Matérialisant l’attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
La société
Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de RCS ROUEN n° Dont le siège social est sis
Représentée par, gérant Décide des dispositions suivantes :
Article 1 - Objet : Prime exceptionnelle de partage de la valeur
La société a décidé d’instituer au bénéfice des salariés désignés ci-après, une prime exceptionnelle de partage de la valeur exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, selon les modalités définies ci-dessous.
Article 2 – Bénéficiaires
Tous les salariés liés par un contrat de travail à la société au 30 novembre 2023 sont bénéficiaires de la prime dès lors qu’ils ont perçu sur l’année civile 2023 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) brut, calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
La loi précise que le plafond de 3 SMIC correspond à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission. Pour correspondre à la durée de travail, la limite de 3 SMIC doit être calculée selon les mêmes modalités que celles retenues pour calculer l’éligibilité aux réductions proportionnelles de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales et de 6 points des cotisations d’assurance maladie respectivement prévues aux articles L. 241-6-1 et L .241-2-1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence de l’entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévues à la deuxième phrase du III de l’article L. 241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonérations sociales. Pour les salariés mentionnés au 1°, 2° et 3° du IV de l’article L. 241-17, l’appréciation du plafond de rémunération de 3 SMIC s’effectue selon les modalités prévues au D. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le plafond de rémunération ne peut faire l’objet d’aucune majoration à aucun titre que ce soit.
Article 3 - Montant de la prime à taux plein
Le montant de la prime à taux plein est de 1.500 euros. Elle est exonérée de toutes cotisations sociales patronales et salariales.
Article 4 - Modulation du montant de la prime exceptionnelle en fonction du temps de présence effectif
Pour la mise en œuvre des présentes dispositions, le montant de la prime sera calculé à proportion du temps de présence effectif du salarié concerné au cours de l’année civile 2023.
Le temps de présence effectif sera calculé conformément aux règles édictées par le Code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Article 5 – Principe de non- substitution
La prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité social, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 – Modalités de versement
Cette prime unique sera versée à l’occasion de la paie du mois de décembre 2023.
Conformément à l’article R.3243-1, 9° du Code du travail, cette prime sera mentionnée comme telle sur le bulletin de paie.
Article 7 – Effet et durée de la présente décision unilatérale
La présente décision unilatérale prend effet à compter de ce jour et sera applicable pour une durée déterminée, soit jusqu’au versement de la prime exceptionnelle de partage de la valeur et au plus tard, le 31 décembre 2023. La mise en place et l’attribution de la prime prévue aux termes des présentes est exceptionnelle. Elle sera attribuée une seule fois par salarié concerné. Elle n’a pas vocation à être attribuée et versée les années suivantes sur le fondement de la présente décision unilatérale.
Article 8 - Remise au personnel et dépôt à la DIRECCTE
Un exemplaire de la présente décision unilatérale sera remis à chaque salarié concerné de la Société et affiché au sein des locaux. La remise en mains propres sera accompagnée de la signature d’une liste d’émargement par chacun de ces membres. La présente décision unilatérale sera déposée à la DIRECCTE territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Fait à BIHOREL
Le 23 novembre 2023
Cachet de la société :
Monsieur Agissant en qualité de représentant légal
SIGNATURE :
Feuille d’émargement signée par l’ensemble des salariés :
