ACCORD D'ÉTABLISSEMENT FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Entre :
L’établissement de Castelnau-le-Lez de la société TRIADE ELECTRONIQUE situé 169 Chemin des thermes, 34170 Castelnau-le-Lez représenté par ,
d'une part,
La CFDT, représentée par , délégué syndical d’établissement,
d’autre part,
La négociation annuelle obligatoire s'est engagée conformément à l'article L. 2242-1 du code du travail. Au terme des réunions des 18 février et 11 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1: Champ d'Application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'établissement de Castelnau-le-Lez de la société TRIADE ELECTRONIQUE.
Article 2 : Objet de l'accord
2-1 : Salaires de base
Les parties conviennent d'une augmentation générale des salaires de base du personnel ouvrier de 2,5% à compter du 1er janvier 2022 (intégrant pour les salariés qui en ont bénéficié l'augmentation notifiée par l'accord signé le 6 octobre 2021 sur les salaires minima de la branche FEDEREC). Les employés, agents de maîtrise et cadres font l'objet d'une gestion individualisée. Leurs augmentations de salaire sont fixées une fois par an lors de l'arrêté des comptes, sur proposition du responsable hiérarchique et après validation de la Direction Générale.
2-2: Revalorisation de l'indemnité de panier
2-2-1: Panier de jour
Les parties conviennent d'augmenter l'indemnité de panier de jour de 3% à compter du 1er avril 2022. Cette indemnité est versée à l'ensemble des personnels des niveaux I à Ill de la classification (à l'exclusion des personnels de la filière administration/gestion et des agents de maîtrise qui bénéficient de titres repas). Les parties conviennent de porter l'indemnité de panier de jour à 5,15 € par jour travaillé à compter du 1er avril 2022.
2-2-2 : Tickets restaurant
Il est précisé que la part patronale des titres repas sera également fixée à 5,15 € à compter du 1er avril 2022. En conséquence, la part salariale sera de 3.45 € et la valeur globale du titre sera de 8,60 € à compter du 1er avril 2022.
2-3: Congé pour événement familial.
Dans le cadre d'une phase expérimentale, les parties conviennent la mise en place de 1 jour d'absence exceptionnelle rémunérée pour la garde d'enfant malade ou accidenté par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d'enfants à charge fiscale, dans le cadre où le salarié doit être présent dans les conditions suivantes :
pour les enfants à charge âgés au plus de 12 ans révolus; sur présentation d'un certificat médical versé au plus tard dans les 48 heures. Le salarié préviendra dès que possible, et par tout moyen l'employeur de son absence. L'absence non justifiée dans les conditions ci-dessus est considérée comme une absence irrégulière
Un bilan sera effectué en début d'année 2023 auprès du Comité Social et Économique (CSE) afin de s'assurer de la légitimité de cette journée rémunérée d'absence exceptionnelle
2-4 Cotisation mutuelle
.
Les parties conviennent de valoriser la part patronale à 45 € au lieu de 42,30 € pour le personnel non cadre répartis de la manière suivante à compter du 1er avril 2022 :
Mutuelle
Régime
Taux de cotisation total
Part salariale
part patronale
Non cadre
GRAS SAVOYE
Isolé Base
47,18
2,18 45
Isolé Base + Option 1
52,42
7,42 45
Isolé Base + Option 2
63,03
18,03 45
Duo Base
78,87
33,87 45
Duo Base + Option 1
87,59
42,59 45
Duo Base + Option 2
105,41
60,41 45
Famille Base
111,79
66,79 45
Famille Base + Option 1
124,41
79,41 45
Famille Base + Option 2
154,82
109,82 45
Article 3- Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise. Le délai d'opposition de huit jours sera décompté à compter de la présentation du courrier de notification susmentionné, conformément à l'article L. 2232-7 du Code du travail.. Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l'expiration du délai d'opposition susmentionné.
Article 4 - Révision, dénonciation
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail, qui n'est pas partie au présent accord, peut y adhérer selon les dispositions prévues aux L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail. Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, 2222-6 et 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.
Article 5 - Publicité
Dans les 15 jours suivant sa signature, le présent accord sera, à la diligence de la société TRIADE ELECTRONIQUE, déposé en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord fera également l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 à D. 2231-7 du Code du travail, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. Un exemplaire original sera remis à chaque signataire de l'accord. L'accord sera communiqué au personnel par voie d'affichage. Fait à Castelnau-le-Lez, le 11 mars 2022 En 4 exemplaires originaux
