A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISES RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES SALARIES PERMANENTS
ENTRE
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) suivantes :
TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH, société par actions simplifiée au capital de 19 717 500 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 354 088 544
TRIANGLE 2, société par actions simplifiée au capital de 4.728.240,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 388 268 716,
TRIANGLE 3, société par actions simplifiée au capital de 2.919.600,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 311 158 620,
TRIANGLE 4, société par actions simplifiée au capital de 4.839.200,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 400 996 849,
TRIANGLE 5, société par actions simplifiée au capital de 3.867.840,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 389 416 348,
TRIANGLE 6, société par actions simplifiée au capital de 41.300,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 454 019 514,
TRIANGLE 7, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados - 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 477 913 156,
TRIANGLE 9, société par actions simplifiée au capital de 270.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 429 331 796,
TRIANGLE 10, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados– 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 479 034 381,
TRIANGLE 11, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 276,
TRIANGLE 12, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 151,
TRIANGLE 13, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 563 028,
TRIANGLE 14, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 578 729,
TRIANGLE 15, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 613 336,
TRIANGLE 16, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 011,
TRIANGLE 17, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 613 641,
TRIANGLE 18, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 579 990,
TRIANGLE 19, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 562 673,
TRIANGLE 20, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 578 919,
TRIANGLE 21, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 466,
TRIANGLE 22, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 896,
TRIANGLE 23, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 615,
TRIANGLE 24, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 562 327,
TRIANGLE 25, société par actions simplifiée au capital de 122.900,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 563 291,
TRIANGLE 26, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 579 768,
TRIANGLE 27, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 615 349,
TRIANGLE 28, société par actions simplifiée au capital de 42.300,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 448 794 495,
TRIANGLE 29, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 449 129 352,
TRIANGLE 30, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 449 897 099,
TRIANGLE 31, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 450 209 465,
TRIANGLE 33, société par actions simplifiée au capital de 43.500,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 451 572 333,
TRIANGLE 34, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 479 302 960,
TRIANGLE 35, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 480 918 507,
TRIANGLE 37, société par actions simplifiée au capital de 41.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 481 832 152,
TRIANGLE 38, société par actions simplifiée au capital de 42.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 481 832 160,
TRIANGLE 39, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 482 064 136,
TRIANGLE 46, société par actions simplifiée au capital de 62.715,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 490 868 411,
TRIANGLE 47, société par actions simplifiée au capital de 173.334,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 490 868 635,
TRIANGLE 48, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 490 868 601,
TRIANGLE 51, société par actions simplifiée au capital de 201.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 498 029 537,
TRIANGLE 54, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 499 269 942,
TRIANGLE 60, société par actions simplifiée au capital de 4.502.400,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 672 023 769,
TRIANGLE 61, société par actions simplifiée au capital de 114.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 450 642 681,
SCARUS INTERIM, société par actions simplifiée au capital de 152.449,02 euros, ayant son siège social 24 rue de l’Eclipse – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 408 300 549,
TRIANGLE 67, société par actions simplifiée au capital de 224.700,00 euros ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 392 469 508,
TRIANGLE 98, société par actions simplifiée au capital de 15.000,00 euros ayant son siège social 11 avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 821 550 340,
Représentées par Monsieur X, Président, dont les sièges sociaux sont situés au 11 Avenue de l’Ados – CERGY (95800).
Dénommée ci-après, la société « TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH »
D’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique (CSE)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise relatif au compte épargne temps des salariés permanents » a été conclu au sein de l’UES TRIANGLE INTERIM SOCLUTIONS RH avec les représentants du personnel, le 23 janvier 2013.
Les parties signataires ont convenu que le CET basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés de bénéficier d’une rémunération, en contrepartie de jour de repos, non pris mais également d’alimenter le(s) plan(s) d’épargne salariale(s) de l’entreprise (EX : PEE- PERCO).
Cet avenant à vocation à s’appliquer aux salariés permanents de la société TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH qui ont décidé d’opter pour l’application de l’accord aménagement du temps de travail prévu au sein de l’avenant de révision n°1 de l’accord initial, soit l’accord du 13 décembre 2024.
Également, cet avenant de révision s’appliquera à l’ensemble des salariés permanents embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision n°1 à l’accord aménagement du temps de travail du 13 décembre 2024 celui-ci leurs étant imposés d’office.
Restent inchangées les dispositions de l’accord continue à produire ses effets pour anciens collaborateurs.
Les dispositions dudit accord s’appliquent à l’ensemble des salariés dit « PERMANENTS » de l’entreprise soit les salariés permanents de la convention collective national du travail temporaire IDCC 1413 ayant une ancienneté d’un mois calendaire dans l’entreprise dès lors qu’ils bénéficient des éléments d’alimentation du CET.
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
L’article 3.1 Alimentation en temps ;
L’article 3.4 Modalités d’alimentation du CET ;
L’article 3.5 Plafonnement du CET ;
L’article 4.3 Relevés de compte
L’article 4.2 Valorisation de l’épargne temps
Il est à noter que les articles ne figurant pas dans la liste ci-dessus mentionnée ne sont sujet à aucune modification dans le cadre de cet avenant, de sorte à ce que les dispositions qu’ils contiennent restent inchangées.
Article 3.1 - Alimentation en temps
Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :
6 jours de repos maximum/année civile non pris. Il s’agit des jours de repos octroyés conformément à l’avenant de révision de l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail en vigueur ;
Toutefois, le salarié doit effectuer ses versements au CET en respectant la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine).
Article 3.4 - Modalités d’alimentation du CET
La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après dénommé le « compte individuel »).
Pour alimenter son compte individuel, le salarié devra remplir un « formulaire de versement sur CET » disponible auprès du service des ressources humaines.
Le salarié doit indiquer sur ce formulaire (les) l’élément (s) d’alimentation autorisés par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité.
Ce dans les délais suivants : Avant le terme de l’année de chaque année d’acquisition soit le 31/12.
Il est à noter que les collaborateurs qui ont atteint l’ancien plafond de 14 jours ne voit pas dans l’obligation de débloquer une partie de leur CET.
Également, les journées épargnées dans le compte CET ne peuvent être récupérées.
Article 3.5 - Plafonnement du CET
Le compte épargne temps sera plafonné sous les conditions suivantes :
10 jours de repos maximum acquis. Il s’agit des jours de repos octroyés conformément à l’avenant de révision de l’accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail en vigueur ;
Lorsque les jours ci-dessus, versés dans le CET atteindront ces plafonds, le salarié n’aura plus la possibilité d’alimenter son compte épargne temps. L’atteinte des plafonds ci-dessus n’entraine pas la liquidation automatique du CET. Le salarié pourra au choix : laisser ses jours dans le CET ou demander l’indemnisation d’une partie ou de la totalité de ses jours placés dans le CET.
Article 4.2 - Valorisation de l’épargne temps
Les jours épargnés dans le cadre du CET sont convertis sur demande du salarié en fonction du montant d’une absence congé payés.
Article 4.3 - Relevés de compte
Un relevé des droits acquis est disponible via le gestionnaire d’absence (LUCCA) et sur le bulletin de paie du salarié à partir du premier mois du cycle suivant.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente soit celle de Cergy Pontoise.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 3 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à CERGY, le 13 décembre 2024, en deux exemplaires.
