Accord collectif relatif au forfait annuel en jours
Formulaires ProActa Droit Social, , Maison d'édition Lamy Liaisons
Mis à jour 03/2021
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Ressources humaines Vie de la collectivité Vie de la collectivité Accord relatif aux forfaits annuels en jours
Accord collectif relatif au forfait annuel en jours
Formulaires ProActa Droit Social, , Maison d'édition Lamy Liaisons
ENTRE
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) suivantes :
TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH, société par actions simplifiée au capital de 19 717 500 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 354 088 544
TRIANGLE 2, société par actions simplifiée au capital de 4.728.240,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 388 268 716,
TRIANGLE 3, société par actions simplifiée au capital de 2.919.600,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 311 158 620,
TRIANGLE 4, société par actions simplifiée au capital de 4.839.200,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 400 996 849,
TRIANGLE 5, société par actions simplifiée au capital de 3.867.840,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 389 416 348,
TRIANGLE 6, société par actions simplifiée au capital de 41.300,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 454 019 514,
TRIANGLE 7, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados - 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 477 913 156,
TRIANGLE 9, société par actions simplifiée au capital de 270.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 429 331 796,
TRIANGLE 10, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados– 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 479 034 381,
TRIANGLE 11, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 276,
TRIANGLE 12, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 151,
TRIANGLE 13, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 563 028,
TRIANGLE 14, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 578 729,
TRIANGLE 15, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 613 336,
TRIANGLE 16, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 011,
TRIANGLE 17, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 613 641,
TRIANGLE 18, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 579 990,
TRIANGLE 19, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 562 673,
TRIANGLE 20, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 578 919,
TRIANGLE 21, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 466,
TRIANGLE 22, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 896,
TRIANGLE 23, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 614 615,
TRIANGLE 24, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 562 327,
TRIANGLE 25, société par actions simplifiée au capital de 122.900,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 563 291,
TRIANGLE 26, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 579 768,
TRIANGLE 27, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 443 615 349,
TRIANGLE 28, société par actions simplifiée au capital de 42.300,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 448 794 495,
TRIANGLE 29, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 449 129 352,
TRIANGLE 30, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 449 897 099,
TRIANGLE 31, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 450 209 465,
TRIANGLE 33, société par actions simplifiée au capital de 43.500,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 451 572 333,
TRIANGLE 34, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 479 302 960,
TRIANGLE 35, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 480 918 507,
TRIANGLE 37, société par actions simplifiée au capital de 41.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 481 832 152,
TRIANGLE 38, société par actions simplifiée au capital de 42.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 481 832 160,
TRIANGLE 39, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 482 064 136,
TRIANGLE 46, société par actions simplifiée au capital de 62.715,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 490 868 411,
TRIANGLE 47, société par actions simplifiée au capital de 173.334,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 490 868 635,
TRIANGLE 48, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 490 868 601,
TRIANGLE 51, société par actions simplifiée au capital de 201.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 498 029 537,
TRIANGLE 54, société par actions simplifiée au capital de 37.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 499 269 942,
TRIANGLE 60, société par actions simplifiée au capital de 4.502.400,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 672 023 769,
TRIANGLE 61, société par actions simplifiée au capital de 114.000,00 euros, ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 450 642 681,
SCARUS INTERIM, société par actions simplifiée au capital de 152.449,02 euros, ayant son siège social 24 rue de l’Eclipse – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 408 300 549,
TRIANGLE 67, société par actions simplifiée au capital de 224.700,00 euros ayant son siège social 11 Avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 392 469 508,
TRIANGLE 98, société par actions simplifiée au capital de 15.000,00 euros ayant son siège social 11 avenue de l’Ados – 95800 CERGY et immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 821 550 340,
Représentées par Monsieur x, Président, dont les sièges sociaux sont situés au 11 Avenue de l’Ados – CERGY (95800).
Dénommée ci-après, la société « TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH »
D’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique (CSE)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet la mise en place de conventions de forfait annuel en jours et fixe notamment les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés au regard des exigences des dispositions légales et réglementaires et afin d’assurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés concernés.
Les Parties sont convenues de conclure un accord pour adapter les conditions actuellement en vigueur de mise en place de conventions de forfait jours afin de concilier les nécessités organisationnelles de la Société TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH avec l’activité des salariés autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l’horaire collectif de travail.
La Société affirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des salariés.
Il est rappelé, conformément aux articles L.3121-55 du code du travail, que la conclusion d’une convention de forfait en jours requiert l’accord écrit du salarié et fait impérativement l’objet d’un accord signé.
Cette convention individuelle de forfait devra faire référence au présent accord et fixer expressément le nombre de jours prévus au forfait.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de la société TRIANGLE INTERIM SOCULTIONS RH < de la société[ ] ; de l'établissement de[ ]... > relevant de l'article L. 3121-58 du Code du travail.
Sont plus précisément concernés les cadres qui sont entièrement autonomes dans l'organisation de leur temps de travail.
Article 2 – Catégorie de salariés visée
Les Parties conviennent que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, les salariés ayant la qualité de
cadre « autonome », c’est-à-dire les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des missions qui leur sont confiées et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
En application du présent accord, les parties conviennent que le présent dispositif pourra s’appliquer aux salariés cadres relevant
au minimum de la position H selon la classification de l’accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
Il est précisé que le passage au forfait jours pour les salariés concernés est une possibilité leur étant laissé.
Article 3 – Durée du forfait et période de référence
Il doit être conclu avec les collaborateurs visés par le présent accord des conventions individuelles de forfait ne dépassant pas
218 < nombre à préciser > jours par an, journée de solidarité incluse.
La période de référence basée sur l’année civile est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 - Organisation de l'activité et enregistrement des journées ou demi-journées de travail
Le temps de travail du salarié avec lequel est signé une convention individuelle de forfait est décompté en nombre de jours travaillés, défini dans une convention écrite individuelle conclue avec lui.
Le salarié en forfait-jours gère librement son temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles de l'entreprise, des partenaires concourant à l'activité, ainsi que les besoins des clients.
Aux termes de l'article L. 3121-62 du Code du travail, le salarié en forfait-jours n'est pas soumis :
à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27 du Code du travail, soit 35 heures par semaine ;
à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L. 3121-18 du Code du travail, soit 10 heures par jour ;
aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues à l'article L. 3121-20 et 22 du Code du travail, soient 48 heures pour une semaine et 44 heures sur 12 semaines consécutives.
Le salarié en forfait-jours doit respecter les temps de repos obligatoires :
le repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives (C. trav., art. L. 3131-1) ;
le repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total (C. trav., art. L. 3132-2).
La durée du travail des salariés visés dans le présent accord est décomptée en jours, à l’exclusion de toute référence horaire et appréciée dans le cadre de l’année de référence suivante : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Afin de ne pas dépasser le plafond de 218 jours, les salariés concernés bénéficient de jours de repos supplémentaires calculés chaque année.
Les jours de repos liés au forfait sont obligatoirement pris au cours de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), si possible chaque mois ou au plus tard par semestre, par journée entière ou par demi-journée.
Étant autonome dans l'organisation de son emploi du temps, le salarié en forfait-jours n'est pas soumis à un contrôle de ses horaires de travail. Son temps de travail fait l'objet d'un décompte annuel en jours de travail effectif.
Néanmoins, l'intéressé doit veiller à respecter une amplitude de travail raisonnable et répartir sa charge de travail de manière équilibrée dans le temps.
4.1 Année complète d’activité
Le nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, au titre d’une année civile complète d’activité est fixé à 218 jours, journée de solidarité incluse.
Incidence des absences
La rémunération forfaitaire versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies.
La valeur d’une journée entière de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 22.
Embauche ou rupture en cours d’année
Dans le cas d’une année incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaines restant à courir jusqu’à la fin de l’année (dans le cas d’une embauche en cours d’année) ou de la durée en semaines courant depuis le 1er janvier (dans le cas d’une rupture en cours d’année), selon la formule suivante :
Nombre de jours à travailler = 218 × nombre de jours ouvrés sur la période Nombre de jours ouvrés sur l’année. Le résultat obtenu sera arrondi au nombre entier supérieur pour déterminer le nombre de jours à travailler.
Exemple : Salarié embauché le 1er octobre 2020 avec une convention individuelle de forfait en jours de
218 jours.
Nombre de jours ouvrés sur la période du 01/10/2020 au 31/12/2020 : 92 jours calendaires – 26 (jours de repos hebdomadaires) – 3 (jours fériés chômés sur ladite période) = 63
Nombre de jours ouvrés sur l’année 2020 : 366 – 104 (jours de repos hebdomadaires) – 8 (jours fériés chômés sur ladite période) = 254
Détermination des jours travaillés du salarié arrivé le 1er octobre 2020 :
218 x 63 = 54,07 arrondis à 55.
254
En cas de départ en cours d’année, les JR qui auront potentiellement été posés par anticipation par le collaborateur pourront éventuellement faire l’objet de récupération, par l’employeur.
Article 5 – Jours de repos
Le nombre de jours de repos est déterminé par le calcul de la différence entre le nombre de jours ouvrés et le nombre de jours prévus au forfait.
Il est à noter que les jours de repos sont octroyés au début de chaque cycle, soit en début d’année civile dès le 1er janvier. En revanche, pour les collaborateurs arrivés en cours d’année le bénéfice des jours de repos sera proratisé.
Le nombre de jours ouvrés est déterminé par la différence entre le nombre de jours calendaires de l’année considérée et les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés chômés et le nombre de jours de congés payés.
Ce nombre est donc variable suivant les années et sera communiqué aux salariés au début de chaque année.
Ce nombre sera également variable en fonction du traitement de la journée de solidarité selon que :
Les salariés travaillent le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié chômé au titre de la journée de solidarité comme les salariés non soumis à une convention de forfait en jours sur l’année ;
Ces journées de repos supplémentaires pourront être prises isolément ou regroupées à l’initiative du salarié sous réserve de l’acceptation du supérieur hiérarchique.
Exemple de calcul pour 2025 :
365 (jours) - 104 (samedis et dimanches) - 25 (jours de congés payés) - 10 (jours fériés chômés) = 226 (jours) 226 – 218 = 8 (jours de repos).
Les jours de congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d’ancienneté, congés exceptionnels liés notamment à des évènements familiaux, etc.) ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos ainsi calculés.
Article 6 – Renonciation aux jours de repos et dépassement de forfait
En application de l'article L. 3121-64 du Code du travail < l'article L. 3121-64 du Code du travail > , les collaborateurs visés au présent accord pourront s'ils le souhaitent, et en accord avec la direction des ressources humaines ou leur hiérarchie, renoncer (exceptionnellement au cours d'une année donnée) à tout ou partie de leur journées de repos et percevoir une indemnisation en contrepartie.
Ce rachat, limité à 3 jours maximums par année complète, doit demeurer exceptionnel.
Il suppose que les quatre premières semaines de congés payés légaux aient été prises par le salarié concerné.
Ce rachat ne peut intervenir qu’en cours d’exercice. Il ne peut intervenir ni par anticipation, ni a posteriori.
Il doit être motivé par la réalisation d’un travail ou d’un projet imposant une charge de travail supplémentaire et l’impossibilité de répartir cette charge de travail supplémentaire au sein de l’équipe.
En aucun cas, ce rachat ne pourra conduire à ce que le nombre annuel de jours effectivement travaillés dépasse 235 jours.
Les collaborateurs devront formuler leur demande par écrit avant la fin de l'exercice auquel se rapportent les jours de repos concernés. La Direction pourra s'opposer à ce rachat sans avoir à se justifier.
L'indemnisation de chaque jour de repos racheté sera égale à minimum 10% du salaire journalier.
Article 7 - Suivi de l'organisation du travail de chaque salarié et respect des temps de repos
Une définition claire des missions, des objectifs et des moyens sera effectuée lors de la signature de chaque convention de forfait en jours.
Chaque salarié concerné doit respecter les modalités de décompte des jours travaillés et suivi de la charge de travail ci-dessous exposées. Si le salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours est autonome dans l’organisation de son emploi du temps et dans la mise en œuvre du travail confié par la Société, celle-ci doit être compatible avec le respect des durées minimales de repos, des durées maximales de travail et rester raisonnable.
Le présent accord vise ainsi à garantir le respect de la vie privée des salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours.
Temps de repos
Chaque salarié est personnellement responsable de son temps de repos minimum quotidien et de son temps de repos hebdomadaire dans les limites suivantes :
Repos quotidien
Les salariés bénéficient d’un repos quotidien minimal de 12 heures consécutives.
Cette limite n’a pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 12 heures par jour mais uniquement de fixer une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.
L’amplitude des journées de travail et la charge de travail des salariés doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition de leur temps de travail.
Repos hebdomadaire
Afin de garantir la santé du salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours et de favoriser l’articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle, ce dernier doit également bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire minimal de 48 heures.
Il est rappelé que, sauf dérogations, le jour de repos hebdomadaire principal est accordé le dimanche.
Obligation de déconnexion
La Société met à disposition des salariés en forfait jours :
Un ordinateur portable.
L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos visées par l’article 6.1 implique pour ce dernier une obligation de déconnexion de ses outils de communication à distance incluant notamment les outils mis à disposition.
De façon à prévenir de l’usage de la messagerie professionnelle pendant le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les jours de repos, les congés exceptionnels, les jours fériés chômés et les congés payés, il est rappelé au salarié qu’il n’y a pas d’obligation de répondre pendant ces périodes.
En dehors de ses horaires de travail ou lors de ses congés et repos hebdomadaires, le salarié n’est ainsi pas tenu de rester connecté et ne pourra pas faire l’objet d’une sanction à défaut de réponse de sa part.
Entretien annuel
Le salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours évoquera annuellement au cours d’un entretien avec sa hiérarchie :
Son organisation du travail ;
Sa charge de travail ;
L’amplitude de ses journées d’activité ;
L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;
Les conditions de déconnexion ;
Sa rémunération.
Le salarié devra être informé, par tout moyen, de la date de l’entretien dans un délai minimal de 7 jours calendaires lui permettant de préparer et structurer son entretien dans le respect des procédures internes en vigueur dans la Société.
Un compte-rendu écrit de l’entretien sera établi et remis au salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours. Il devra être signé par le supérieur hiérarchique et le salarié.
Un ou plusieurs entretiens supplémentaires seront mis en œuvre le cas échéant en cas de besoin exprimé par le salarié.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en mains propres ou par courriel.
Article 9 - Dépôt légal et informations du personnel et du comité social été économique
La direction de la société adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le présent accord à l'ensemble des membres du CSE de l’unité économique et sociale de la société TRIANGLE INTERIM SOLUTIONS RH.
L'accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et au greffe du conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise.< ville >
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Cet accord est versé dans la base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.
Article 10 - Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Fait à CERGY, le 13 décembre 2024, en deux exemplaires.
