Accord d’entreprise portant sur la mise en place d’un congé menstruel
Entre :
L’association Trempo - 6 boulevard Léon Bureau 44200 NANTES, Siret : 379924484800029 / APE : 9499Z / Représentée par Madame XXX XXX, Présidente
Ci-après «
Trempo »
Et :
Le Comité Social et Économique de Trempo
Représenté par Monsieur XXX XXX, Délégué du personnel titulaire Ci-après «
Le CSE »
Préambule
Considérant que la dysménorrhée est une affection pouvant être incapacitante en situation de travail, la Direction de Trempo a proposé aux membres du CSE d’ouvrir des négociations autour de la mise en place d’un dispositif de congé menstruel, dans un double objectif d’amélioration de la qualité de vie au travail des salarié·es de Trempo et de défense de l’égalité des chances entres les femmes et les hommes.
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salarié·es de l’entreprise présent·es à l’effectif de l’association TREMPO à compter du 1er janvier 2025.
Conditions d’octroi d’un jour de congé supplémentaire mensuel
Les salarié·es défini·es ci-avant pourront bénéficier de deux jours de congés mensuels supplémentaires afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’ils·elles rencontrent durant les périodes de menstruation.
Il est expressément convenu que ces jours de congé supplémentaires sont facultatifs et qu’ils devront être posés sur le temps de travail effectif. De plus, le congé menstruel est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois à l’autre est impossible.
Modalités de pose du congé menstruel
Les salarié·es pourront bénéficier de ce jour de congé, sur demande, le jour même. Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé.
Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les salarié·es devront informer par email le service des ressources humaines qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données.
En outre, le bénéfice de ce jour de congé est soumis à la délivrance d’un certificat médical d’une durée d’un an. Ce certificat devra être renouvelé tous les ans pour pouvoir bénéficier du présent congé.
Maintien de la rémunération
La rémunération sera maintenue durant les jours de congé menstruel.
Alternative : Télétravail en période de menstruation
Les salarié·es qui souhaiteraient et/ou pourraient télétravailler durant les périodes de menstruation pourront également travailler à distance, une journée supplémentaire par mois, en sus des dispositions générales déjà applicables sur le télétravail. Cette disposition n’est pas cumulable avec le congé menstruel.
Dispositions diverses
Par ailleurs, Trempo mettra régulièrement des protections périodiques à disposition de ses salarié·es.
Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Suivi
Un suivi et bilan du présent accord seront réalisés chaque année lors d’une réunion du comité social d’entreprise.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente, l’employeur.
Fait à Nantes le 13 janvier 2025,
Pour l’association TREMPOPour les membres du CSE La PrésidenteLe délégué du personnel XXX XXXXXX XXX
