ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS L’ENTREPRISE TRAX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société TRAX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850 134 388, dont le siège social est 16 rue de la ville l’évêque - 75008 PARIS, représentée par, en sa qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après désigné « la Direction »,
D’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de TRAX :
- -
D’autre part.
PRÉAMBULE La direction a décidé, conjointement avec le CSE, de mettre en place le CET (Compte Epargne-temps). Cet accord a pour principal objectif d’accorder de la flexibilité dans la gestion des congés payés et jours de repos à l’ensemble des collaborateurs de TRAX. L’accord rentre dans le cadre d’une démarche d’amélioration des conditions de travail (QVT), notamment en matière d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle. Dans ce cadre, la Société souhaite rappeler également, l’importance qu’elle attache à la préservation de la santé de ses salariés et rappelle que la mise en place de ce compte ne doit pas se substituer à la prise des jours de congés payés et de repos. La prise effective de ces jours est une règle essentielle. Le dispositif prévu ne doit donc pas être assimilé à un outil de capitalisation. Cet accord a donné lieu à une réunion entre les parties qui sont, l’employeur et les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique. Au terme d’un processus de négociation avec le CSE, il est convenu et arrêté ce qui suit
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u CHAPITRE I : CADRE DU COMPTE-ÉPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc144886375 \h 4 ARTICLE 1 : OBJET PAGEREF _Toc144886376 \h 4 ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc144886377 \h 4 ARTICLE 3 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES PAGEREF _Toc144886378 \h 4 ARTICLE 4 : OUVERTURE DU CET PAGEREF _Toc144886379 \h 4 CHAPITRE II : ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc144886380 \h 4 ARTICLE 5 : NATURE, LIMITE ET PLAFOND DE L’ALIMENTATION DU CET PAGEREF _Toc144886381 \h 4 ARTICLE 6 : PÉRIODE D’ALIMENTATION PAGEREF _Toc144886382 \h 5 ARTICLE 7 : PROCÉDURE DE L’ALIMENTATION PAGEREF _Toc144886383 \h 5 CHAPITRE III : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc144886384 \h 5 ARTICLE 8 : UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc144886385 \h 5 8.1. Utilisation en temps PAGEREF _Toc144886386 \h 5 8.2. Utilisation en monétisation PAGEREF _Toc144886387 \h 5 8.2.1. Irréversibilité de la monétisation PAGEREF _Toc144886388 \h 6 ARTICLE 9 : DÉLAI ET PROCÉDURE PAGEREF _Toc144886389 \h 6 ARTICLE 10 : RÉMUNÉRATION DURANT L’UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc144886390 \h 6 ARTICLE 11 : SITUATION DU SALARIÉ DURANT L’UTILISATION DU CET PAGEREF _Toc144886391 \h 7 ARTICLE 12 : LE DON DE JOUR PAGEREF _Toc144886392 \h 7 CHAPITRE IV : GESTION ET CLÔTURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc144886393 \h 7 ARTICLE 13 : TENUE DU COMPTE PAGEREF _Toc144886394 \h 7 ARTICLE 14 : LES GARANTIES PAGEREF _Toc144886395 \h 7 ARTICLE 15 : LIQUIDATION DU COMPTE PAGEREF _Toc144886396 \h 7 15.1 Valorisation des jours inscrits dans le CET PAGEREF _Toc144886397 \h 8 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc144886398 \h 8 ARTICLE 16 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc144886399 \h 8 ARTICLE 17 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc144886400 \h 8 ARTICLE 18 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc144886401 \h 9 ARTICLE 19 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc144886402 \h 9 ANNEXES PAGEREF _Toc144886403 \h 10
CHAPITRE I : CADRE DU COMPTE-ÉPARGNE-TEMPS ARTICLE 1 : OBJET
Le
Compte Épargne-Temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Les Partenaires sociaux s’accordent pour déterminer que l’objectif principal du CET est d’apporter une souplesse et une flexibilité dans la prise et l’épargne des congés et d’en faire un outil à part entière de l’articulation vie professionnelle / vie privée. Il servira ainsi à financer des congés au motif personnel ou familial. Il pourra également, dans une moindre mesure, permettre au collaborateur de bénéficier d’un complément de rémunération.
ARTICLE 2 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société TRAX.
ARTICLE 3 : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES
Le dispositif du CET est ouvert à l’ensemble des salariés de la société en contrat à durée indéterminée et bénéficiant d’un an d’ancienneté.
ARTICLE 4 : OUVERTURE DU CET
Le CET est fondé sur le volontariat tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation. L’ouverture du compte sera matérialisée par la première affectation d’éléments CET par le salarié. Le salarié sera le seul décisionnaire de la mobilisation ou non du dispositif du CET.
CHAPITRE II : ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
ARTICLE 5 : NATURE, LIMITE ET PLAFOND DE L’ALIMENTATION DU CET
Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter son CET par des éléments uniquement exprimés en temps, limitativement prévus ci-dessous. Il devra renseigner le nombre et la nature de chaque élément qu’il souhaite placer sur le CET.
Ces éléments sont les suivants : - Les congés payés : uniquement les congés payés acquis de la période de référence en cours, dans la limite de 5 jours/an (jours de congés payés issus de la 5e semaine) - Les « RTT » ou les jours de repos compensateurs liés à une convention de forfait en jours, dans la limite de 5 jours/an. - Les congés d’ancienneté acquis selon les règles conventionnelles en vigueur, sans limite définie L’alimentation du CET se fait par journée. Il est limité à 10 jours ouvrés par an et son plafond global à 40 jours ouvrés. Au-delà, le salarié ne pourra plus alimenter son CET avant d’avoir utilisé les droits qui s’y trouvent selon les modalités définies ci-dessous (chapitre 3 du présent accord).
ARTICLE 6 : PÉRIODE D’ALIMENTATION
L’alimentation du CET se fera chaque année selon les périodicités suivantes : - Du 1er au 31 mai pour les congés payés ; - Du 1er au 31 décembre pour tous les autres congés et jours de repos.
ARTICLE 7 : PROCÉDURE DE L’ALIMENTATION
Chaque salarié pourra, dans la limite du plafond fixé à l’article 5, et durant la période d’alimentation fixée à l’article 6, déposer le solde de ses congés qu’il souhaite sur son CET selon le formalisme en vigueur au sein de l’entreprise. A titre purement indicatif, et sans méconnaître les éventuelles évolutions d’outils de gestion du CET qui pourront survenir, la demande d’alimentation pourra s’effectuer par un formulaire complété et adressé au service des ressources humaines, ou sur une plateforme numérique dédiée.
CHAPITRE III : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
ARTICLE 8 : UTILISATION DU CET
8.1. Utilisation en temps
A l’initiative du salarié, ce dernier pourra débloquer l’ensemble des congés placés dans son CET pour compléter une absence de son choix. Les partenaires sociaux s’accordent ainsi pour octroyer une utilisation souple des congés épargnés, afin de pouvoir répondre à un besoin soudain ou à une convenance personnelle sous réserve de l’autorisation du manager. A titre d’exemple, le salarié pourra ainsi compléter une partie d’un congé non rémunéré tel qu’un congé sabbatique ou un congé parental, compléter un temps partiel ou encore un congé fin de carrière. Il pourra également compléter une période de congés payés ou un congé exceptionnel pour évènement familial.
8.2. Utilisation en monétisation
Le CET peut permettre au collaborateur de se constituer une rémunération immédiate ou différée sous la forme d’un complément de salaire sur la fiche de paie du collaborateur. Les droits affectés au CET pourront être utilisés en tout ou partie à la demande du collaborateur, selon le formalisme en vigueur dans l’entreprise et en accord avec l’employeur afin de compléter sa rémunération, sous réserve des limites décrites ci-dessous. Au titre de l’utilisation du CET en argent, le complément de rémunération ne pourra, par principe, excéder par mois, 1 demi mois de salaire brut de base. La somme demandée devra correspondre à des journées effectivement épargnées dans le CET du collaborateur. Les parties conviennent que par exception, notamment en cas de problème financier, d’achat de la résidence principale, formation en dehors du temps de travail, rachat de trimestre après 56 ans, etc. ce montant pourra être supérieur sous réserve d’un justificatif et de l’accord exprès de la direction. Il est rappelé que les jours transférés sur le CET au titre de la 5e semaine de congés payés annuels ne peuvent être monétisés et ne peuvent donc pas constituer un complément de rémunération immédiat ou différé pour le collaborateur. Les jours au titre de la 5ème semaine de congés payés de la période de référence N transférés de manière exceptionnelle (ex : congé maternité) par accord de la direction sur la période de référence N+1 ne pourront également pas constituer un complément de rémunération. La 5ème semaine de congés payés donne lieu à une monétisation uniquement dans les cas de rupture de contrat énoncés dans l’article 15.
8.2.1. Irréversibilité de la monétisation
En choisissant la monétisation de ses droits épargnés sur le CET, le salarié renonce de façon définitive et permanente aux jours de congés ou de repos qu’ils représentaient. Les jours de congés et de repos ayant donné lieu à une indemnisation en salaire immédiate seront réputés utilisés et ne pourront être réclamés en temps, pour quelque motif que ce soit, par le salarié.
ARTICLE 9 : DÉLAI ET PROCÉDURE
Le salarié souhaitant mobiliser son CET pour financer ou compléter un congé devra respecter les délais et le formalisme lié à la nature du congé demandé, en tenant compte de la procédure en vigueur dans la société. A titre d’exemple, et à la date de signature de l’accord, pour compléter une période de congés payés, le salarié devra dans un premier temps, solliciter le service des ressources humaines pour connaître le solde de son CET. Dans un second temps, le salarié remettra le formulaire au service des ressources humaines qui s’occupera de la saisie dans l’outil de gestion IRM. Le salarié doit bénéficier de la validation de son manager et lui fera signer le formulaire si cela ne concerne pas un complément de rémunération. Le formulaire devra être transmis au service des ressources humaines avant le 15 du mois pour un complément de rémunération sur le mois en cours. Dans le cas d’un financement partiel d’un congé parental, le salarié devra notifier le service des ressources humaines au moins 2 mois avant le début du congé. ARTICLE 10 : RÉMUNÉRATION DURANT L’UTILISATION DU CET
Le salarié bénéficie du maintien de son salaire lors de l’utilisation de ses droits du CET de manière à ce qu’il bénéficie d’une rémunération équivalente à ce qu’il aurait perçu s’il avait travaillé. Le maintien de salaire prendra en compte le salaire au moment où le congé est mobilisé et non au moment de l’alimentation du CET. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et elles sont soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
ARTICLE 11 : SITUATION DU SALARIÉ DURANT L’UTILISATION DU CET
Le temps d’absence rémunéré par le CET dans le cadre de l’utilisation en temps prévu à l’article 8.1 est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés et à l’ancienneté. Pendant toute la durée du son congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont également assurées, conformément au règlement mis en place au sein de l’entreprise.
ARTICLE 12 : LE DON DE JOUR
Le salarié peut utiliser ses droits épargnés dans son CET pour en faire don à un salarié de l’entreprise remplissant les conditions de bénéfice du don de jours.
CHAPITRE IV : GESTION ET CLÔTURE DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
ARTICLE 13 : TENUE DU COMPTE
Le CET est alimenté en temps et mobilisé en temps ou en argent dans le respect des dispositions du présent accord. Le CET est comptabilisé en journée et comporte la nature des éléments qui y sont déposés. Le compte est tenu par le service des Ressources Humaines qui réceptionnera les demandes d’alimentation et d’utilisation, et aura accès à tout outil de gestion mis en place.
ARTICLE 14 : LES GARANTIES
Les droits acquis sont garantis par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires en vigueur. Dans l’hypothèse où le plafond de garantie serait atteint, et qu’aucun dispositif de garantie financière n’ait été mis en place dans l’entreprise, les droits inscrits au CET au-delà de ce plafond seront liquidés.
ARTICLE 15 : LIQUIDATION DU COMPTE
Le CET du salarié pourra être liquidé dans les cas suivants : - Rupture du contrat de travail ; - Transfert du contrat de travail / mobilité interne dans une autre entité du Groupe ; - Cession de filiale ou de transfert d’activité.
De plus, une liquidation partielle interviendra lorsque les droits acquis dépassent le plafond de garantie maximum, en l’absence d’un dispositif de garantie financière supplémentaire. La liquidation du compte s’entend comme le versement d’une indemnité compensatrice des éléments inscrits au CET, à la date de liquidation du compte (soit la date de rupture, de transfert ou de cession du contrat de travail). Les sommes versées au titre de la liquidation du CET seront soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
15.1 Valorisation des jours inscrits dans le CET
Les droits acquis en jours dans le compte seront convertis en argent en fonction du salaire de base du collaborateur au moment de la liquidation. Deux formules possibles sont mises en place pour la valorisation des jours inscrits dans le CET lors de la liquidation :
Contrat au 35 heures : [(Rémunération brute mensuelles/151,67) x 7] x nombres de jours
Contrat au forfait jour : (Rémunération annuelle brute/nombre de jours ouvrés dans l’année) x nombres de jours
En cas de décès du collaborateur, ses ayants droits perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du collaborateur à son décès.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du jour de sa signature. Toutes les dispositions contraires et antérieures aux dispositions de cet accord sont réputées caduques.
ARTICLE 17 : SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Afin de suivre la mise en place et l’avancée du dispositif de compte épargne-temps, les partenaires sociaux s’accordent pour mettre en place un suivi annuel. La Direction transmettra à cet effet, lors de la présentation annuelle de la politique sociale de l’entreprise au Comité Social et Economique, le nombre de jours ayant été déposés dans le CET et leur utilisation le cas échéant. Il est par ailleurs rappelé que ce dispositif est mis en place pour la première fois au sein de l’entreprise TRAX. Il a ainsi pour mission d’expérimenter cet outil de gestion du temps de repos et des congés des salariés afin d’allier souplesse et respect du droit au repos. Les modalités développées tout au long du présent accord ont vocation à être améliorées si la pratique en démontre une nécessité. A cet effet, les partenaires sociaux décident de se donner rendez-vous dans 3 ans afin d’étudier la mobilisation du dispositif, les contraintes et bénéfices qu’il a engendrés, afin de déterminer ou non une nécessité de révision.
ARTICLE 18 : RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Outre la clause de rendez-vous prévue à l’article ci-dessus, le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 19 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » et remis au greffe du conseil de Prud’Hommes de Paris.
Fait à Paris en 4 exemplaires originaux, le 20/09/2023,
Pour TRAX, , Président,
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de TRAX,
ANNEXES
Annexe 1 \s
Annexe 2
FORMULAIRE : MOBILISATION DU CET
Je soussigné(é), NOM : Prénom : Date d’arrivée dans l’entreprise : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Souhaite mobiliser mon CET : Choisissez un élément.
En jour(s) : Je souhaite mobiliser Choisissez un élément. jour(s) à compter de Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. Merci de préciser la ou les dates souhaitée(s) :
En monétisation : Je souhaite monétiser Choisissez un élément. jour(s)* sur la paie de Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. *la 5e semaine de congé payé n’est pas monétisable sauf cas exceptionnel (voir accord collectif)
☐ En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance de l’accord en vigueur dans la société TRAX et des conditions des articles 8 et 9 au chapitre 3 de celui-ci.
Date de la demande : Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. Signature du manager
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