ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU CONTRAT DE TRAVAIL SAISONNIER AU BENEFICE DES SALARIES INTERIMAIRES
ENTRE :
1° - La société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
2° - La société XXX, dont le siège social est sis : XXX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
3° - La société XXX, dont le siège social est sis : XXX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
4° - La société XXX, dont le siège social est sis : XXX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
5° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
6° - La société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
7° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
8°- La société XXX dont le siège social est sis : XXX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
9°- La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
10° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
11° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
12° - La Société XXX , dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
13° - La Société XXX , dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
14° - La Société XXX , dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
15° - La Société XXX , dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
16° - La Société XXX , dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
17° - La Société XXX , dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
18° - la Société XXX dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
19° - La Société XXX dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
20° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
21° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
22° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
23° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
24° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
25° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
26° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
27° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
28° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
29° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
30° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
31° - La Société XXX dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
32° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
33° - La Société XXX dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
34° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
35° - La Société XXX dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
36° - La Société XXX dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
37° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX
38° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
39° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
40° - La Société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX
41° - La société XXX dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX
42° - La Société XXX dont le siège social est sis : XXX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
43° - La Société XXX dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
44°- La société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX
45° - La Société XXX , dont le siège social est sis : XXX immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
46° - La société XXX, dont le siège social est sis : XXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro XXX.
Représentées par Monsieur XXX, Président,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique
D’autre part,
Préambule
Aux termes des dispositions des articles L.2232 et suivants du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à 50 salariés les membres titulaires de la délégation unique du personnel du comité social et économique peuvent négocier un accord portant sur un des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise. Aux termes des dispositions des articles L.1251-33 et L.1251-6 du Code du travail, une convention ou un accord collectif conclu au sein d’entreprises de travail temporaire ou de leurs établissements peut prévoir d’exclure le versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire à caractère saisonnier. Par ailleurs, en vertu de l’article L.1251-14 du code du travail, le contrat de mission peut comporter une période d’essai dont la durée est fixée par convention collective ou accord professionnel de branche étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement. C’est dans ce contexte que la présente convention d’entreprise est soumise à la négociation et à la signature des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE).
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE 1 – SUR LE VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES EMPLOIS A CARACTERE SAISONNIER
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord d’entreprise a vocation à s’appliquer aux contrats de travail temporaire conclus en application du 3° de l’article L.1251-6 du Code du travail et donc pour les emplois saisonniers. En application de l’article L.1251-6 3° renvoyant à l’article L.1242-2 3°, les emplois saisonniers autorisant le recours au contrat de travail temporaire sont ceux dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il sera rappelé que les variations d’activité doivent être indépendantes de la volonté des parties. Un arrêté du 5 mai 2017 liste les branches où l’emploi saisonnier est particulièrement développé, à savoir : 1° Sociétés d'assistance ; 2° Casinos ; 3° Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ; 4° Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière ; 5° Espaces des loisirs, d'attractions et culturels ; 6° Hôtellerie de plein air ; 7° Hôtels, cafés, restaurants ; 8° Centres de plongée ; 9° Jardineries et graineteries ; 10° Personnels des ports de plaisance ; 11° Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ; 12° Remontées mécaniques et domaines skiables ; 13° Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs ; 14° Thermalisme ; 15° Tourisme social et familial ; 16° Transports routiers et activités auxiliaires du transport ; 17° Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France.
Article 2 -Absence de versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire saisonnier
Dans le cadre de contrats de travail temporaire conclus par les SAS appartenant à l’UES XXX pour les motifs d’emplois à caractère saisonnier par référence au 3° de l’article L.1251-6 du Code du travail, l’indemnité de fin de mission telle que prévue par les dispositions de l’article L.1251-32 alinéa 1 n’est pas due.
TITRE 2 MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Article 1 – Conclusion de l’accord
Conformément aux dispositions visées dans le préambule, cet accord a été soumis à la négociation et à la signature des membres de la délégation unique du personnel du Comité Social et Economique (CSE). Il a été signé par les membres de la délégation unique du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. Cet accord est donc valide et entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents c’est-à-dire le 1er août 2022.
Article 2 – Suivi de l’accord
Le suivi de l’application du présent Accord sera organisé de la manière suivante. Il sera établi tous les deux ans un rapport contenant le nombre de contrats de travail temporaire conclu pour un emploi saisonnier n’ayant pas bénéficier de l’indemnité de fin de mission conformément au présent accord. Ce rapport sera transmis aux représentants du personnel, ces derniers ayant un rôle de suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord en proximité avec les salariés et de leur bonne application.
Article 3 – Modification de l’accord
Tout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au plus tôt le 1er août 2022, et pas avant le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 5 – Révision de l’accord
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et accompagnée de propositions. Une négociation devra être engagée dans un délai de deux mois suivant la date de la demande de révision.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L.2261-9 du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, de nouvelles négociations seront ouvertes.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur le site du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ selon les dispositions en vigueur. Il sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise conformément à l’article D2231-2 du code de travail. Il en est remis un exemplaire original au Comité Social et Economique.
Fait à Cergy, le 1er août 2022 en 3 exemplaires
Jean MERAFINA :Corinne DOUCET PrésidentMembre élu titulaire du CSE
Membre élu titulaire du CSEMembre élu titulaire du CSE
