Accord relatif à la mise en œuvre de Transitions collectives
au sein de l'entreprise TRB
Entre : La Direction de la Société TRB, représentée par …………., Directeur Général, Sise à 26 avenue de l’Europe 62250 LEULINGHEN BERNES Et : Les membres élus du Comité Social et Economique de la société TRB, représentés par …………en vertu du mandat reçu à cet effet lors de la réunion du 25/11/2020 :
Préambule
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L'un des enjeux de la crise est l'accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l'activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l'échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l'activité. Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d'organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d'anticiper les mutations économiques de leur secteur et d'accompagner les salariés afin qu'ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée. « Transitions collectives » est un dispositif qui s'adresse à des salariés dont les emplois sont fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation. Il s'inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs. Au regard des perspectives d'activité et d'emploi de l'entreprise TRB et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d'ouvrir la possibilité pour les salariés de l'entreprise de recourir à « Transitions collectives ».
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives. Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l'entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique. Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l'accord de l'employeur et de l'acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
Article 2 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à : la société TRB et plus particulièrement son établissement donc l’unité de production sera déménagée d’ici 2025. L’accord couvre donc une partie des salariés de cet établissement, à savoir les salariés rattachés au laboratoire, à la maintenance, à l’outil de production ainsi que les fonctions supports industrielles qui y sont liées.
Article 3 - Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l'entreprise qui exercent les métiers mentionnés au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l'employeur et acceptation de leur dossier par l'AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ». L'inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d'envisager une mobilité externe à l'entreprise. Liste des métiers fragilisés à moyen terme au sein de l'entreprise :
Electromécanicien
Mécanicien
Aide magasinier
Magasinier
Responsable adjoint maintenance
Responsable maintenance
Responsable automatisme
Technicien électricien automaticien
Technicien contrôle
Technicien essais
Responsable contrôle et essais
Responsable qualité produit
Responsable laboratoire
Cariste
Cariste expéditions
Chef d’équipe
Operateur de fabrication
Opérateur de fabrication polyvalent
Opérateur de prépesée béton
Opérateur de production
Ouvrier chargement silos
Ouvrier conducteur extrudeuse
Responsable malaxeur
Responsable Méthodes
Responsable ordonnancement
Responsable pont bascule
Responsable production
Chef de projet
Chef de projet industriel
Directeur industriel
Ingénieur performance industrielle
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme.
Article 5 - Suivi de l'accord
Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l'article L. 2312-24 du code du travail. A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux membres du CSE à la date d'expiration de celui-ci.
Article 6 - Révision de l'accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des membres du CSE et à TRB. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Article 7 - Modification de la législation
L'application du présent accord est conditionnée à l'existence du dispositif « Transitions collectives ». Si, pendant la durée de l'accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d'avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.
Article 8 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion par la société TRB. A Nesles, le 25 novembre 2021
