PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre les soussignés :
……………………., société ………………………., dont le siège social est sis ……………………………….., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ………………… sous le numéro ……………….., représentée par ………………….., agissant en qualité de…………………. D’une part,
Et
……………………, représentée par …………………, ………………, D’autre part
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-8 et suivants du code du travail a fait l’objet d’une première réunion entre les délégués de l’Organisation syndicale ………. et les représentants de la Direction de l’entreprise, le 12 Décembre 2025.
A l’issue des négociations du vendredi 12 décembre 2025, il a été convenu ce qui suit :
Rémunération
Article 1 : Grille de rémunération Les partenaires s’entendent sur la réévaluation de l’ensemble de la grille interne de rémunération à compter de Janvier 2026 à hauteur de 1.18%, lors de revalorisation du SMIC attendue au 1er Janvier 2026.
Qualité de vie au travail
Article 2 : Aménagement des conditions de travail des salariés de plus de 55 ans Les partenaires s’entendent sur l’aménagement des conditions de travail des salariés de plus de 55 ans qui bénéficieront, à leur demande, d’amplitudes horaires plus légères sur les samedis. L’amplitude journalière ne dépassera pas 8 heures, et ils n’effectueront pas plus de 5 heures consécutives.
Article 3 : Soirée annuelle de l’entreprise Les partenaires s’entendent sur l’organisation d’une soirée festive en début d’année par l’entreprise, avec une présentation du bilan de l’année passée, des objectifs et projets pour l’année future.
Article 4 : absence pour circonstance de famille Les partenaires s’entendent sur les absences pour mariage des enfants du conjoint ou de la conjointe du salarié, ainsi que les absences pour mariage d’un frère ou d’une sœur « par alliance » seront accordées sous réserve de la production de justificatifs, pour tout salarié marié ou pacsé.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Article 5 : Fiches de poste Les partenaires s’entendent sur la rédaction de fiches de postes pour l’ensemble des emplois de l’entreprise, qui seront mises à disposition dans la BDESE.
Article 6 : Prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2026 pour une durée indéterminée, sous condition du dépôt.
Article 7 : Révision
L’accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’Organisation syndicale signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formes de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les trente jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Article 8 : Dénonciation
Le présent accord et les avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. Une réunion de négociation devra alors se tenir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord. En cas d’impossibilité d’un nouvel accord, le présent accord est maintenu jusqu’à son terme.
Article 9 : Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Article 10 : Dépôt
Conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 Mai 2018, le présent accord sera déposé en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect du délai d’opposition de 8 jours.
Fait à ……………………………, le ………………………,
Pour la Direction, Pour la CFDT ………………. …………………….. ………..……………………..
