ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société TREVES Products, Services & Innovation, Société par actions simplifiée, au capital de 3 975 984 euros, sise 8, rue Rouget de Lisle, 92130 ISSY LES MOULINEAUX et immatriculée au registre du Commerce de Nanterre sous le n°411 149 198, XXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines ;
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentées par :
XXXXXX, délégué syndical central CFE-CGC,
XXXXXX, délégué syndical central FO ;
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Des accords sur le temps de travail, l’intéressement, la participation et un dispositif d’épargne salariale étant actuellement en vigueur, la négociation a porté principalement sur le thème des salaires effectifs.
Lors de la réunion d’ouverture, qui s’est tenue le 20 mai 2022, la Direction a communiqué l'ensemble des informations relatives aux :
effectifs,
rémunérations,
évolutions professionnelles,
temps de travail et
équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
en comparant la situation des femmes et des hommes.
Deux réunions de négociation se sont, ensuite, tenues :
La réunion n°2 du 2 juin 2022: Remise par les DSC de leurs revendications communes et examen des revendications des DSC ; Echanges avec la Direction.
La réunion n°3 du 3 Juin 2022 : Réponses de la Direction, poursuite et clôture des négociations.
Il résulte des échanges entre la Direction et les organisations syndicales lors des réunions des 20 mai, 2 et 3 Juin 2022, la conclusion du présent accord :
Article 1 – Mesures arrêtées
Article 1.1 - Augmentations salariales individuelles applicables au 1er juillet 2021
Les parties ont convenu :
d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 2% de la masse salariale ;
de la continuité des mesures d’égalité Femmes/Hommes ;
de mesures de rattrapage salarial pour les personnes n’ayant pas eu d’évolution salariale avant 2019 si un fort décalage existe au regard de leur positionnement sur le marché des rémunérations.
Ces évolutions seront appliquées sur la paie de septembre 2022, rétroactivement au 1er juillet 2022.
Article 1.2 – Tickets Restaurant de Reims et Paris applicable sur la paie de juillet 2022
La valeur faciale du ticket restaurant des salariés de Paris et de Reims est harmonisée à 9,48 euros :
Part patronale : 5,69 €
Part salariale : 3,79 €.
Article 1.3 – Attribution d’un jour de congé pour déménagement
Il a été convenu qu’un jour de congé déménagement serait attribué en cas de changement de domicile, et sous 2 conditions :
de justifier d’un an d’ancienneté
de fournir les pièces justificatives au service Ressources Humaines.
Cette possibilité est limitée à 1 jour par an.
Article 1.4 – Maintien de salaire en cas de congé paternité
A la différence du congé de naissance, le salarié en congé de paternité n'est pas rémunéré par l'employeur. Il est convenu, pour les salariés réunissant les conditions d’octroi de ce congé d’une part et justifiant d’un an d’ancienneté d’autre part, que la société maintienne le salaire, en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale (sous condition de fournir une copie des indemnités IJSS au service des Ressources Humaine).
Article 1.5 – Augmentation de la prime de transport pour Trèves PSI Etablissement de Reims
Le barème des primes de transport est augmenté de 5% et modifié comme suit :
Distance domicile - lieu de travail (en km)
Montant mensuel de l'indemnité de transport (en euros)
< 6 km 12,48 € 6 - 15 km 31,22 € 15 - 25 km 52,00 € > 25 km 72,83 €
Ce barème prend effet au 1er juillet 2022.
Article 1.6 – Augmentation de la prise de la prise en charge du Pass Navigo pour Trèves PSI Etablissement d’Issy-les-Moulineaux
La participation employeur sur le Pass Navigo passe de 50 à 60% à compter du 1er juillet 2022.
Article 2 – Egalité entre les femmes et les hommes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 12 avril 2022.
La Direction a présenté les informations relatives à la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la Société TREVES P.S.I., selon ce qui suit :
Effectifs :
Entre janvier 2021 et janvier 2022, le nombre de femmes en CDI a augmenté de 15 % et celui des hommes a diminué de 1,3 %.
L’effectif global a diminué de 2,2 %, sur cette même période.
Dans la catégorie ETAM, le nombre de femmes a diminué de 6,7% et celui des hommes de 5,2%.
Rémunérations:
Catégorie Cadres :
La rémunération moyenne des femmes a diminué de 5 % versus 7,4 % pour les hommes. Mais la rémunération médiane des femmes s’est maintenue avec une évolution positive de 0,4% alors que les hommes voient leur rémunération médiane baisser de 7%.
Catégorie ETAM :
Sur l’année 2022, le salaire moyen des femmes a diminué de 9,9% et celui des hommes de 4,9%. De la même façon, le salaire médian des femmes baisse de 9,6% et celui des hommes de 1,94%.
Evolutions professionnelles en 2021 :
Catégorie Cadres :
3 femmes et 7 hommes ont bénéficié d’une évolution professionnelle au cours de l’année.
Les 3 femmes ont évolué vers le statut Cadre et ont bénéficié d’une augmentation salariale.
4 hommes ont bénéficié d’une évolution de salaire.
Equilibre vie professionnelle / vie personnelle :
En 2021 : 10 temps partiels dont 5 Etam et 5 Cadres : 9 femmes et 1 homme.
17 jours enfants malades ont été pris en 2021 sur Trèves PSI. Les heures de rentrée scolaire ont bénéficier aux salariés des deux établissements. L’établissement de Reims bénéficie de 2 berceaux en crèche.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de la société TREVES P.S.I. dans les conditions et formes précisées dans chacun des articles. Le présent accord est applicable au lendemain de son dépôt et pour une durée d’un an.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Une version partielle de l’accord sera envoyée à la DREETS après signature d’un accord de publication partielle, afin d’être déposé sur la base de données nationale.
L’accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, en un exemplaire papier original.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales et un exemplaire sera conservé par la Direction.
Fait à Paris, le 8 juin 2022
Les signataires:
Pour la société TREVES Products, Services & Innovation
