La Société par Actions Simplifiée Tresse Métallique J. FORISSIER dont le siège social est situé : Rue Ardaillon – 42400 SAINT CHAMOND représentée par
D'une part
Et
L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Il a été signé le 8 Février 2022 entre l’entreprise et le représentant syndical C.F.D.T, un accord sur le télétravail.
Compte tenu de l’évolution de la vie professionnelle et de la typologie des contrats présents dans l’entreprise, il est paru opportun de faire évoluer les critères d’éligibilité au télétravail et le nombre de jours de télétravail hebdomadaire.
Dès lors, la Direction de l’entreprise Tresse Métallique J. FORISSIER et les organisations syndicales se sont rencontrées et ont conclu le présent avenant.
Titre I : Salariés éligibles au télétravail
L’article 3 du titre II de l’accord du 8 Février 2022 est modifié comme suit :
Article 1 : Critères d’éligibilité au télétravail
Seuls sont éligibles au télétravail les salariés : embauchés à temps complet ou bien à temps partiel au moins équivalent à 50 % d’un temps complet; disposant d’une ancienneté minimum de 6 mois; n’étant plus en période d’essai ; pouvant exécuter leurs prestations de travail en toute autonomie et hors des locaux de Tresse Métallique J. FORISSIER; appartenant à un service dont le fonctionnement est conciliable avec le télétravail ; exerçant des fonctions compatibles avec le télétravail ; pouvant exercer une activité par télétravail dans des espaces adaptés à cette forme de travail ; maîtrisant l’outil informatique ; En outre, compte tenu de la spécificité de cette organisation de travail, il est convenu entre les signataires de l’accord, que le salarié dispose d’aptitudes professionnelles lui permettant d’organiser et gérer son temps de travail de manière efficace Ces conditions sont cumulatives.
A titre indicatif, sont éligibles les salariés exerçant dans les services suivants :
Technique et Méthodes,
Commercial,
Achats,
Qualité, Sécurité, Environnement,
Administration des Ventes,
Comptabilité,
Ressources Humaines
Informatiques
Comité de Direction
Cette liste est non exhaustive et par nature évolutive en fonction de l’évolution de la Société. Outre les salariés ne répondant pas aux conditions précédentes, sont également exclus du télétravail les salariés : dont la présence continue au sein de l’entreprise est nécessaire; occupant des fonctions soumises à des contraintes techniques et matérielles spécifiques ; qui exercent régulièrement ou de manière prolongée leurs fonctions en dehors des locaux de Tresse Métallique J. FORISSIER; Ces conditions sont alternatives. Les salariés en contrat de formation par alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation), en période de stage ne sont pas éligibles au télétravail en raison de leur contrat ou convention qui impose une présence et un accompagnement individuel au sein de l’entreprise, hors circonstances exceptionnelles prévu à l’article 14 de l’accord du 8 Février 2022.
Article 2 : Nombre de jourS de télétravail hebdomadaire
L’article 4 du titre II de l’accord du 8 Février 2022 est modifié comme suit :
Pour un salarié à temps complet ou travaillant à temps partiel mais au-delà de 60% d’un temps complet : un jour de télétravail par journée complète, ou par demi-journée, est autorisé par semaine et par salarié avec l’accord de son supérieur hiérarchique, hors circonstances exceptionnelles. Ce jour de télétravail ne doit pas être fixe d’une semaine à l’autre.
Pour un salarié à temps partiel travaillant à minima à 50% d’un temps complet et à maxima à 60% d’un temps complet : un jour de télétravail tous les 15 jours est autorisé par salarié avec l’accord de son supérieur hiérarchique, hors circonstances exceptionnelles. Ce jour de télétravail ne doit pas être fixe.
Titre II : Dispositions finales
ARTICLE 3 : DUREE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’accord initial à savoir pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature du présent avenant.
ARTICLE 4 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 : INTERPRETATION DE L’AVENANT
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.
Les avenants interprétatifs de l’avenant sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’avenant.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’avenant à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent avenant en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
ARTICLE 8 : REVISION DE L’AVENANT
L’avenant pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE L'AVENANT
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction ainsi que sur le portail documentaire interne à l’entreprise.
ARTICLE 11 : DEPOT DE L’AVENANT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE.
ARTICLE 12 : PUBLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise d’un exemplaire à chacune des parties.
Les autres dispositions de l’accord initial en date du 8 Février 2022, non visées aux présentes, demeurent inchangées.
Fait à SAINT CHAMOND, en cinq exemplaires originaux
Le 23 Janvier 2025
Pour la SOCIETE TRESSE METALLIQUE J. FORISSIER S.A.S.
Pour les organisations syndicales , Délégué(e) syndical C.F.D.T.
