La Société Tréfimétaux SAS au capital de 10.000.000 euros, dont le siège social est situé 46 rue des Vieilles Forges - 08600 Fromelennes, immatriculée au RCS de Sedan sous le n°672 014 099, représentée par XXXXXX, en qualité de Responsable des Ressources Humaines France,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT, représentée par XXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale centrale dûment habilitée,
Le syndicat CGT-FO, représenté par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical central dûment habilité,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical central dûment habilité.
D’autre part.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a été menée avec les Délégués Syndicaux Centraux et leur délégation à l’occasion de réunions qui se sont déroulées les 21 novembre 2024, 27 novembre 2024, 11 décembre 2024, 15 janvier 2025 et 12 février 2025.
Lors de la première réunion, la Direction a remis aux organisations syndicales les informations suivantes relatifs à la politique salariale (année de référence au 31.12.2023) :
Effectif inscrit au 31/12/2023
Effectif par coefficient Ouvrier
Effectif par coefficient ATAM
Evolution de la politique salariale Catégorie 1
Evolution de la politique salariale Catégorie 2
Evolution de la politique salariale Niveaux V
Evolution de la politique salariale Cadres
Salaires de base Ouvriers
Salaires de base ATAM
Rémunération des Ingénieurs et Cadres
Evolution des minimas Société
Les documents relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ont également été remis ainsi que ceux relatifs à l’obligation en matière d’handicap.
Lors de la réunion du 11 décembre 2024, des documents complémentaires ont été remis aux organisations syndicales, à savoir l’effectif de la société par sexe et par classification au 30.11.2024 (nouvelle convention collective).
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE) a été mise à disposition pour consultation auprès des membres du CSE le 09.12.2024.
ARTICLE 1 : ETAT DES REVENDICATIONS RESPECTIVES
Les propositions de la délégation CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes :
Rémunérations
Supprimer les catégories A2 pour les passer en B3
Augmentation générale de 4%, demande de proposition d’un talon si le pourcentage retenu est inférieur à 4% de sorte à favoriser les bas salaires.
Vu la complexité de la nouvelle grille de salaire nous laissons la politique salariale individuelle à l’initiative de la direction.
Augmentation individuelle sera à prévoir également pour équilibrer la disparité des salaires Hommes et Femmes.
Temps de travail
Embauche de personnel :
Le MonCDI à Niederbruck en CDI
Les CDD à Givet en CDI
Egalite Homme Femme
On constate un écart de salaire moyen entre les hommes et les femmes pour certaines catégories sur l’année 2023, on vous demande de gommer cet écart.
Conditions de travail
Niederbruck :
Prime pénibilité pour la bobine verticale BV15T22 (2 salariés)
Prime de froid pour 2 personnes à l’expédition (d’octobre à mars) car il n’y a pas de chauffage depuis des années.
Givet :
L’équipe technique n’existe plus, du coup les opérateurs réalisent des tâches qui leur sont nouvellement attribués, sans reconnaissance de compétence et financière.
Les travailleurs handicapés
Apporter les aménagements possibles en partenariat avec cap emploi et autres structures si nécessaire
Voir la possibilité d’embaucher des travailleurs à RQTH, en effet pour certaines pathologies en industrie, il y a des possibilités.
La protection sociale complémentaire - Mutuelle
Une participation pour la mutuelle par l’employeur pour le personnel de Givet à hauteur de 75 %. Augmenter le remboursement des médicaments non remboursable passer de 30 € à 40€.
Accord médaille
Mise en place de l’accord médaille pour les deux sites sur les conditions de l’accord d’établissement de Niederbruck 2023, pour une durée de 3 ans.
Prime vacances
Niederbruck ne bénéficiant pas d’une prime de vacances, il faudrait mettre en place une équivalence par soucis d’équité, soit 735 € à revoir si nécessaire.
La gratification annuelle (13ème mois)
Mise en place d’une prime de gratification ne soit pas calculée sur le temps de présence, car la maladie n’est pas un facteur qui se calcule.
Nouvelle convention collective-Fiche Métier
A quand seront-elles mise à jour et revalorisées ? Comment intégrer vous la polyvalence et plurivalence qui existaient à Givet ?
NAO 2025
Qu’elle démarre au 3ème trimestre 2025 afin de mettre en application les résultats dès janvier 2026.
Les propositions de la délégation FO sont, en leur dernier état, les suivantes :
Augmentation Générale : talon de 150 euros brut pour tous, pour faire face à l’inflation et récompenser la poly-plurivalence des salariés.
Renouvellement pour une durée de 5 ans de l’accord médaille du travail sur les bases de celui de l’établissement de Niederbruck du 11 octobre 2022.
Renouvellement de l’article 21 et 21 bis de l’accord de l’entreprise du 28 septembre 2005 (signée en 2019, et échu en 2021).
La mise en place d’un accord d’une prime de partage de la valeur sur les bases de celui signée en 2023.
La mise en place d’un accord portant sur une prime d’assiduité.
Accord salariale égalité homme femme.
Prime animateur/leader, et également promesse du directeur pour les personnes travaillant sur les fours.
Les propositions de la délégation CFE-CGC sont, en leur dernier état, les suivantes :
Mise en place d’un talon de 50€ pour tous ou dégressif fonction des classifications de 60€ à 25€
Augmentation de 2% au mois de janvier
Augmentation de 2% au mois de juillet
Augmentation de la part patronale dans la prise en charge des cotisations sociales de 5 points
Renouvellement de l’accord de médailles
ARTICLE 2 : RESULTAT DES NEGOCIATIONS
Après discussions, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu des dispositions suivantes :
Politique sociale :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel pose un principe général suivant lequel tout employeur, quel que soit son effectif, doit prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 1142-7).
Et surtout elle impose aux entreprises d’au moins 50 salariés de prévoir un dispositif de mesure des écarts de rémunération et, le cas échéant, de corrections des écarts constatés (c. trav. art. L. 1142-8 à L. 1142-10).
La Direction engagera, selon un calendrier convenu entre les différentes parties, la négociation d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société Tréfimétaux SAS.
Lutte contre les discriminations ou à l’emploi des travailleurs handicapés
Les établissements, postes et équipements de travail qui seront mis en service devront tenir compte d’une ergonomie et d’une facilité d’accès afin de les rendre accessibles, autant que possible, aux travailleurs handicapés.
Politique salariale :
Augmentation générale
Dans la continuité de l’augmentation générale attribuée à l’ensemble du personnel de la société Tréfimétaux SAS au 1er juillet 2024, la Direction souligne l’investissement des collaborateurs tout au long des derniers mois.
Il a donc été décidé d’attribuer une augmentation générale de 50€ bruts à l’ensemble du personnel de la société Tréfimétaux SAS à compter du 1er janvier 2025.
Prime d’assiduité
Afin de récompenser la présence et la stabilité des salariés de la société Tréfimétaux SAS, la Direction souhaite engager des négociations relatives à la mise en place d’une prime d’assiduité au sein de chaque établissement distinctement.
Renouvellement de l’accord portant sur la gratification d’ancienneté liée à l’attribution de la médaille d’honneur du travail
Afin de valoriser les années de travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu de renouveler l’accord portant sur la gratification d’ancienneté liée à l’attribution de la médaille d’honneur du travail pour l’établissement de Niederbruck en date du 11 octobre 2022 et échu au 31 décembre 2023.
Il est également précisé que l’accord sera renouvelé pour une durée de 3 ans et étendu à l’ensemble du personnel de la société Tréfimétaux SAS en ses différents établissements.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées, conformément aux dispositions du Code du travail.
Ce dépôt est accompagné du procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DREETS compétente.
Dès sa signature, un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales représentatives avec accusé de réception, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail et une copie sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.
Les parties conviennent qu’au travers du présent procès-verbal d’accord, les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2024 sont clôturées. Fait à Fromelennes, le 20 février 2025
En 6 exemplaires, dont 4 pour les parties et 2 pour les formalités
