SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société TRAX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 850 134 388, dont le siège social est 16 rue de la ville l’évêque - 75008 PARIS, représentée par , en sa qualité de président, dument habilité aux fins des présentes ;
Ci-après désigné « la Direction »,
D’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de TRAX: - , membre titulaire CSE TRAX - , membre titulaire CSE TRAX
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) relatives à la rémunération, au temps de travail au partage de la valeur ajoutée et à la Qualité de Vie au Travail (QVT) prévues aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, les parties ont souhaité ouvrir des négociations spécifiques relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
Ces négociations ne sont pas obligatoire au regard de l’effectif de l’entreprise, mais il s’agit d’une initiative de l’entreprise.
Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L2242-6 du Code du travail, que les négociations ont été portée au regard des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Ainsi, les dispositions du présent accord se substituent et mettent immédiatement fin à tout avantage ou engagement ayant le même objet, quel qu’en soit la source (usage, engagement unilatéral, accord atypique, accord collectif quel que soit son niveau de conclusion) et applicable aux salariés.
Cette négociation a donné lieu à une réunion en date du :
18 juillet 2024
Les négociations en vue de parvenir à la ratification du présent Accord ont été conduites dans un souci commun de concilier :
Les besoins de l’entreprise et l’optimisation de son organisation.
L’amélioration des conditions de travail des salariés.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de TRAX.
Si certaines stipulations sont spécifiques à une ou plusieurs catégories de salariés, elles font alors mention de la ou des catégorie(s) concernée(s). Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, sont exclus du champ d’application du présent Accord et plus généralement de la législation applicable en matière de temps de travail.
LE TEMPS DE TRAVAIL
Les parties rappellent que le temps de travail fait l’objet d’un accord conclu le 20/09/2023.
Rappel des congés exceptionnels applicables
THEME GENERAL
EVENEMENTS
DROITS
JUSTIFICATIF À FOURNIR
Union Mariage du salarié 6j ouvrables Acte de mariage
PACS du salarié 6j ouvrables Acte de Pacs
Mariage d’un enfant 2j ouvrables Acte de mariage + livret de famille Décès Décès du conjoint (marié) ou du partenaire lié par un PACS 5j ouvrables Acte de décès + acte de PACS ou mariage
Décès de son enfant 7j ouvrés Acte de décès + livret de famille
Deuil universel (décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente) 8j ouvrables Acte de décès + livret de famille
Décès du père/mère 3j ouvrables Acte de décès + livret de famille
Décès d’un frère/sœur 3j ouvrables Acte de décès + livret de famille
Décès d’un beau-père/belle-mère (parents du conjoint) 3j ouvrables Acte de décès + livret de famille
Décès d’un grand père/mère 1j ouvrable Acte de décès + livret de famille Parentalité Absence de la salariée pour ses 7 consultations obligatoires en cas de grossesse Durée de l’absence (en heures) Justificatif du médecin
Absence du salarié dont la femme/partenaire de PACS/concubine est enceinte ou bénéficie d’une assistance à la procréation, à 3 des examens médicaux obligatoires Durée de l’absence (en heures) Justificatif du médecin
Naissance/adoption d’un enfant du salarié 3j ouvrables Extrait acte de naissance
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 5j ouvrables Justificatif du médecin
Maladie ou accident d’un enfant à charge de 3 à 16 ans 3j ouvrables / an
Justificatif du médecin indiquant que la présence du parent salarié est indispensable
Maladie ou accident d’un enfant à charge de 0 à 3 ans 4j ouvrés ou 5j ouvrables si moins d’un an (5e jour non rémunéré) Justificatif du médecin indiquant que la présence du parent salarié est indispensable Divers Déménagement 1j Bail ou acte notarié au nom du salarié
Démarches de reconnaissance de travailleur handicapé 1j Justificatif de l’administration de RDV Ancienneté 4 ans d’ancienneté révolus au 31 mai de l’année N 1 congé d’ancienneté (1 au total) Ajouter automatiquement au compteur du salarié en début de chaque période de référence (1er juin N au 31 mai N+1)
8 ans d’ancienneté révolus au 31 mai de l’année N +1 congé d’ancienneté (2 au total)
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les sujets relatifs au partage de la valeur ajoutée figurent dans deux accords :
L’accord sur la participation en vigueur ;
L’accord sur l’intéressement en vigueur.
Les parties confirment leur volonté de laisser pleinement ces accords continuer à produire leurs effets jusqu’à leur échéance.
REMUNERATION
Dans le cadre des présentes négociations, et prenant en compte les demandes des élus, la Direction propose une enveloppe globale d’augmentations, uniquement pour l’année 2024, à 3 % de la masse salariale brute des salariés présents au 31/12/2023 au sein de Trax.
L’enveloppe est distribuée sous la forme d’augmentations individuelles au sein de la société comme suit :
Une augmentation individuelle pourra être appliquée entre le 01/07/2024 et le 31/12/2024 (soit sous la forme d’une évolution du salaire fixe et/ou de la part variable et/ou de la mise en œuvre d’une part variable, si inexistante). Dans cet intervalle et selon les dates de versement de l’augmentation individuelle, il peut y avoir application d’une rétroactivité au 01/07/2024 ;
Ces revalorisations salariales sont attribuées et proposées par l’encadrement direct sur des critères comprenant notamment entre autres la mesure de la performance, puis examinées et validées par la Direction au regard des appréciations annuelles portées sur les collaborateurs.
Ne sont pas concernés par cette enveloppe :
Les salariés entrés au cours de l’année 2024 ;
Les salariés en cours de préavis et/ou de sortie des effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord ;
Les salariés ayant déjà bénéficié d’une évolution de salaire depuis le 1er janvier 2024 notamment à l’occasion d’une promotion.
Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
PRIMES ET INDEMNITES
6.1 Prime d’ancienneté
Une prime d’un montant de 200 euros bruts (au lieu de 180 € bruts actuellement) est versée aux salariés ayant 4 ans d’ancienneté révolus dans le groupe au 31 décembre 2024. Cette clause produira ses effets à compter du 1er janvier 2025 et sera versée aux salariés encore présents dans les effectifs des sociétés, entrant dans le champ d’application de la prime et ne bénéficiant pas d’une suspension du contrat de travail (ex : congé sabbatique, congé parental à temps complet, congé création d’entreprise, etc.). A titre d’exemples :
un collaborateur atteint 4 ans d’ancienneté le 30 décembre 2024, il percevra 200 euros bruts en janvier 2025.
un collaborateur atteint 4 ans d’ancienneté le 1er janvier 2025, il percevra 200 euros bruts en janvier 2026.
un collaborateur atteint 7 ans d’ancienneté en septembre 2024, il percevra 260 euros bruts en janvier 2025
Le montant est majoré de 20€ bruts par année supplémentaire d’ancienneté. Cette prime est soumise aux cotisations sociales. Cette clause se substitue à tout usage ou toute clause d’un accord qui aurait le même objet et applicable aux sociétés visées dans le présent article.
6.2 Prise en charge des transports en commun
La Direction propose d’augmenter, uniquement pour l’année 2024, la prise en charge des forfaits de transports en commun à hauteur de 75%. Cette mesure s’appliquera sur la paie du mois d’août 2024.
6.3 Titres restaurant
D’un commun accord entre les parties, il est convenu de porter le montant du ticket restaurant à 10 euros net par jour travaillé (au lieu de 9,50€ actuellement). En outre, la part patronale des frais de restauration augmente à hauteur de 6 euros net par jour travaillé (au lieu de 4,75€ net par jour travaillé actuellement) sous la forme d’un titre restaurant. Ces modifications s’appliqueront sur la paie du mois de Juillet 2024. Cette mesure est à durée indéterminée.
CONDITIONS D’APPLICATIONS ET DE SUIVIS DE L’ACCORD
7.1 Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS sauf précisions contraires mentionnées dans les articles.
7.2. Modalités de révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, les élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de TRAX
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction.
7.3. Notification – Dépôt - Publication
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des élus dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024,
SIGNATURES
Pour TRAX, , ,
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de Trax,
