Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts de la société TREVES Products, Services & Innovation
ENTRE
La Société TREVES Products, Services & Innovation, Société par actions simplifiée, au capital de 3 975 984 euros, sise 109 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS et immatriculée au registre du Commerce de Paris sous le n°411 149 198,
d’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentées par :
- -
d’autre part
Préambule
Une opération juridique de fusion-absorption de la société CERA APS par la société TREVES Acoustic, Products & Systems a eu lieu le 1er juillet 2018.
Les parties ont confirmé par avenant signé le 26 juillet 2018, leur volonté de proroger les mandats des représentants du personnel au sein du nouveau périmètre, c’est-à-dire, au sein de la Société TREVES Products, Services & Innovation (TREVES P.S.I.), en vue de mettre en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE). Le présent accord a pour objet de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société TREVES P.S.I., en application de l’article L.2313-2 du Code du travail, à la fois pendant la période de prorogation des mandats actuels et dans le cadre des élections dont le premier tour est envisagé au 1er octobre 2018.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 – Nombre d’établissements distincts
Les parties reconnaissent que la société TREVES PSI compte deux établissements distincts.
Article 2 – Périmètre des établissements distincts
Au sein de la société TREVES PSI, les deux établissements distincts sont déterminés de la manière suivante : - l’établissement de Paris composé des salariés de la société TREVES PSI basés au siège, c’est-à-dire, à Paris. - l’établissement de Reims composé des salariés basés au sein de l’établissement secondaire de la société TREVES PSI, c’est-à-dire, à Reims ;
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet rétroactivement à compter de la date de l’opération juridique de fusion-absorption, soit le 1er juillet 2018, et s’applique jusqu’à l’expiration des mandats des membres du CSE élus lors des prochaines élections en 2018.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims, en un exemplaire papier original.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales et un exemplaire sera conservé par la Direction.
Fait à Reims, le 26 juillet 2018, en 4 exemplaires originaux.
Les signataires:
Pour la société TREVES Products, Services & Innovation
