Il a été convenu d’arrêter les dispositions suivantes qui constituent un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc171516131 \h 3 I.Champ d’application PAGEREF _Toc171516132 \h 4 II.Temps de travail PAGEREF _Toc171516133 \h 4 II.1.Temps de travail de référence PAGEREF _Toc171516134 \h 4 II.2.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc171516135 \h 4 II.2.1.Déclenchement des heures supplémentaires PAGEREF _Toc171516136 \h 4 II.2.2.Contreparties des heures supplémentaires PAGEREF _Toc171516137 \h 5 II.3.Temps partiel PAGEREF _Toc171516138 \h 5 II.3.1.Recours au temps partiel PAGEREF _Toc171516139 \h 5 II.3.2.Retour à temps plein PAGEREF _Toc171516140 \h 5 II.4.Horaires de travail PAGEREF _Toc171516141 \h 6 II.5.Suivi et décompte du temps de travail PAGEREF _Toc171516142 \h 6 III.Récupération du temps de travail (RTT) PAGEREF _Toc171516143 \h 6 III.1.Principe des RTT PAGEREF _Toc171516144 \h 6 III.2.Acquisition des RTT PAGEREF _Toc171516145 \h 6 III.2.1.Modalités générales d’acquisition des JRTT PAGEREF _Toc171516146 \h 6 III.2.2.Détermination du nombre de RTT PAGEREF _Toc171516147 \h 7 III.2.3.Acquisition partielle des JRTT en cas d’absence PAGEREF _Toc171516148 \h 7 III.3.Modalités de prise des JRTT PAGEREF _Toc171516149 \h 8 III.3.1.Prise des JRTT tout au long de l’année PAGEREF _Toc171516150 \h 8 III.3.2.Cas de JRTT à solder en fin d’année PAGEREF _Toc171516151 \h 8 IV.Journée de solidarité offerte non travaillée PAGEREF _Toc171516152 \h 9 V.Modalités de l’accord PAGEREF _Toc171516153 \h 9 V.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc171516154 \h 9 V.2.Révision PAGEREF _Toc171516155 \h 9 V.3.Notification et Dépôt PAGEREF _Toc171516156 \h 10 Annexe 1 : Horaire collectif applicable de la société Treez PAGEREF _Toc171516157 \h 11 Préambule Le présent accord vise à reprendre et mettre à jour les dispositions du précédent Accord de temps de travail de la société dont le changement de nom juridique a occasionné la nullité des accords signés avec l’ancienne dénomination. Il s’agit d’assurer le respect de la vie privée et de la santé des collaborateurs, et de garantir pour chacun les meilleures conditions de travail possibles, tout en considérant les impératifs économiques de l’activité de Treez ; Ainsi les parties conviennent de confirmer une organisation du temps de travail fondée sur une semaine de 37 heures avec attribution de jours de repos (appelés par commodité JRTT) en application de l'article L. 3121-44 du Code du travail.
Champ d’application Le présent accord s’applique à
l’ensemble des salariés de la société Treez, quel que soit leur statut, leur agence de rattachement et leur contrat, dont le temps de travail est décompté en heures, sauf stipulations spécifiques dans leur contrat de travail.
Sont notamment concernés par cette exception, les salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (alternance) qui sont soumis à un contrat classique de 35 heures hebdomadaires et ne sont donc pas concernés par les dispositions du présent accord. Sont exclus de son champ d’application également, les salariés cadres au forfait jour et les cadres dirigeants au sens de l’article L.3121-2 du Code du travail.
Temps de travail Temps de travail de référence Les salariés ne relevant pas d’un forfait annuel en jour, d’un forfait horaire hebdomadaire spécifique ou toute autre modalité spécifiquement mentionnée dans leur contrat de travail (durée légale du travail ou autre),
effectuent trente-sept (37) heures hebdomadaires de temps de travail effectif réparties du lundi au vendredi de chaque semaine.
Heures supplémentaires Déclenchement des heures supplémentaires Sont des heures supplémentaires, les heures réalisées au-delà de trente-sept (37) heures par semaine. Les parties conviennent que les heures supplémentaires doivent rester exceptionnelles afin de préserver l’équilibre de vie des personnes. Il est également rappelé que les heures supplémentaires sont des heures accomplies à la demande expresse du manager ou validées par celui-ci après demande par le salarié. Les heures supplémentaires réalisées à l’initiative du salarié, y compris à la demande du client, ne pourront faire l’objet d’une contrepartie financière. Le cas échéant, le sujet doit être traité directement entre le manager et le client pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires réalisées sur la semaine. Contreparties des heures supplémentaires La réalisation d’heures supplémentaires revêt un caractère ponctuel, qui génère une compensation particulière. Ainsi, les heures supplémentaires feront l'objet d'une majoration de 25% (jusqu’à la 43ème heure incluse) ou 50% (à compter de la 44ème heure), conformément à l'article L3121-22 du Code du travail ; cette majoration s’appliquant quel que soit le mode de compensation définie (repos ou rémunération). Temps partiel Sont considérés comme travaillant à temps partiel, les salariés dont la durée de travail effectif est inférieure à la durée légale de travail, conformément à l'article L3123-1 du Code du travail. Il est rappelé que les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps plein, sous réserve d’adaptation possible au prorata de leur temps de travail. Recours au temps partiel En dehors des cas légaux de passage à temps partiel dont les modalités sont régies par le Code du travail, les parties signataires conviennent que le temps partiel est une réponse aux attentes et besoins des salariés qui expriment le souhait de trouver un meilleur équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle. La demande du salarié pour passer à temps partiel doit être adressée trois (3) mois au moins avant la date envisagée pour la mise en œuvre et devra préciser la durée du travail souhaitée. En fonction de la possibilité de transformer le poste de l'intéressé en poste à temps partiel et de l'organisation de l'entreprise, la société répondra à l'intéressé dans un délai maximal d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. En cas de réponse favorable, la modification de la durée de travail de l'intéressé se matérialisera par la signature d'un avenant à son contrat de travail qui lui sera remis au moins deux (2) semaines avant la date envisagée pour la mise en œuvre du temps partiel. Retour à temps plein Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein bénéficient d'une priorité pour l'attribution d'un emploi dans l'entreprise. Dans ce cas, le salarié devra en adresser une demande écrite à sa hiérarchie. Cette dernière disposera d'un délai d'un (1) mois pour y répondre. En cas de réponse favorable, la modification de la durée de travail de l'intéressé se matérialisera par la signature d'un avenant à son contrat de travail.
Horaires de travail
L’horaire de travail chez Treez est réparti sur cinq jours, du lundi au vendredi.
L’horaire collectif est partagé à l’ensemble des salariés dans les conditions prévues à l’article D. 3171-1 du Code du travail et notamment sur l’Intranet RH. Il est précisé qu’il pourra être différent pour les salariés travaillant dans le cadre d’une mission client mais qu’alors il aura dû être précisé au collaborateur concerné par la société Treez. Suivi et décompte du temps de travail Le temps de travail est suivi via les suivis managériaux, RH et de mission ainsi que par les saisies d’activité dans l’ERP interne.
Récupération du temps de travail (RTT) Principe des RTT Afin de compenser les heures effectuées au-delà de 7 heures journalières (équivalent 35 heures hebdomadaires), les salariés concernés par le présent accord bénéficient de jours de récupération du temps de travail – ou « JRTT ». Acquisition des RTT Modalités générales d’acquisition des JRTT
Il est entendu que les JRTT répondent à une logique d’acquisition. Ils ne sont acquis par les salariés qu’au fur et à mesure de la réalisation effective d’heures de travail ou assimilées comme telles.
Les JRTT sont ainsi intégrés au compteur annuel du salarié au plus tard à chaque début du mois pour le mois précédent. Les JRTT sont indiqués sur le bulletin de paie du salarié et sur son espace personnel dans l’ERP interne.
Ils sont acquis du 1er janvier au 1er décembre et doivent être posés avant le 31 décembre. Les absences, à l’exception de celles assimilées à du temps de travail effectif, ayant pour conséquence d’abaisser la durée effective du travail sur les mois, réduisent ou suppriment l’acquisition du JRTT du mois, selon un mode de calcul arrondi expliqué à l’article III.2.3 du présent accord. Détermination du nombre de RTT Nombre de JRTT pour les salariés à temps plein
La durée hebdomadaire de travail de référence dans l’entreprise est de trente-sept (37) heures.
Afin de compenser les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures, il a été convenu entre les parties que les salariés à temps plein bénéficient de 12 JRTT équivalant aux 80 heures additionnelles en moyenne réalisées chaque année.
Les modalités de calcul sont les suivantes :
Il y a en moyenne 40 semaines travaillées par an (déduction faites des congés et jours fériés).
Les salariés effectuent 2 heures par semaine au-delà de 35 heures soit 40*2 = 80 heures additionnelles, soit 11,5 jours annuels.
11,5 jours arrondis à l’entier supérieur représente 12 jours de récupération qui sont alors réparties sur 12 mois, soit 1 JRTT par mois.
Octroi de JRTT pour les salariés à temps partiels Les parties conviennent d’instaurer par le présent accord l’octroi de JRTT pour les salariés à temps partiels et effectuant des journées de travail complètes, basées sur les horaires de référence. Le nombre de JRTT est attribué aux salariés à temps partiel proportionnellement au temps supplémentaire qu’ils effectuent chaque jour travaillé, et arrondi à 0,5 près pour correspondre à des demi-journées. A titre d’exemple le plus courant,
un salarié à temps partiel 80%, travaillant 4 jours par semaine à 7,3h/j, se voit attribuer 80% des 12 JRTT qu’il aurait acquis s’il avait travaillé à 100%, soit 9,5 JRTT/an.
Acquisition partielle des JRTT en cas d’absence Par soucis de simplification, les parties conviennent des règles suivantes en cas de mois de présence incomplet : Absence Acquisition de RTT Jusqu’à 5 jours d’absence dans le mois 100% Entre 6 & 10 jours d’absence dans le mois 50% Plus de 10 jours d’absence dans le mois 0 RTT acquis
Ces règles d’acquisition concernent les cas d’absence suivant :
Entrées ou départs en cours de mois.
Absences non assimilées à du temps de travail effectif, à savoir :
Les périodes d’arrêts de travail pour maladie hors professionnelle ;
Les périodes de grève ;
Le congé parental à temps plein ;
Le congé de présence parentale ;
Le congé de solidarité familiale ;
Les périodes de mise à pied ;
Et d’un point de vue général, toute absence non autorisée.
De la même façon, les salariés présents sur une partie de l’année seulement acquièrent les RTT uniquement sur les mois où ils ont été présents. Modalités de prise des JRTT Prise des JRTT tout au long de l’année
Les JRTT sont acquis mensuellement et sont généralement à la libre disposition du salarié qui doit en faire la demande via l’ERP interne au moins 8 jours avant la date prévue.
La Direction s’engage à accepter autant que faire se peut les demandes des salariés ; néanmoins une demande de JRTT peut être refusée, notamment si elle ne respecte pas le dit-délai ou en cas de besoin de production.
De plus, dans les cas listés ci-dessous, la Direction peut définir individuellement ou collectivement des JRTT sur des dates précises, dans la limite de 6 RTT par an :
RTT Employeur Collectif, fixés via note de service en début d’année sur des journées à faible activité générale.
RTT Employeur Individuel, fixés par écrit auprès du salarié concerné 1 mois à l’avance ou jusqu’à 48h pour les salariés en période dite d’intercontrat ou de fermeture client.
RTT de Service, fixé en urgence, pour des cas de force majeure, panne ou incident ne permettant pas une poursuite d’activité.
Les JRTT peuvent être posés sur des journées entières ou par demi-journées, consécutives ou non. Il est rappelé que la prise d’un ou plusieurs jours de RTT pendant le préavis de départ ne modifie pas la date de sortie des effectifs du salarié concerné. Cas de JRTT à solder en fin d’année
En tout état de cause, l’ensemble des jours doivent être utilisés pendant la période de référence, soit avant le 31 décembre de l’année en cours.
Si des jours disponibles restent à consommer et n’ont pas fait l’objet d’une planification sur le dernier trimestre, ils devront être planifiés par le collaborateur concerné avant le 31 octobre. A partir du mois de novembre, ces jours pourront être planifiés par l’employeur en ne respectant qu’un délai de prévenance minimum de 72h. Les JRTT ne peuvent faire l'objet d'un report sur la période de référence suivante ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice, sauf à l'initiative de l'entreprise. Si malgré les rappels, le salarié ne prend pas les JRTT qui doivent être fixés à son initiative, ils sont définitivement perdus.
Journée de solidarité offerte non travaillée Il est d’usage dans la société Treez que la Journée dite de solidarité, régie par l’article L3133-7 du Code du travail, est offerte aux salariés. Les parties entendent ici formaliser cet usage et préciser ce qu’il implique. Ainsi :
La journée de solidarité n’est pas travaillée dans la société Treez.
Cette absence de travail effectif ne réduit pas le nombre de JRTT des salariés et ne donne pas lieu à une diminution de la rémunération.
Cette modalité particulière vise exceptionnellement de la même façon tous les salariés et stagiaires de la société Treez, y compris les alternants, les CDD, les Cadres au forfait jour et les salariés à temps partiels.
Modalités de l’accord Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter de son entrée en vigueur le 1er août 2024. A cette date, le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique ayant un objet identique. Révision Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée. Dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Si cette négociation n’aboutit pas à un accord dans un délai de deux (2) mois à compter de la première réunion, la demande de révision sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Notification et Dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le
Annexe 1 : Horaire collectif applicable de la société Treez L’horaire collectif ci-dessous indiqué, est l’horaire appliqué au jour de la signature du présent accord. Sa modification est soumise aux dispositions légales prévues en la matière.
SOCIETE
HORAIRE COLLECTIF APPLIQUE
Treez
Les salarié.e.s dont la durée du travail est décomptée à l’heure doivent obligatoirement travailler entre 9h30 et 11h45 et entre 14h15 et 17h du lundi au vendredi. Au-delà de ces horaires, les salarié.e.s bénéficient d’une souplesse horaire sur l’heure d’arrivée et de départ dans l’entreprise, exception faite des collaborateurs en mission pour un client dont les horaires sont convenus spécifiquement dans le cadre de leur mission. Les salariés à temps plein sont tenus d’effectuer 37h de travail par semaine à raison de 5 jours de 7h24 de travail effectif en moyenne. Tous les salariés sont concernés par le Droit à la déconnexion qui les invite à ne pas travailler entre 20h et 7h.
