AVENANT N°3 AU PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Entre les soussignés :
La SAS Trelidis, société par action simplifiée au capital de 250 000. Euros, dont le siège social est sis centre commercial la feuilleraie, Trelissac(24750), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro … B 395 363 450 représentée par …………………., agissant en qualité de Président. D’une part,
Et
La CFDT, représentée par ……………., D’autre part
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-8 et suivants du code du travail a fait l’objet d’une première réunion entre les délégués de l’Organisation syndicale CFDT et les représentants de la Direction de l’entreprise, le 30 Janvier 2024, pour trouver un accord sur les salaires et sur notre grille de rémunérations.
Les parties se sont à nouveau réunies le mardi 05 Novembre 2024, pour trouver un accord sur les salaires et sur notre grille de rémunérations suite à une revalorisation du SMIC applicable au 01 Novembre 2024.
A l’issue, les parties ont convenue ce qui suit :
Rémunération
Article 1 : Grille de rémunération Les partenaires s’entendent sur la revalorisation de la grille interne de rémunération à la suite de l’application au 1er Novembre 2024 de la revalorisation du SMIC, à hauteur de 2%, suite au décret paru au « Journal Officiel » le 24 Octobre 2024, portant le montant à 11.88€ de l’heure.
Il est convenu que, cette revalorisation de 2% est applicable à toute la grille, dans le but de maintenir une cohérence salariale.
Article 2 : Prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Novembre 2024 pour une durée indéterminée, sous condition du dépôt.
Article 3 : Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’Organisation syndicale signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formes de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les trente jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 4 : Dénonciation
Le présent accord et les avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Une réunion de négociation devra alors se tenir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord. En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, le présent accord est maintenu jusqu’à son terme.
Article 5 : Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Article 6 : Dépôt
Conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 Mai 2018, le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect du délai d’opposition de 8 jours.
