaite d’épargner soit des temps de repos, soit des sommes d’argent, en vue d’une utilisation ultérieure, c’est-à-dire après la fin d’une ou plusieurs missions.
Un compte épargne temps [CET] sera ouvert automatiquement à tout salarié temporaire justifiant d’un contrat de travail temporaire en cours ou d’un contrat de travail à durée indéterminée intérimaire au sein de la société TRAVAUX SPECIAUX INTERIMlA D2L sans condition d’ancienneté.
Pour le cas où un salarié temporaire refuse l’ouverture d’un compte épargne temps, il devra obligatoirement manifester sa volonté par écrit.
Article 2 - Conditions et limites dans lesquelles le compte épargne temps peut être alimenté
2.1. Éléments pouvant être épargnés à l’initiative du salarié temporaire
Alimentation en temps
Les salariés temporaires peuvent librement affecter au compte tout ou partie :
des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, qu'il s'agisse du repos compensateur de remplacement ou de la contrepartie obligatoire en repos ;
des jours de repos et de congés accordés au titre de l'organisation du travail prévue à l'article L 3122-2 du Code du travail ;
des jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l'accord collectif en vigueur au sein de l’entreprise utilisatrice ;
des jours de congés pour événements familiaux ;
des jours de congés conventionnels ;
des journées ou demi-journées acquises dans le cadre d'un dispositif de réduction de la durée du travail sous forme de journées ou de demi-journées de repos.
Alimentation en argent
Les salariés temporaires peuvent librement verser dans le compte épargne temps tout ou partie :
des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;
les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires ;
les primes et indemnités conventionnelles ;
l’indemnité de fin de mission prévue par l’article L.1251-32 du code du travail ;
l’indemnité compensatrice de congés payés prévue par l’article L.1251-19 du code du travail ;
de la rémunération afférente aux jours fériés chômés ;
de la rémunération afférente à la journée de solidarité prévue par les articles L.3133-7 et suivants du code du travail ;
de l’indemnité compensatrice de jours de repos non pris à la fin d’une mission.
2.2. Alimentation à l’initiative de la société TRAVAUX SPECIAUX INTERIMLA D2L
Les versements du bénéficiaire au C.E.T. définis à l’article 2.1 du présent accord seront abondés par l’entreprise par le versement d’intérêts annuels au taux de 10 % (à la date de signature du présent accord). Ces intérêts seront calculés le 31 décembre de chaque année et intégrés au capital du bénéficiaire.
2.3. Modalités pratiques
Le compte est ouvert automatiquement pour tous les salariés de l’entreprise. Les salariés qui s’opposent à l’ouverture d’un C.E.T. doivent le faire savoir à la Société par écrit.
Le salarié temporaire peut obtenir, à sa demande, l’état de son compte épargne temps.
Article 3 - Utilisation du compte épargne temps
Le salarié temporaire peut utiliser les droits épargnés sur le CET à tout moment pendant une mission ou en dehors d’une période de mission.
Les droits épargnés sur le compte peuvent être pris sous forme de congés ou de rémunération.
3.1. Indemnisation de jours de congés
Les droits épargnés, peuvent être utilisés à l'initiative du salarié en tout ou partie pour indemniser un congé dont la durée est au moins égale à une demi-journée.
Le montant des primes ou indemnités versées au compte épargne temps par un salarié temporaire est transformé en jour [un jour est égal à 7 heures] par division par le Salaire Minimum de Croissance en vigueur au jour de la conversion.
La prise de congés dans le cadre du compte épargne temps, pendant ou en dehors d’une période de mission, est assimilée à du temps de travail effectif au regard des règles relatives à la durée du travail.
Par ailleurs, dès lors que les sommes faisant partie de l'assiette de l'indemnité de fin de mission [IFM] et de l'indemnité compensatrice de congés payés [ICCP] ont donné lieu au versement de celles-ci à la fin de la mission, il n'y a pas lieu de recalculer l'IFM et l'lCCP lors du déblocage des jours correspondants.
Prise de jour(s) de congé(s) pendant une période de mission :
Le salarié temporaire peut prendre un ou plusieurs jours de congé avec l'accord de la société
TRAVAUX SPECIAUX INTERIMLA D2L.
Les droits à congés peuvent être pris pendant la période durant laquelle TRAVAUX SPECIAUX INTERIMLA D2L peut reporter le terme du contrat en application de l’article L.1251-30 du code du travail.
Cette possibilité est motivée par le souci de s’assurer que les salariés temporaires épuisent un minimum de droit à congés payés au cours d’une année civile et ce, dans le but d’assurer la prévention des risques professionnels.
Prise de jour(s) de congé(s) en dehors d’une période de mission :
Le compte épargne-temps peut être utilisé en dehors des périodes de mission. Son utilisation ne donne pas lieu à l’établissement d’un contrat de travail spécifique. Les heures payées seront rattachées à la dernière mission effectuée par le salarié temporaire.
3.2. Utilisation sous forme monétaire
Le salarié peut choisir de liquider à tout moment sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le compte épargne temps.
3.3. Rémunération
Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le compte épargne temps.
Les jours de repos affectés sur le compte épargne temps qui font l'objet d'une monétisation sont rémunérés sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de l’inscription du (des) jour(s) sur le compte.
Pour tout déblocage en numéraire, le paiement est effectué dans les 30 jours suivant la demande.
Article 4 - Liquidation et transfert des droits
4.1. Fin de mission et rupture du contrat
La fin d’un contrat de mission n’entraîne pas le déblocage automatique du compte épargne temps, sauf demande du salarié temporaire.
4.2. Transfert des droits
Les droits acquis au titre du compte épargne temps au sein de la société
TRAVAUX SPECIAUX INTERIMLA D2L peuvent être transférés, à la demande du salarié temporaire, sur un autre compte épargne temps dans une autre entreprise de travail temporaire à condition que celle-ci propose cette possibilité à ses propres intérimaires.
A défaut, le salarié temporaire conserve son propre compte épargne temps au sein de la société
TRAVAUX SPECIAUX INTERIMLA D2L.
4.3 Délai d’utilisation du compte épargne temps
Le salarié temporaire doit utiliser son compte épargne-temps avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois [18 mois] à compter de la date à laquelle il a accumulé un nombre de jours égal sept [7] heures. Passé ce délai, le salarié temporaire est réputé renoncer à l'utilisation de son compte. Il récupère alors les sommes versées sous forme d’indemnité compensatrice.
TITRE 2 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 - Conclusion de l’accord
Conformément aux dispositions visées dans le préambule, cet accord a été soumis à l’approbation des salariés.
A l’issue de la consultation prévue par les articles L. 2232-21, L. 2232-22 et R. 2232-10 à R. 2232-12 le présent accord a été validé à l’unanimité des salariés.
Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents, soit le 12 janvier 2024.
Article 2 - Modification de l’accord
Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 12 janvier 2024.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Article 5 - Dénonciation Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. De ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.
Article 6 - Publicité
Conformément aux dispositions légales, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et d’un envoi par courrier au Greffe du Conseil de prud’hommes de PAU.
