ACCORD RELATIF AU RECOURS A LA VISIOCONFERENCE LORS DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SAS TREMBLAYE LOCATION EST
ENTRE
La SAS TREMBLAYE LOCATION EST, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros inscrite au RCS de Le Mans sous le numéro 499 174 589 demeurant 17-25 Rue André Citroën à LE MANS (72000)
Représentée … D’une part,
ET
Le
membre titulaire du Comité Social et Économique de la SAS TREMBLAYE LOCATION EST, statuant à la majorité selon procès-verbal de la réunion du …
Article 3 – Le recours à la visioconférence PAGEREF _Toc114211434 \h 3
3.1. – Cadre juridique PAGEREF _Toc114211435 \h 3 3.2. – Réunions concernées PAGEREF _Toc114211436 \h 3 3.3 – Information des représentants du personnel PAGEREF _Toc114211437 \h 3 3.4 – Moyens techniques PAGEREF _Toc114211438 \h 4 3.5 – Modalités de vote PAGEREF _Toc114211439 \h 4 3.6 – Suspension de la séance PAGEREF _Toc114211440 \h 4 3.7 – Matériel mis à disposition et sécurité informatique PAGEREF _Toc114211441 \h 4
Article 4 — Application de l'accord PAGEREF _Toc114211442 \h 5
4.1 – Entrée en vigueur et publicité PAGEREF _Toc114211443 \h 5 4.2 – Conditions de révision PAGEREF _Toc114211444 \h 5 4.3 – Publicité PAGEREF _Toc114211445 \h 5
PREAMBULE
L’assouplissement de l’organisation matérielle des réunions du CSE par le législateur et la distance entre le siège social de
TREMBLAYE LOCATION EST et le lieu de résidence du membre du CSE a amené la Direction et le membre du CSE à engager des discussions sur la possibilité de recourir à la visioconférence de manière durable.
A cet égard, il a notamment été mis en avant les différents avantages que représente le recours à ce dispositif tant pour le ou les membres du CSE que pour la société, s’agissant notamment de :
La réduction des temps de trajets entre le siège social et le ou les établissements secondaires ;
De s’inscrire dans une démarche RSE en évitant les déplacements : ce qui aura un impact sur l’environnement et sur la santé du ou des membres composant l’instance ;
La réduction des frais liés à ces déplacements ;
L’amélioration de la présence du ou des membres du CSE aux réunions.
Il est convenu que l’organisation des réunions sera cadrée par les conditions définies ci-après :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du Comité Social et Économique de la société
TREMBLAYE LOCATION EST.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres du Comité Social et Économique de la société
TREMBLAYE LOCATION EST disposant des moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
Article 3 – Le recours à la visioconférence
3.1. – Cadre juridique L’article L. 2315-4 du Code du travail dispose que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. » Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 détermine les conditions techniques du recours à la visioconférence pour les réunions du Comité Social et Économique et les modalités pour procéder, dans ce cadre, au vote. 3.2. – Réunions concernées Il est décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du Comité Social et Économique, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord. 3.3 – Information des représentants du personnel L'information des membres du Comité Social et Économique sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire. Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation à la réunion.
3.4 – Moyens techniques La visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Teams ». Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et le membre du Comité Social et Économique pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal. 3.5 – Modalités de vote
Vote à main levée
Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le recueil d’avis pourra se faire :
Soit par main levée de manière claire en activant l’option caméra ;
Soit, lorsque le dispositif de visioconférence le permettra, en levant virtuellement la main grâce à l’outil prévu à cet effet.
Vote à bulletin secret
Dans les cas de consultations expressément prévus par la loi où il ne serait pas possible de voter à main levée, il sera exceptionnellement fait recours à une réunion exclusivement en présentiel et procédé à un vote à bulletin secret. 3.6 – Suspension de la séance Le Président et les membres du CSE (à la majorité des présents) gardent la possibilité de suspendre la séance. Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnement de la réunion, il est convenu entre les parties que la durée d’une suspension de séance ne pourra pas dépasser 30 minutes, et il ne pourra pas y avoir plus de 2 suspensions par réunion. Lors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement. 3.7 – Matériel mis à disposition et sécurité informatique Les membres du Comité Social et Économique doivent utiliser les équipements mis à disposition par l'entreprise pour la visioconférence.
Les membres du Comité Social et Économique doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs. Plus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres du Comité Social et Économique doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter la politique informatique applicable, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise.
Article 4 — Application de l'accord
4.1 – Entrée en vigueur et publicité Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes. 4.2 – Conditions de révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux autres parties, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial. 4.3 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par Madame XXXXXX, agissant pour le nom et pour le compte de la Présidente de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de LE MANS.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Enfin, le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sur le panneau d’affichage du CSE. Fait à LE MANS, en 3 exemplaires, le 21/02/2024
