La Société XXXXXXXXXXXXXXXX, Société à responsabilité limitée au capital de XXXXXXXXXXXXXXXX EUR, dont le siège social est situé à XXXXXXXXXXXXXXXX, immatriculée au RCS de XXXXXXXXXXXXXXXX sous le numéro XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment représentée par son Gérant, XXXXXXXXXXXXXXXX.
D’UNE PART,
ET :
Les Salariés de la Société XXXXXXXXXXXXXXXX, consultés par voie de référendum dans les conditions spécifiées à l’article L2232-21 et suivants du Code du Travail
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La Société XXXXXXXXXXXXXXXX est une structure spécialisée dans le développement des techniques pour l'environnement et le conseil concernant l'environnement en général.
Au regard des modalités spécifiques de son activité ainsi que de son projet d’expansion en France, la société XXXXXXXXXXXXXXXX a décidé de mener une réflexion quant à sa propre organisation.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la société XXXXXXXXXXXXXXXX a consulté le personnel.
Il est précisé que cet accord a été préalablement présenté au personnel, dans le respect de l’article L2232-21 du Code du Travail, afin que celui-ci puisse être dûment approuvé par voie de référendum.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société XXXXXXXXXXXXXXXX quelle que soit la nature de leur contrat de travail, leur catégorie professionnelle ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 – ALIMENTATION
Le CET peut être alimenté par les temps de repos suivants dans la limite de 15 jours par an :
- Le report de congés payés, tout salarié peut décider de porter sur son compte tout ou partie du congé annuel excédant la durée de 20 jours ouvrés, - L'affectation des jours de repos des salariés soumis à une convention de forfait en jours, - L'affectation des repos compensateurs, - L’affectation des jours de congés pour ancienneté.
ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE
Les droits accumulés sur le CET doivent être utilisés dans un délai de 5 ans à compter du moment où le salarié a atteint un seuil de 40 jours ouvrés épargnés, soit l’équivalent de huit semaines. Toutefois, les salariés âgés de 50 ans et plus ne sont pas soumis à cette contrainte de délai. Cela constitue une mesure de souplesse et de sécurisation pour préparer sereinement la seconde partie de carrière, une transition professionnelle ou la perspective de la retraite.
Le CET permet de financer tout ou partie de la rémunération durant différents types de congés prévus par le Code du travail :
Le congé parental d’éducation,
Le congé pour création d’entreprise,
Le congé sabbatique,
Le congé de solidarité internationale.
Lorsque le nombre de jours disponibles sur le CET est insuffisant pour couvrir la durée du congé souhaité, le reliquat pourra être pris sous forme de congé sans solde.
Le salarié peut également solliciter un congé pour convenance personnelle.
La demande doit être formulée par écrit, par courrier, au moins un mois à l’avance.
L’employeur dispose d’un délai de deux semaines pour répondre, par courrier :
En l’absence de réponse, la demande est réputée acceptée.
En cas de refus, celui-ci doit être motivé et justifié.
Le congé peut être pris de façon complète ou partielle, sans obligation de durée minimale, sous réserve de l’accord de l’employeur et en adéquation avec l’organisation interne de la société.
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé. Cette rémunération est soumise à cotisations sociales à l'occasion de chaque versement, dans les conditions du droit commun. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.
Tout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d'une indemnité correspondant à l'épargne capitalisée. Le déblocage est automatique lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail.
Le salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération. Tout salarié peut également débloquer ses droits portés au compte, quelle que soit la nature de l'utilisation envisagée, dès lors qu'il est titulaire d'un compte d'épargne temps depuis au moins 5 ans à compter de l'ouverture du compte.
Il est rappelé que, selon les dispositions du code du travail, la valorisation pécuniaire des droits affectés au CET au titre du congé annuel n'est possible que pour ceux versés qui excèdent la durée de 30 jours.
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION
4.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS.
4.2 REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
4.3 SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend, la position retenue en fin de réunion faisant l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction.
Ce procès-verbal sera alors remis à chacune des parties signataires.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la société XXXXXXXXXXXXXXXX à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ».
Aussi, le présent accord sera également déposé par la société XXXXXXXXXXXXXXXX au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de XXXXXXXXXXXXXXXX.
Enfin, une copie de cet accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.
Il est également précisé que la liste d’émargement, nécessaire à la mise en œuvre du référendum, est jointe à l’accord.
Fait à XXXXXXXXXXXXXXXX le XXXXXXXXXXXXXXXX
En autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voyant remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature.
