Accord d’entreprise portant sur l’élection d’un·e représentant·e du personnel conventionnel·le
Entre :
L’association Trempo - 6 boulevard Léon Bureau 44200 NANTES, Siret : 379924484800029 / APE : 9499Z / Représentée par Madame XXX XXX, Présidente
Ci-après «
Trempo »
Et :
Le Comité Social et Économique de Trempo
Représenté par Monsieur XXX XXX Délégué du personnel titulaire Ci-après «
Le CSE »
Préambule
Le présent accord intervient suite à la démission, en décembre 2024, de la déléguée du personnel suppléante, élue au terme du scrutin du 30 novembre 2023.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la démission d’un·e délégué·e du personnel suppléant·e ne prévoient pas son remplacement avant l’expiration du mandat.
Toutefois, afin de favoriser la qualité du dialogue social au sein de Trempo et de limiter le temps de vacance à la fonction de délégué·e du personnel suppléant·e, la Direction et le CSE s’accordent pour procéder à l’élection d’un·e représentant·e du personnel conventionnel·le.
Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salarié·es de l’entreprise présent·es à l’effectif de l’association TREMPO à compter du 1er janvier 2025.
Conditions de l’élection d’un·e représentant·e du personnel conventionel·le
Les parties s’accordent, en cas de démission du·de la délégué·e du personnel suppléant·e avant l’expiration du mandat, pour procéder à l’élection d’un·e représentant·e du personnel conventionnel·le. Elles reconnaissent et informent les salarié·es que, par cette procédure, le·la représentant·e du personnel conventionnel·le exercera ses missions dans les mêmes conditions que le·la délégué·e du personnel suppléant·e, sans toutefois bénéficier des dispositions relatives aux salarié·es protégé·es.
Les conditions du scrutin pour l’élection du·de la représentant·e du personnel conventionnel·le sont spécifiées dans le protocole d’accord préélectoral rédigé à cet effet.
En cas de démission du·de la délégué·e du personnel titulaire avant l’expiration de son mandat, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les parties procéderont à un nouveau scrutin portant sur l’élection d’un·e délégué·e du personnel titulaire et un·e suppléant·e. Cette élection révoquera de fait le mandat du·de la représentant·e du personnel conventionnel·le.
Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature et expirera à l’issue du mandat des délégué·es du personnel, soit le 30 novembre 2027.
Suivi
Un suivi et bilan du présent accord seront réalisés chaque année lors d’une réunion du comité social d’entreprise.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision en application des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. Le cas échéant, la dénonciation du présent accord devra s’inscrire dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
Ces dépôts seront effectués par la partie la plus diligente, l’employeur.
Fait à Nantes le 21 janvier 2025,
Pour l’association TREMPOPour les membres du CSE La PrésidenteLe délégué du personnel XXX XXXXXX XXX
