des Instances Représentatives du Personnel de l’UES APS
ENTRE
La Société TREVES Products, Services & Innovation, Société par actions simplifiée, au capital de 3 975 984 euros, sise 109 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS et immatriculée au registre du Commerce de Paris sous le n°411 149 198
d’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentées par :
- -
d’autre part
Préambule
Le premier tour des élections des représentants du personnel l’Unité Economique et Sociale (UES) APS devait être organisé début juin 2018. Par accord du 2 mars 2018, les parties ont décidé de proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui ont été reportées au plus tôt le 30 septembre 2018 et au plus tard le 31 octobre 2018.
Compte tenu de l’opération juridique de fusion-absorption de la société CERA APS par la société TREVES Acoustic, Products & Systems qui a eu lieu le 1er juillet 2018, les parties ont souhaité confirmer, par le présent avenant, leur volonté de proroger les mandats des représentants du personnel au sein du nouveau périmètre, c’est-à-dire, au sein de la Société TREVES Products, Services & Innovation (TREVES P.S.I.), préalablement à la mise en place du CSE.
Le présent accord a, donc, pour objet de définir les conditions de la poursuite des mandats au sein de la société TREVES PSI dans l’objectif de mettre en place un CSE. Sont ainsi concernés par cette prorogation des mandats :
les membres élus des Comités d’établissement (CE) de Reims et de Paris ;
les délégués du personnel (DP) de ces établissements ;
les membres du Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de Reims et de Paris ;
les salariés désignés dans le cadre du Comité central ;
les Délégués syndicaux (DS) de chaque établissement et
les Délégués syndicaux centraux (DSC).
Il précise également les moyens mis à disposition de ces représentants du personnel.
PARTIE I –DELEGUES DU PERSONNEL ET COMITES D’ETABLISSEMENT
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres élus des CE et des DP se poursuivront conventionnellement jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections qui sont reportées au plus tôt le 30 septembre 2018 et au plus tard le 31 octobre 2018. Un Comité Social et Economique (CSE) fusionnant le CE, les DP et le CHSCT sera mis en place lors de ces élections.
Article 2 – Moyens de fonctionnement
Les dispositions relatives aux moyens de fonctionnement des CE et DP continueront à s’appliquer jusqu'au terme des mandats des membres actuels de ces mêmes instances.
Article 3 – Budgets fonctionnement et activités sociales et culturelles du CE
Pendant cette période de prolongation des mandats, les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CE seront attribués selon les mêmes modalités et modes de calcul qu’actuellement.
PARTIE II – MEMBRES DU COMITE CENTRAL ET DES CHSCT
Les mandats des membres du Comité Central et des CHSCT sont prorogés conventionnellement de la même manière. Une fois les élections effectuées, le CHSCT disparaîtra au profit du CSE.
Dans le mois qui suit les élections et en cas d’établissements multiples, le collège désignatif procèdera au choix des membres du Comité Social et Economique central. Les mandats actuels des membres du Comité central prendront donc fin dès que le collège désignatif se sera prononcé.
Pendant la durée de la prorogation de leur mandat, les membres du Comité central et des CHSCT continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
PARTIE III – DS ET DSC
Compte tenu de la prorogation des mandats des membres des Comités d’établissement et du Comité central, les mandats des DS et des DSC sont également prorogés.
Dans le mois qui suit les élections, les organisations syndicales représentatives désigneront les DS et DSC, conformément aux dispositions légales. Les mandats des DS et DSC actuels prendront donc fin dès que ces organisations se seront prononcées.
Pendant la durée de la prorogation de son mandat, les DS et DSC continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
PARTIE IV – DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet rétroactivement à compter de la date de l’opération juridique de fusion-absorption, soit le 1er juillet 2018, et jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles du CSE (au plus tard fin octobre 2018) et aux délais indiqués pour la désignation des membres du CSE Central, des DS et des DSC.
PARTIE V – DEPOT
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, en un exemplaire papier original.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales et un exemplaire sera conservé par la Direction.
Fait à Reims, le 26 juillet 2018, en 4 exemplaires originaux.
Les signataires:
Pour la société TREVES Products, Services & Innovation
