PROCES VERBAL DE NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE FISCAL
ENTRE
La société SAS TRESIGNY DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées, au capital de 20.000 euros, dont le siège social est à FONTENAY RESIGNY (77 610), 7 rue Marguerite Perey, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro B 803 627 645.Représentée par son représentant légal en exercice
Ci-après dénommée "la société",
D'UNE PART,
Et
La CONFEDERATION GENERAL DU TRAVAIL (CGT), représentée par ………………….. demeurant au ……………………………… (……………), dûment habilitée
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les représentants de la direction de l’entreprise et la délégation syndicale, se sont réunis les 13 et 18 septembre 2024 afin de négocier sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal prévu par l’article L3346-1 du code du travail. Au cours des différentes réunions ont été abordés les thèmes relatifs à la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice et les modalités de versement. Au cours de la première réunion fixée au 13 septembre 2024, la direction a présenté la définition du bénéfice fiscal, le pourcentage d’augmentation qui déclencherait un partage de la valeur (100%) et le/les exercices de référence à prendre en compte du fait du commencement de l’activité en septembre 2021. Ainsi, à l’issue de la première réunion la CGT a alors transmis ses revendications, à savoir :
Baisser le pourcentage d’augmentation à 60%
Lors de la réunion du 18 septembre 2024, la Direction a présenté aux Organisations syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications. Après échanges, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentation exceptionnelle du bénéfice
Détermination du bénéfice exceptionnel :
Pour les exercices clôturant au 30/09/25, au 30/09/26 et au 30/09/27, sera considéré comme bénéfice exceptionnel, le montant du bénéfice supérieur à 75 % du bénéfice de référence qui sera celui réalisé au 30/09/2024.
Pour les exercices clôturant à partir du 30/09/28, sera considéré comme bénéfice exceptionnel, le montant du bénéfice supérieur à 75 % du bénéfice de référence qui sera celui réalisé en tenant compte de la moyenne des 3 derniers exercices à périmètre constant. (Par exemple, pour l’exercice clôturant le 30/09/2028, il faudra prendre la moyenne des bénéfices réalisés au 30/09/25, au 30/09/26 et au 30/09/27)
Article 2 : Modalités de versement
Les parties conviennent qu’en cas de réalisation de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice, ils se rencontreront pour négocier des modalités de partage de l’excèdent de valeur et de son versement.
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 : Durée
Préliminairement, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet. Le présent s’appliquera pour une durée indéterminée à compter de sa signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité.
Article 4 : Révision
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataire de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction dès sa signature aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet. Le présent accord sera déposé sur la plateforme dématérialisée TELEACCORDS par la direction. Un dépôt d’un exemplaire sera également effectué auprès du Conseil des Prud’hommes du siège.
