Ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 novembre 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par
D’autre part,
PREAMBULE
L’octroi de titres-restaurants au bénéfice des salariés n’a pas de caractère obligatoire.
Toutefois, afin d’améliorer la qualité de vie au travail – QVT – des salariés et leur offrir des avantages supplémentaires, TRAVEN TECHNOLOGY et les Comité Social et Economique se sont entendus pour mettre en place des titres de restauration à compter de 2025.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de TRAVEN TECHNOLOGY, sans condition d’ancienneté, embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD), les éventuels stagiaires rémunérés et intérimaires (à travers leur agence).
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION
2.1. Attribution des titres-restaurant
Conformément à l’article R.3262-7 du Code du Travail, il sera attribué un titre-restaurant par jour de travail effectif par salarié, du lundi au vendredi inclus dans la limite de 10 titres-restaurant par mois. Les demi-journées de travail ne donnent pas lieu à l’attribution d’un titre- restaurant.
Ainsi, un salarié travaillant 10 jours complets dans le mois, pourra bénéficier de 10 titres-restaurant par mois.
Ne donnent pas lieu à l’attribution de titres-restaurant, les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, préavis non effectué, …) quand bien même ces jours d’absence seraient assimilés à du temps de travail effectif.
Aucun titre restaurant ne peut être attribué pour les jours lors desquels le repas de midi est pris en charge par l’entreprise dans le cadre, par exemple, d’un remboursement de frais de restauration, d’un évènement organisé par l’entreprise (réception, repas de fin d’année…) de formation avec prise en charge des repas par l’employeur, etc….
Le bénéfice est également accordé aux télétravailleurs ; mais si la position des tribunaux et de l’URSSAF venait à changer, ce bénéfice serait remis en cause.
2.2. Refus des titres-restaurant
Au 1er janvier de chaque année au plus tard ou au moment de son embauche, le collaborateur ne souhaitant pas bénéficier de titres-restaurant devra transmettre au service RH un courrier faisant mention de son refus.
Ce refus vaudra une année civile et le salarié ne pourra pas revenir sur son choix lors de l’année considérée.
Le refus du collaborateur sera reconduit tacitement sauf manifestation contraire écrite du collaborateur au plus tard le 1er janvier de chaque année.
Le refus d’un salarié quant au bénéfice du dispositif de titres-restaurant ne lui permet pas de solliciter une compensation financière au regard de la quotepart patronale acquittée par l’employeur dans un tel dispositif.
ARTICLE 3 – MONTANT DES TITRES-RESTAURANT
A compter du 1er janvier 2025, la valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 8€.
Le montant des titres-restaurant pourra être revalorisé chaque année en fonction des nouveaux plafonds d’exonération de cotisations de sécurité sociale employeur, sans que cela constitue une révision de l’accord.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES TITRES-RESTAURANT
Les titres-restaurant seront financés conjointement par l'employeur et par le salarié, selon les modalités de répartition suivantes :
4.1. Part employeur
L’employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du titre-restaurant soit un montant de 4,80 euros (quatre euros et quatre-vingt centimes) par titre-restaurant en 2025, ainsi que les frais de service facturés par le fournisseur
4.1. Part salariale
Le salarié bénéficiant du titre-restaurant contribue à hauteur de 3,20 euros (trois euros et vingt centimes) par titre restaurant en 2025, soit 40% de la valeur faciale.
ARTICLE 5 – PAIEMENT PAR LE SALARIE DE SA QUOTEPART DES TITRES-RESTAURANT
Le service des Ressources Humaines constate la présence des salariés ayant droit aux titres-restaurant lors de la quinzaine du mois et attribue le nombre de titres-restaurant du mois en cours.
La part salariale correspondant aux titres attribués est prélevée directement sur le bulletin de salaire après détermination du net imposable.
En cas d’entrée/sortie ou d’arrêt de travail en cours de mois, une régularisation pourra être opérée.
ARTICLE 6 – DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2025. Il est mis en place pour une durée indéterminée.
Conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé.
La ou les partie(s) souhaitant une telle révision devra(ont) faire part de cette démarche aux autres parties signataires par LR/AR ou par lettre remise en mains propres, en indiquant les dispositions de l’accord dont la révision est envisagée et ses propositions de modification.
Dans les 15 jours de cette notification, une réunion devra être organisée à l’initiative de l’employeur pour démarrer les discussions sur une telle révision.
Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.
La dénonciation sera alors régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail, étant entendu que le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
En vertu des articles L.2231-6, L.2231-7 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en 2 exemplaires auprès de la DEETS, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique ne mentionnant pas l’identité des signataires.
Un exemplaire du présent accord sera, par ailleurs, déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord original signé.
