Accord d'entreprise TREFFERT S.A.S.
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES
Application de l'accord
Début : 08/08/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 08/08/2018
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société TREFFERT S.A.S.
Le 07/08/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ET AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE :La S.A.S. TREFFERT
Dont le siège social est situé Zone Artisanale à SAINTE MARIE AUX CHENES (57255), immatriculée au R.C.S. de METZ sous le numéro 388 338 832 00016Représentée par Monsieur Marc MARCHAND, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part,
ET :
Monsieur Patrice BILICKI agissant en tant que Délégué du Personnel titulaire
Monsieur Emmanuel DEPLANO agissant en tant que Délégué du Personnel titulaire
D’autre part
PREAMBULE
Par application de l’article L 2232-21 du code du travail, la société TREFFERT, dépourvue de délégué syndical mais pourvue de représentants du personnel élus, a décidé de rédiger un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures.Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients.Article 3 – Accomplissement d’heures supplémentaires
Conformément à l’article L 3121-28 du Code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.Le calcul des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).
Seules les heures supplémentaires demandées par l’employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35ème heure donneront droit à une contrepartie financière dans les conditions suivantes :
- Majoration de 25 % pour les 8 premières heures,
- Majoration de 50 % pour les heures suivantes.
Article 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective nationale de la Plasturgie est de 130 heures.Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 220 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le Code du travail (article D 3121-24).
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Article 5 – Consultation des élus du personnel
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-25-1 du Code du travail, les élus du personnel ont été consultés un mois avant la date de signature du présent accord.Un procès-verbal de cette consultation a été dressé en date du 30 mai 2018.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Article 7 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L 2232-21 et 22 du Code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L 2232-22 du code du travail.
Article 8 – Conditions de validité
Le présent accord a été signé par les élus représentant au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société TREFFERT sur la plateforme de téléprocédure :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
- Version intégrale du texte, signée par les parties,
- Procès-verbal de la consultation des représentants du personnel,
- Bordereau de dépôt,
L’accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.
A Sainte Marie aux Chênes, le 07 août 2018
Pour TREFFERTLes Délégués du Personnel
Marc MarchandPatrice BILIKIEmmanuel DELPLANO
Mise à jour : 2019-04-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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