NéGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail)
PROTOCOLE D’ACCORD
SUR LA
POLITIQUE SALARIALE
- Année 2018 -
Négocié entre :
la société
Trescal SA, dont le siège social est situé : Parc d’Affaires Silic - 8, rue de l’Estérel - BP 30441 - 94593 Rungis cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 047 050, représentée par [], en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par [] en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CGT représenté par [] (remplacé par [] à dater du 1er août 2018) en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat FO représenté par [] en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
DÉROULEMENT DE LA NÉGOCIATION
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s'est déroulée au cours des réunions suivantes :
Le 16 avril 2018 :
Une première réunion a été organisée au Siège de Trescal, à Rungis, le 16 avril 2018. Au cours de cette réunion, les points suivants ont été abordés :
Le temps de travail. La Direction a confirmé qu’elle souhaitait continuer à positionner la Journée de Solidarité au Lundi de Pentecôte, cette année le 21 mai.
La DRH a ensuite diffusé un mémo à ce sujet aux Responsables, pour information de tout le personnel. Concernant la modulation du temps de travail, les heures supplémentaires, etc., il n’a pas été envisagé de modifier le dispositif.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En la matière, il a été rappelé qu’un accord a été conclu le 15 octobre 2015 entre la Direction, la CFDT et FO pour formaliser des engagements dans les domaines de l’embauche, de la formation et de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Ce sujet devra être repris après la fusion des Sociétés Trescal et A+Métrologie.
Les élections professionnelles. Les mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise ont été prolongés par un accord du 21 janvier 2018. Cela assure la représentation du personnel jusqu’à la prochaine mise en place du Comité Social Économique après la fusion des Sociétés Trescal et A+Métrologie. Les discussions sur le protocole préélectoral seront menées en parallèle de la NAO.
La révision de l’accord de Participation du 29 juin 2010. Conformément à ce qui avait été convenu lors des négociations sur la politique salariale de l’année dernière, l’accord de Participation en vigueur doit être amendé en vue de baisser à 25% la part de la Réserve Spéciale de Participation distribuée proportionnellement au salaire (au lieu de 50% actuellement). Cet avenant sera signé par la suite, le 28 mai 2018, par la CFDT et par FO.
L’harmonisation des statuts entre Trescal et A+Métrologie. Ce point est essentiel à traiter pour parvenir à une fusion des Sociétés Trescal et A+Métrologie dans les meilleurs délais. Par ailleurs, nombre d’éléments statutaires sont des sujets très régulièrement abordés lors des négociations salariales : Titres Restaurant, subventions au CE, prise en charge des déplacements professionnels, etc. Les discussions sur la politique salariale et l’harmonisation des statuts sont dès lors intimement liées.
Aucun autre point susceptible de donner lieu à négociation entre les parties n’a été soulevé.
La politique salariale à mettre en œuvre pour l’année 2018.
La Direction a rappelé qu’elle avait distribué des statistiques sur les salaires bruts annuels (hors Primes d’Ancienneté) au 31/12/2017 : mini, moyen, maxi, hommes, femmes, total, par catégories professionnelles et par niveaux échelons en réunion du CE le 22 janvier 2018. Par ailleurs, le montant des PVSO et des Primes exceptionnelles et le calcul de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2017 seront exposés lors du CE du 22 mai 2018. Puis la Direction a demandé aux Organisations Syndicales d’exprimer leurs revendications. Revendications de la CFDT :
Augmentation de la masse salariale de 3% avec talon de 25€ et de 50€ pour les 2 derniers déciles,
Mesures salariales ci-dessus hors évolutions des TGA et Primes d’Ancienneté,
Mise en œuvre des mesures salariales en juin,
Revalorisation des frais de déplacements professionnels 14€ pour déjeuner (au lieu de 12€ actuellement), et revalorisation de la « prime de découché » à 28€ (au lieu de 24€ actuellement),
Revalorisation de la valeur faciale du Chèque de Table à 9,50€ (au lieu de 9,00€ actuellement),
Augmentation de la subvention aux activités sociales du CE pour la remettre à hauteur du budget 2013, soit env. + 10€/salarié,
Revendications de FO :
Augmentation Générale de 1,5%,
Augmentations Individuelles de 2%,
Mesures salariales ci-dessus hors évolutions des TGA et Primes d’Ancienneté,
Revalorisation des frais de déplacements professionnels 14€ pour déjeuner (au lieu de 12€ actuellement),
Mise en œuvre des mesures salariales au 1er juillet.
Réévaluation, voire suppression, du « verrou » qui figure dans l’accord d’Intéressement et qui empêche de distribuer de l’Intéressement si la Réserve Spéciale de Participation est supérieure à 3% de la masse salariale.
Revendications de la CGT :
Augmentation Générale de 4,20% avec un talon de 60€,
Revalorisation des frais de déplacements professionnels France : 15€ pour déjeuner (au lieu de 12€ actuellement), 20€ pour diner (au lieu de 16€ actuellement), remboursement des nuits d’hôtel à 85€ (au lieu de 75€ actuellement), revalorisation de la « prime de découché » à 30€ (au lieu de 24€ actuellement),
Revalorisation des frais de déplacements professionnels à l’Étranger : revalorisation de la « prime exceptionnelle de mission sans retour le soir au domicile » à 60€ (au lieu de 50€ actuellement),
Mise en œuvre des mesures salariales au 1er mai,
Démarrage des discussions sur les salaires dès le mois de février (au lieu d’avril-mai habituellement).
La Direction a pris note de ces revendications et a indiqué qu’elle allait les étudier avant de revenir vers les Organisations Syndicales au mois de mai.
Le 22 mai 2018 :
Une deuxième réunion a été organisée le 22 mai 2018 au Siège de Trescal, à Rungis. La Direction a commencé par rappeler que :
En 2015, en dépit des incertitudes qui pesaient et des signes très timides de redressement, la Direction a confirmé sa volonté de donner un « coup de pouce » aux salaires. Contrairement aux pratiques habituelles, une augmentation générale a été mise en œuvre, à hauteur de 1% de la masse salariale (25€ par personne).
En 2016, lors de la réunion du 23 mai, la Direction avait proposé :
Une enveloppe de 1,25% pour des augmentations individuelles
La possibilité de réviser les tarifs d’hébergement
La possibilité de cesser de prendre en compte les Bonus/PVSO dans le calcul des compléments de TGA
En 2017, lors de la réunion du 23 mai, la Direction avait proposé :
Une enveloppe de 1,80% pour des augmentations individuelles
La garantie qu’au moins 70% des salariés bénéficieraient d’une révision de leurs appointements en 2018
La réévaluation de la valeur faciale du Chèque de Table
La révision de l’accord de Participation en vue d’y diminuer la part de distribution liée au salaire
Pour 2018, la Direction veut rester fidèle au principe : « si les résultats s’améliorent, la politique salariale doit s’améliorer », et veut continuer de mettre en œuvre une politique salariale individualisée, avec l’objectif de mieux accompagner les salariés les plus impliqués. Elle s’est déclarée prête à formaliser un accord avec les Organisations Syndicales sur les dispositions suivantes :
Une augmentation de la masse salariale 2018 de +1,90% qui serait consacrée, à dater du 1er octobre 2018, à l’augmentation individualisée des rémunérations des salariés dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés. Cette enveloppe globale intègrerait les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels ; elle intègrerait également, bien sûr, les mesures individuelles dont certains salariés ont bénéficié depuis le début de l’année.
Pas moins de 70% des salariés bénéficieraient d’une révision de leurs appointements en 2018,
La Direction a laissé ces points à la réflexion des Délégués Syndicaux et leur a confirmé un prochain rendez-vous pour le 18 juin au Siège de Trescal, à Rungis.
Le 18 juin 2018 :
Une troisième réunion s’est tenue le 18 juin 2018 au Siège de Trescal, à Rungis. Une grande partie de cette réunion a été consacrée aux discussions visant à l’harmonisation des statuts entre Trescal et A+Métrologie. Le schéma proposé par la Direction est celui d’une harmonisation « par le haut » sur pratiquement tous les chapitres, au moins en ce qui concerne les salariés Trescal, et ces avancées représentent un investissement financier important de la part de l’Entreprise au bénéfice des salariés : presque 60.000€, soit environ 0,4% de la masse salariale. Les Organisations Syndicales ont exprimé leur insatisfaction vis-à-vis des propositions de la Direction, considérant que l’Entreprise avait les moyens de mettre en œuvre une politique salariale plus motivante. Plus particulièrement, elles considéraient, toutes, qu’une part d’augmentation générale serait indispensable, que 30% des salariés sans augmentation au cours de l’année ne serait pas concevable et que juillet devrait être la période de mise en œuvre de la politique salariale. La Direction a réaffirmé son choix de consacrer exclusivement l’enveloppe des augmentations à des augmentations individuelles en 2018. À la condition qu’un accord soit signé, et sur la base des dernières avancées sur l’harmonisation des statuts entre Trescal et A+Métrologie, elle a proposé ce qui suit :
Une augmentation de la masse salariale 2018 de +2,20% qui serait consacrée, à dater du 1er octobre 2018, à l’augmentation individualisée des rémunérations des salariés dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés.
Cette enveloppe globale intégrerait les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels et, bien sûr, les mesures individuelles dont certains salariés ont déjà bénéficié depuis le début de l’année.
La garantie que 70% des salariés concernés auront bénéficié d’une révision de leurs appointements en 2018,
Au début du mois de juillet 2018, la Direction a adressé un courriel aux Organisations Syndicales pour faire la synthèse des discussions sur la politique salariale et sur l’harmonisation des statuts et leur demander de se positionner définitivement.
La CFDT s’est déclarée prête à valider l’accord salarial et aussi les nouvelles dispositions sociales. La CGT a indiqué qu’elle ne signerait pas l’accord salarial du fait de l’absence de mesures collectives, mais a considéré les nouvelles dispositions sociales comme acceptables. FO a également refusé d’avaliser l’accord salarial (qui ne contient pas de mesures collectives et ne garantit une augmentation de salaire en 2018 qu’à 70% du personnel), mais s’est toutefois positionnée en faveur de l’harmonisation des statuts telle que prévue.
La Direction a ainsi constaté que :
seule la CFDT était disposée à signer un accord salarial
mais que
l’unanimité des Organisations Syndicales approuvait le schéma d’harmonisation des dispositions sociales entre Trescal et A+Métrologie auquel les discussions entamées au mois d’avril avaient permis d’aboutir.
Après réflexion, la Direction a néanmoins décidé de :
formaliser les nouvelles dispositions sociales qui seront applicables à l’ensemble du personnel Trescal et A+Métrologie après la fusion de ces deux Sociétés,
s’engager avec la seule CFDT à mettre en œuvre ce qui suit au titre de la politique salariale 2018 :
POLITIQUE SALARIALE POUR 2018
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONs des salaires
Un pourcentage global (incluant les mesures déjà mises en œuvre depuis le début de l’année) de 2,20 % (deux virgule vingt pour cent) de la masse salariale sera consacré à la réévaluation des rémunérations en 2018. Ce pourcentage intègrera les effets liés à l’évolution des Taux Garantis Annuels, du SMIC et des Primes d’Ancienneté, conséquence des éventuels ajustements de ces minima conventionnels. Les réévaluations de salaires seront décidées par les responsables hiérarchiques et validées par la Direction Générale ; elles concerneront les salariés (hors Apprentis, car l’évolution de leur rémunération obéit à d’autres règles spécifiques) dont l’implication personnelle, la performance individuelle et les efforts particuliers au cours de l’année passée méritent d’être récompensés. La mise en œuvre de cette mesure interviendra au 1er octobre 2018. Au moins 70% (soixante-dix pour cent) des salariés auront bénéficié d’une réévaluation de leurs appointements au cours de l’exercice 2018.
ARTICLE 2 : DÉPÔT
Le texte du présent accord salarial sera déposé, sur l'initiative de la Direction :
d’une part sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en une version intégrale et signée et en une version « anonymisée »,
d’autre part, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil en un exemplaire original.
Fait à Rungis, le 25/09/2018 en six exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
