ACCORD D'INTÉRESSEMENT Entre les soussignés : TREIZHADENN AN ORIANT, ci-après désigné « TAO », SAS immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 952 381 242 , Code NAF 5010Z, dont le siège social est situé 16 bis rue Chalutier La Tanche-56100 LORIENT, représentée par, D'une part, Et, Les représentants élus du personnel titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections du 6 juillet 2023, D'autre part,
PRÉAMBULE Au préalable, il convient de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés de la société en application du présent accord:
n'ont aucun caractère d'éléments de salaire pour l'application de la législation du travail;
n'ont aucun caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale.
Elles sont par conséquent, exonérées de cotisations sociales; elles sont, en revanche, soumises à la CSG à la CRDS et à toute retenue à la source qui pourrait être mise en place. Ces sommes sont cependant déduites des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et exonérées des taxes et participations sur les salaires. Elles sont, en revanche, soumises à impôt sur le revenu pour les salariés. Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu d'obligations légales ou contractuelles. Le montant global de la prime d'intéressement découle uniquement des règles de calcul définies dans le présent accord et non d'une décision commune des signataires. Nul ne peut prétendre recevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Le montant des primes versées à chacun ne peut être considéré ni comme un avantage acquis ni comme une garantie de la rémunération. Ce montant est donc variable d'un exercice à l'autre et peut même être nul si les objectifs ne sont pas du tout atteints. Ce montant peut également être nul si l'entreprise ne dégage pas de résultat positif en fin d'exercice. Le montant de l'intéressement global annuel est plafonné selon les dispositions légales soit, à la date de signature du présent accord, 20% de la masse salariale brut des bénéficiaires. À titre collectif, la prime d'intéressement est plafonnée à 37 500 € en 2025. Le montant de la prime distribuable est lié à performance de l'entreprise dont les causes sont essentiellement dépendantes du comportement de l'ensemble du personnel. Elle s’appuie sur les obligations contractuelles de TAO envers RDLA, exploitant du réseau de transports collectifs de Lorient Agglomération (mentionnées à l’annexe I), les obligations réglementaires applicables et les bonnes pratiques concourant à un fonctionnement optimal du service. La prime versée au personnel repose sur un caractère égalitaire applicable à chacun. L'objet du présent accord est de partager, entre l'entreprise et l'ensemble des salariés:
Le respect des objectifs de qualité de service envers la RDLA et traduits par l'absence de pénalité lors des contrôles qualité opérés par RDLA ou pour son compte ;
Des objectifs de fiabilité du service et traduits par l'absence de pénalité lors des contrôles qualité opérés par RDLA ou pour son compte ;
L’application des réglementations applicables et des instructions de TAO en matière de sécurité.
Le présent accord définit donc les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement. Les critères retenus comme valeur d'appréciation sont des éléments pour lesquels chaque membre du personnel est à même d'avoir une influence directe permettant d'améliorer les performances de l'entreprise. Les calculs ne font intervenir que des éléments caractéristiques de l'activité de TREIZHADENN AN ORIANT , à l'exclusion de tout autre éléments extérieurs à son activité. Le présent accord est accepté pour une durée de un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent accord a été soumis aux représentants du personnel, lors de la réunion du 2 juin 2025.
NATURE ET CARACTERISTIQUES DE L'INTÉRESSEMENT
La prime d'intéressement repose principalement sur le respect des engagements de TAO vis-à-vis de RDLA relatifs à la qualité de service traduite par l'absence de pénalité lors des contrôles qualité réguliers de RDLA portant notamment sur la fiabilité du service maritime, la propreté des navires, l'accueil et l'information des passagers. Elle repose également sur l’application des réglementations applicables et des instructions de TAO en matière de sécurité. La prime d'intéressement a pour base de calcul:
pour 35%, la fiabilité du service maritime, entendue comme l’absence de pénalité infligée à TAO pour l’un des manquements ou infractions listés aux points A et B de l’annexe 9 du « Contrat de sous-traitance pour les lignes maritimes » entre RDLA et TAO, annexée au présent Accord (annexe II);
pour 35% , la qualité du service maritime, entendue comme l’absence de pénalité infligée à TAO pour l’un des manquements ou infractions listés aux points C, D et E de l’annexe 9 du « Contrat de sous-traitance pour les lignes maritimes » entre RDLA et TAO, annexée au présent Accord (annexe II);
Pour 30%, le respect des réglementations applicables et des instructions données par l’employeur en matière de sécurité maritime, et en particulier la réalisation d’exercices (abandon du navire et incendie), et d’essais et vérifications des équipements de sécurité du navire.
Pour les deux premiers critères, le régime des pénalités appliqué par RDLA est mentionné à l'annexe II du présent accord d'intéressement. Toute modification du régime des pénalités prévu dans le Contrat de sous-traitance pour les lignes maritimes entre RDLA et TAO sera automatiquement intégrée à l’annexe II du présent accord.
CALCUL DE LA PRIME D'INTÉRESSEMENT
La prime d'intéressement sera calculée si le résultat courant avant impôts de la société, considéré hors produits financiers, est supérieur 37 500 €. Le montant total maximum de l'intéressement qui sera distribué est fixé à 37 500 € (Trente Sept mille Cinq Cent euros). Le montant global effectivement versé au titre de l’intéressement pourra être diminué, par application des critères et barèmes fixés ci-après. I =37 500 € x ((35-5F)/100+ (35-5Q)/100+ (30-5S)/100) I= Montant global de la prime d'intéressement à répartir entre les salariés F = Nombre de pénalités mentionnées aux points A et B de l’annexe II appliquées par RDLA /Lorient Agglomération lors des contrôles effectués sur l'année de référence (1 janvier-31 décembre), plafonné à 7 pénalités Q = Nombre de pénalités mentionnées aux points C, D et E de l’annexe II appliquées par RDLA /Lorient Agglomération lors des contrôles effectués sur l'année de référence (1 janvier-31 décembre), plafonné à 7 pénalités S = manquements constatés à l’application des réglementations applicables et des instructions données par l’employeur en matière de sécurité maritime, pour les navires en activité, plafonné à 7 manquements, soit : S1 : Réalisation d’un exercice d’abandon du navire par mois, dûment renseignée et attestée par le capitaine sur le Registre d’exercice de sécurité et d’incendie du bord ; cet exercice, mené par l’ensemble de l’équipage, consiste principalement en une simulation réaliste des situations d’urgence, avec notamment le rappel des consignes de mise en œuvre du matériel. S2 : Réalisation d’un exercice incendie du navire par mois, dûment renseignée et attestée par le capitaine sur le Registre d’exercice de sécurité et d’incendie du bord ; cet exercice, mené par l’ensemble de l’équipage, consiste principalement en une simulation réaliste de situations d’urgence, avec notamment le rappel des informations complètes sur les dispositifs fixes d’extinction. S3 : Essais de fonctionnement, vérifications et contrôle des équipements et installation de sécurité du navire, afin de maintenir celui-ci en conformité avec la réglementation, chaque semaine, selon la liste fournie par l’armement, et dûment renseignée sur la tablette mise à disposition à bord, ou à défaut de façon manuscrite et transmise à l’armement le jour même.
Une pénalité de 5 points de pourcentage est appliquée pour chaque manquement constaté, avec application d’une franchise de 1 manquement par an sur l’ensemble de la flotte pour l’item S3.
L’armement produit, en lien avec les marins, des procédures pour chaque navire sur les points suivants :
Essais sur alimentation de secours ;
Utilisation du système d’asséchement ;
Utilisation de la motopompe ;
Utilisation de la pompe incendie ;
Utilisation de la barre de secours ;
Utilisation du guindeau.
La pénalité prévue pour l’item S3 est applicable, pour un navire, à partir de l’établissement des procédures listées ci-dessus pour le navire concerné.
BÉNÉFICIAIRES
Peuvent seuls bénéficier de la répartition de l'intéressement tous les salariés de TAO, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, ayant acquis au moins trois (3) mois d'ancienneté dans l'entreprise. Pour la détermination de cette ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné (31 décembre) ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. Dans ce dernier cas, l'intéressement est calculé en fonction du temps de travail réalisé sur la période de référence. En cas de départ d'un salarié bénéficiaire de l'intéressement, celui-ci sera invité à faire connaître l'adresse à laquelle le montant susceptible de lui revenir devra lui être envoyé. Suivant les dispositions réglementaires, lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement de l'intéressement. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du Code monétaire et financier.
RÉPARTITION INDIVIDUELLE
Le montant total de la prime d'intéressement est réparti entre les bénéficiaires pour sa totalité et cette répartition se fera de manière uniforme entre les salariés. La prime d’intéressement sera alors calculée au prorata du temps de présence constaté durant l'année de référence par rapport au temps de présence contractuel. Les salariés absents toute l'année, et dont l’absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif, ne seront pas bénéficiaires de cette prime d'intéressement. Les périodes assimilées à du temps de travail effectif seront prises en compte pour le calcul de la prime d’intéressement.
VERSEMENTS
La prime individuelle d'intéressement sera versée au salarié à l'issue de l'arrêté définitif des comptes de l'exercice (et au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la date de la clôture de l'exercice, soit à ce jour le 31 mai). Le versement de la prime pourra avoir lieu à une date différente de celle du paiement des salaires.
INFORMATION DES SALARIÉS
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Cette fiche mentionne :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant total des droits attribués à l'intéressé ;
La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
DISPOSITIONS FINALES
PUBLICITE
Tous les salariés de TAO seront informés des modalités générales de l'accord par une note d'information reprenant le texte même de l'accord, par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout autre moyen, y compris électronique.
SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
Les parties signataires considèrent que l'information constitue un volet essentiel de l'intéressement. Aussi un ou des points d'avancement réguliers seront partagés avec les représentants du personnel au CSE. Elles s'efforceront de rechercher toujours les outils les mieux adaptés pour développer cette information. Les représentants du personnel au CSE se verront remettre tous les documents utiles à leur compréhension et pourront, le cas échéant, solliciter tout précision ou tout autre élément d'information qui leur sembleront nécessaire.
DIFFÉRENDS
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance des représentants du personnel qui proposeront toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d'accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée de un (1) exercice, commençant le 1 janvier 2025 et s’achevant le 31 décembre 2025.
RECONDUCTION-MODIFICATIONS - DENONCIATION
Le présent accord pourra être renouvelé à l'issue de la période d'application pour une durée de un (1) an. Tout renouvellement devra faire l'objet d'un protocole d'accord. Cet accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTЕ.
DÉPÔT
Le texte du présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D.3345-4 du Code du travail sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient.
Fait à Lorient, le 30 juin 2025
Le DirecteurLES DÉLÉGUÉS CSE
ANNEXE I Extraits du contrat de sous-traitance TAO-RDLA
