ACCORD COLLECTIF VALIDE PAR REFERENDUM RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
Entre l’entreprise TREE DIGITAL FACTORY, dont le siège social est situé 76 route de la demi-lune, Immeuble Concorde F - 92800 PUTEAUX, représentée par XXX, en sa qualité de PRESIDENT, NAF 6202A, Siret n° 524 314 846 00063 et Siren n° 524 314 846 Ci-après dénommée « l’entreprise », D’une part, Et
Les salariés de la Société TREE DIGITAL FACTORY, consultés sur le projet d'accord, D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc209089570 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc209089571 \h 5 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc209089572 \h 5 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc209089573 \h 6 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc209089574 \h 6 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc209089575 \h 6 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc209089576 \h 7 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc209089577 \h 7 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc209089578 \h 9 Article 9 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc209089579 \h 10 Article 10 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc209089580 \h 10 Annexe 1 : Exemples d’engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc209089581 \h
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Préambule :
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise TREE DIGITAL FACTORY souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, ce projet d’accord a été soumis à l’approbation des salariés par un nouveau référendum organisé le 17 Décembre 2025 à bulletin secret.
Le projet a été approuvé à l’unanimité, conformément aux dispositions légales. Le présent accord, adopté par référendum, fixe les modalités de recours à l’APLDR et les engagements en matière d’emploi et de formation.
1. Contexte et diagnostic économique
TREE DIGITAL FACTORY, spécialisée dans le marketing digital immobilier, accompagne les principaux promoteurs français (Nexity, Bouygues, Cogedim, etc.) en générant et qualifiant des leads pour soutenir leurs ventes. Depuis l’automne 2024, l’entreprise connaît une baisse d’activité significative,
strictement conjoncturelle, qui ne remet pas en cause sa solidité ni sa pérennité. Cette contraction est directement liée à l’instabilité politique et institutionnelle survenue après la dissolution de l’Assemblée nationale et la démission du ministre François Bayrou.
Le 06 octobre 2025, la démission du Premier ministre Sébastien Lecornu accentue cette période d’incertitude institutionnelle.Cette nouvelle vacance du pouvoir exécutif, dans un contexte déjà marqué par des tensions budgétaires et des débats fiscaux inaboutis, renforce l’attentisme des acteurs économiques.Le manque de visibilité sur la composition du futur gouvernement et sur la continuité des politiques publiques — notamment celles liées au logement, à la rénovation énergétique et au soutien à l’investissement immobilier — accroît le gel des décisions des promoteurs et investisseurs. Cette instabilité politique prolongée a pour effet direct de freiner les initiatives et d’amplifier la prudence dans le secteur immobilier. Les mesures attendues (relance du Prêt à Taux Zéro, simplification du dispositif MaPrimeRénov’, plan de soutien à la rénovation du parc ancien) sont une nouvelle fois suspendues ou repoussées. Dans ce climat d’incertitude, les entreprises dépendantes du dynamisme de l’immobilier — dont TREE DIGITAL FACTORY — subissent une contraction temporaire de leur activité, sans remise en cause de leur modèle économique ni de leur pérennité.
Ces événements ont provoqué une période de blocage et d’incertitude qui s’est traduite par :
Gel de mesures clés : le renforcement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) et des aides à la rénovation énergétique, pourtant annoncés, a été suspendu, incitant de nombreux ménages à repousser leur projet d’achat.
Exemple concret : la suspension de MaPrimeRénov’ en juin 2025 et sa réactivation en septembre 2025 avec des conditions plus strictes (plafonds réduits, éligibilité restreinte, limitation du nombre de dossiers prioritaires) a retardé les projets de rénovation et créé une incertitude pour les propriétaires et artisans.
Incertitudes fiscales et réglementaires : des débats autour de la fiscalité immobilière (investissement locatif, TVA, plus-values) ont nourri l’attentisme des investisseurs privés et institutionnels.
Exemple concret : les discussions en cours sur la fiscalité des bailleurs privés pour 2026 ont amplifié l’incertitude sur la rentabilité des investissements locatifs.
Retards administratifs et financiers : certaines collectivités locales et établissements publics (notamment Action Logement, Caisse des Dépôts) ont différé leurs financements et autorisations de programmes immobiliers, gelant des projets en cours de lancement.
Exemple concret : le gel des dépenses de communication de l’État en septembre 2025 (économie de 50 millions d’euros) a retardé ou annulé les campagnes sur le logement, la rénovation énergétique et les dispositifs fiscaux, impactant directement le marché.
Ces facteurs, bien qu’extérieurs à l’entreprise, ont entraîné un ralentissement du marché immobilier, marqué par une baisse des ventes et une prudence accrue des promoteurs.
Cette situation s’est traduite par une baisse directe d’activité estimée à environ 25 % sur 18 mois, affectant directement le volume de leads générés et le nombre de campagnes menées pour les promoteurs. Cette contraction, amorcée à l’automne 2024 (2 mois après la dissolution, prononcée par le président Emmanuel MACRON) et appelée à perdurer jusqu’à mi-2026, justifie pleinement le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Les indicateurs financiers illustrent clairement cette tendance :
Malgré ces baisses conjoncturelles, la marge brute reste élevée (57 % en moyenne), confirmant la solidité de notre modèle économique et démontrant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise. Grâce au recours à l’APLD-R, TREE DIGITAL FACTORY pourra maintenir l’intégralité de ses emplois et éviter tout licenciement, garantissant ainsi la stabilité sociale de ses équipes malgré la conjoncture.
2. Perspectives d’activité
TREE DIGITAL FACTORY dispose de tous les atouts nécessaires pour retrouver rapidement son niveau d’activité habituel :
Un portefeuille clients solide composé des plus grands promoteurs nationaux ;
Une équipe hautement qualifiée dont l’expertise constitue un avantage stratégique ;
Un taux de marge brute élevé garantissant un modèle économique robuste ;
La perspective d’une stabilisation politique et institutionnelle, aujourd’hui incertaine, mais condition essentielle à la relance du marché immobilier ;
Le développement de nouvelles offres dans les marchés connexes, venant compléter et diversifier l’activité.
L’entreprise anticipe une période d’activité réduite limitée à 18 mois maximum, soit jusqu’à 31 janvier 2027, avant un retour progressif à son niveau d’activité normal dès le premier semestre 2027
Ces projections reposent sur une hypothèse prudente de reprise graduelle dès 2026, avec un retour estimé à 80 % du niveau d’activité antérieur à horizon 2027.
3. Besoins de développement des compétences
Afin de soutenir cette reprise et renforcer sa compétitivité, TREE DIGITAL FACTORY s’engage dans un plan de formation structuré visant à :
Développer les compétences digitales et en intelligence artificielle ;
Renforcer les techniques commerciales et de prospection BtoB ;
Accroître les expertises médias et communication digitale ;
Améliorer la gestion de projet et le pilotage de la performance.
Ces formations permettront non seulement de renforcer notre expertise actuelle dans l’immobilier, mais aussi d’accélérer la diversification vers de nouveaux secteurs (assurances, énergie, distribution), afin de capter de nouveaux clients et soutenir la relance commerciale.
Conclusion du préambule
En résumé, TREE DIGITAL FACTORY s’engage à maintenir l’emploi de ses salariés malgré la baisse temporaire d’activité liée à l’instabilité politique conjoncturelle. Grâce à l’APLD-R, l’entreprise sécurise son avenir et celui de ses équipes, en investissant dans la formation (IA, digital, commercial, pilotage), afin d’être prête à accompagner la reprise attendue dès 2026.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’établissement TREE DIGITAL FACTORY ci-après :
« L’ensemble des salariés de l’établissement sont compris dans le périmètre de l’accord permettant la mise en œuvre du dispositif d’APLD-R pour une période maximum de 18 mois».
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/01/2027. La première période d’autorisation débutera à compter DU 01/01/2026 (sous réserve de l’accord par l’autorité administrative). En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 14 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 18 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
En cas de reprise anticipée de l’activité, TREE DIGITAL FACTORY s’engage à mettre fin par anticipation au recours à l’APLD-R et à en informer la DREETS des Hauts-de-Seine dans les meilleurs délais, conformément à l’esprit du décret n°2025-338.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 18 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif ainsi que d’une note d’information récapitulative destinées aux salariés.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise s'engage à prendre en charge une indemnité complémentaire en portant le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié, pour les heures chômées au titre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond.
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage également à maintenir l’effectif de salarié dans l’entreprise jusqu’à la date de fin de l’accord mentionné à l’article 1 du présent accord. Cet engagement s’apprécie au niveau global de l’entreprise. Toutefois, cet engament ne fais pas obstacle :
Aux départs volontaires (démissions, retraites, rupture conventionnelle individuelle)
Aux licenciements pour faute ou inaptitude.
L’entreprise privilégiera, chaque fois que possible, les mesures d’adaptations internes afin de limiter l’impact sur l’emploi pour préparer au mieux la reprise.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 4.
L’entreprise confirme que le recours à l’APLD-R a pour objectif exclusif de
préserver les emplois et les compétences clés, et qu’aucun licenciement économique ne sera envisagé pendant la durée d’application du dispositif.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à favoriser l’accès à la formation à l’ensemble des salariés et s’engage à mettre en œuvre des actions de formations accessibles à tous les salariés placés en activités partielle de longue durée, pour développer leurs compétences et renforcer leur employabilité.
Les actions de formation viseront en priorité :
Le renforcement des compétences numériques avec un accent particulier sur l’usage des outils d’intelligence artificiel GDM, Vertex, Veo 3, Midjour, pour la génération de contenus vidéos dans le cadre de supports internes ou de communication
Le Renforcement des outils en techniques commerciales BtoB (KPR, automations)
Les actions de formations seront proposées en priorité aux salariés dont l’activité dont les métiers connaissent une évolution significative
Conformément à ses engagements, l’entreprise veillera à garantir un accès équitable à la formation pour l’ensemble des salariés. En particulier, elle mettra en œuvre des actions de développement des compétences, accessibles à tous les collaborateurs placés en activité partielle de longue durée, afin de renforcer leur employabilité et d’accompagner l’évolution des métiers.
Les actions de formation viseront en priorité :
Le développement des compétences numériques et l’usage des outils d’intelligence artificielle
Formation à l’utilisation des modèles d’IA générative tels que
ChatGPT (traitement du langage et rédaction assistée), Midjourney (génération d’images), Veo 3 (génération de vidéos par IA) et Vertex AI (plateforme Google Cloud pour la gestion de modèles d’IA).
Sensibilisation à l’éthique et aux bonnes pratiques liées à l’usage de l’IA en entreprise.
Ces formations permettront aux salariés de développer leur créativité, d’automatiser certaines tâches, de produire plus efficacement des supports de communication et de renforcer leur polyvalence.
Le renforcement des techniques commerciales B2B
Formations aux nouvelles méthodes de prospection digitale (automatisations marketing, CRM avancés).
Développement de compétences en social selling, en négociation et en gestion de la relation client.
L’objectif est de donner aux salariés les moyens d’optimiser la prospection, d’améliorer la performance commerciale et de contribuer à la croissance de l’activité.
L’optimisation des compétences administratives et organisationnelles
Formations à la digitalisation et à l’automatisation des processus administratifs (Excel/Google Workspace avancé, outils collaboratifs, gestion documentaire).
Renforcement des compétences en gestion de projet agile et en organisation du travail à distance.
Ces formations permettront d’accroître l’efficacité opérationnelle, de réduire la charge administrative et de renforcer la coordination interne.
Les actions de formation seront proposées en priorité aux salariés dont les métiers connaissent une évolution significative, afin de leur donner les moyens d’anticiper les changements, de sécuriser leur parcours professionnel et de contribuer à la transformation et à la pérennité de l’entreprise.
Propositions de formations pertinentes
Afin de lever les réserves de l'instruction, l'entreprise s'engage formellement sur les modalités suivantes :
Modalités de Financement :
Priorité OPCO Atlas : L'entreprise s'engage à solliciter en priorité une prise en charge par l'OPCO Atlas pour toutes les formations listées en sections A (Parcours Longs) et B (Formations Spécialisées). Le financement sera mobilisé via les dispositifs disponibles (Plan de Développement des Compétences, Actions Collectives, co-financement APLD, etc.).
Montants : Les montants sont donnés à titre indicatif et seront confirmés par un devis de l'organisme, qui sera soumis à l'OPCO Atlas pour validation avant le démarrage de l'action de formation.
Financement Interne : Les formations de la section C (Formations Interne/E-learning), à faible coût ou gratuites, seront financées sur les fonds propres de l'entreprise (ou via un abonnement de plateforme pris en charge).
Modalités de Communication aux Salariés :
Date : Les salariés seront informés de l'ouverture du plan de formation et de leurs possibilités d'inscription dans les 15 jours suivant la validation de l'accord APLD par l'autorité administrative.
Supports :
Mail Individuel : Envoi d'un courriel personnalisé à chaque salarié, détaillant les formations accessibles en fonction de son métier, les objectifs visés, la durée et la démarche d'inscription.
Affichage Intranet : Publication du plan de formation complet sur l'intranet de l'entreprise (ou le support d'information interne équivalent), assurant une information complète, transparente et accessible à tout moment à l'ensemble du personnel.
Ces formations renforcent l’employabilité et la performance interne
Autonomie et polyvalence : les salariés peuvent prendre en main des tâches jusqu’ici externalisées ou dépendantes de prestataires (création de visuels, scripts, supports marketing) via l’IA générative.
Gain de temps & efficacité : automatisation de tâches répétitives (prospection, rédaction, saisie), réduction des délais et marge d’erreur.
Adaptabilité aux évolutions métiers : les formations permettent de suivre les transformations technologiques (IA, digital, méthodes agiles) pour sécuriser le parcours professionnel.
Effet sur la performance de l’entreprise : montée en compétence collective, meilleure réactivité, réduction des coûts externes, capacité accrue d’innovation.
Effet levier financier : formations certifiantes ou éligibles aux financements (OPCO, CPF, FSE, etc.) réduisent le coût net pour l’entreprise tout en renforçant sa valeur ajoutée.
Article 8 : Modalités d’information sur la mise en œuvre de l’accord
Tous les 6 mois, l’entreprise adresse aux salariés une information sur l’avancement de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la note comprendra :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 et 8 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
Article 9 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d’application, par voie d’avenant, conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Toute révision fera l’objet d’un référendum auprès des salariés.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Fait à PUTEAUX le 17/12/2025 En 2 exemplaires originaux
