Entre : L’établissement de Gonesse de la SA TRIADE ELECTRONIQUE dont le siège social se trouve au 30 rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers – 93 300, représentée par d’une part,
Et
d’autre part,
Les parties ont convenu du présent avenant.
Préambule
Considérant la nécessité :
d’assurer la prise de repos des salariés suite à des périodes de forte activité,
d'adapter les horaires de travail aux fluctuations des activités de chantier,
de ne pas dépasser le contingent d’heures supplémentaires annuelles de 220 heures,
les parties conviennent de l’avenant suivant.
Article 1 – Champ d’application
Cet avenant s’applique à l’ensemble du personnel non cadre affecté aux chantiers extérieurs de l’établissement de Gonesse.
Article 2 – Objet de l’avenant
2.1 – Compensation financière pour le temps de déplacement
Le temps de déplacement est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré par l’entreprise comme tel, dès lors que le temps de trajet entre le domicile et le chantier d’affectation est supérieur d’au moins 10 minutes au temps de trajet entre le domicile et le site de Gonesse (lieu de travail habituel).
Le temps rémunéré dans ce cas est le temps de déplacement supplémentaire au-delà des 10 minutes.
– Repos compensateur de remplacement (RCR)
Les parties conviennent des modalités d’attribution et d’utilisation du Repos Compensateur de Remplacement en remplacement du paiement d’une partie des heures supplémentaires.
Crédit RCR :
La société paie mensuellement, c'est-à-dire à chaque fiche de paie en fin de mois, sous réserve que celles-ci aient bien été acquises, les 18 premières Heures Supplémentaires (HS) du mois correspondant à la période des éléments variables prise en compte, en commençant par les HS majorées à 125%, puis les HS majorées à 150%, et verse le solde d’HS en Crédit RCR, avec application de la majoration (exemple : 1HS majorée à 150% => 1h30min en Crédit RCR).
L’employeur peut, à son initiative, décider de payer une quantité d’HS plus importante par mois correspondant à la période des éléments variables prise en compte, dans la limite du non dépassement du contingent annuel (220 heures par an).
Prise/Pose RCR :
La pose des RCR se fait par journée complète et une journée de RCR vaut 7 heures.
Une journée de RCR peut être accolée à un jour férié, un jour de Congé Payé, ou un autre jour de RCR dans la limite de 5 jours de RCR au cours d'une même période ininterrompue d'absence.
Cas de la pose par l’employeur
L’employeur a la possibilité d’imposer la pose de RCR sous réserve d’un délai de prévenance de 48 heures. A titre exceptionnel, en cas de fin anticipée d’un chantier, l’employeur pourra imposer la pose de RCR en heures dans la limite de 3 heures.
Cas de la pose par le salarié
Le salarié peut demander à disposer à sa convenance de ses heures de RCR, dans les conditions suivantes :
Prévenir par écrit son service, en utilisant la trame prévue à cet effet, des jours que le salarié souhaite poser, dans un délai de prévenance de 7 jours pleins (soit 5 jours ouvrés) avant la/les date(s) demandée(s).
L’employeur donne réponse à la demande dans un délai de 2 jours ouvrés (soit 48h, hors samedi, dimanche et jour férié) avant la/les date(s) demandée(s).
L’employeur peut refuser la/les date(s) demandée(s), dans le cas où l’absence du salarié entraine une désorganisation de l’activité (absence conjointe à d’autres déjà accordées causant une baisse d’effectif impropre à assurer l’activité).
Information du salarié
L’employeur remet à chaque salarié concerné, en début de mois M+1, un document lui permettant de connaitre :
Le détail des RCR utilisés sur le mois précédent correspondant aux éléments variables M-1 mais à la fiche de paie M,
Le détail de l’évolution de son Crédit RCR, avec le détail de répartition des HS, indiquant clairement les HS payées et celles comptées en RCR, et la majoration appliquée,
Son Solde RCR à début de mois M.
Article 3 – Date d’application et durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant sont applicables au 1er février 2018 avec un effet rétroactif au 1er novembre 2017. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Le délai d’opposition de huit jours sera décompté à compter de la présentation du courrier de notification susmentionné, conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail.
Le présent avenant entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, et accomplies à l’expiration du délai d’opposition sus-mentionné.
Article 4 - Révision, dénonciation
Toute organisation syndicale représentative au plan national au sens de l’article L. 2231-1 du Code du travail qui n’est pas partie au présent avenant, peut y adhérer selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-3 et D. 2231-8 du Code du travail.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des règles prévues aux articles L. 2222-5, 2222-6 et L. 2261-9 à 2261-14 du Code du travail.
Article 5 - Publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
Un exemplaire original sera remis à chaque signataire de l’avenant.
L’avenant sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à Gonesse, le 14 février 2018 En 3 exemplaires originaux
