Organisation du temps de travail dans l’entreprise et modalités d’indemnisation des frais de paniers, repas et des déplacements
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société TRIANGLE CHARPENTES EN BOIS
Forme juridique : Société anonyme à conseil d’administration Capital variable (minimum) : 53 264.00 euros Siège : Zone Industrielle Avon – 13 120 Gardanne RCS : 324 396 258 R.C.S. Aix-en-Provence
Représentée par son représentant légal en exercice :
Ci-après dénommée « la société », « l'entreprise » ou « l’employeur »
D'une part
ET :
L'ensemble du personnel de la société ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d'émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
Ci-après dénommé « les salariés »
D'autre part
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Impact des mesures d’urgence prises par le Gouvernement sur la gestion des congés payés dans le Bâtiment
Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 entraînent une baisse, voire un arrêt, de l’activité de la plupart des entreprises du secteur.
Pour faire face à cette situation, certaines entreprises envisagent d’imposer à leurs salariés la prise de leurs congés payés.
En principe, l’employeur ne peut modifier l’ordre des départs en congés moins d’un mois avant la date initialement prévue que s’il justifie de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas de la situation actuelle liée à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19).
L’employeur peut donc unilatéralement modifier les dates de congés déjà posées par le salarié sur une période à venir afin d’en privilégier la prise pendant la période couvrant tout ou partie du confinement ou de la fermeture de l’activité de l’entreprise.
La situation est en revanche différente si le salarié n’a pas encore posé ses congés. En effet, en pareille situation, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de les prendre pendant cette période, peu important le fait qu’il s’agisse d’une circonstance exceptionnelle car le délai de prévenance conventionnel de 2 mois ne peut pas être respecté. Afin de pallier à cette difficulté, une Loi « d'urgence » a été adoptée par le Parlement le 22 mars dernier. Elle habilite le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail, en particulier concernant les modalités de fixation des dates de congés payés des salariés (délai de prévenance, règle du fractionnement etc…).
L’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-323) autorise ainsi la conclusion d’un accord collectif permettant à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés de ses salariés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, dans la limite de 6 jours de congés.
Tenant compte de ces éléments, les Caisses de congés payés du Bâtiment ont officiellement affirmé:
d’une part, que les congés acquis entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 pourront, à titre dérogatoire, être reportés au-delà du 1er mai 2020,
et, d’autre part, que les demandes de prise de congés par anticipation continueront d’être traitées positivement dès lors que les congés ont été acquis par le salarié concerné et cotisés par l’employeur.
Les opérations et services liés au paiement des congés payés continuent, par ailleurs, d’être assurés par les Caisses de congés payés mais il faut que les demandes soient envoyées par voie dématérialisées.
Impact des mesures d’urgence prises par le Gouvernement sur la gestion des congés payés dans le Bâtiment
Les mesures sanitaires mises en place afin de lutter contre l’évolution de l’épidémie de Covid-19 entraînent une baisse, voire un arrêt, de l’activité de la plupart des entreprises du secteur.
Pour faire face à cette situation, certaines entreprises envisagent d’imposer à leurs salariés la prise de leurs congés payés.
En principe, l’employeur ne peut modifier l’ordre des départs en congés moins d’un mois avant la date initialement prévue que s’il justifie de circonstances exceptionnelles, ce qui est le cas de la situation actuelle liée à l’épidémie de Coronavirus (Covid-19).
L’employeur peut donc unilatéralement modifier les dates de congés déjà posées par le salarié sur une période à venir afin d’en privilégier la prise pendant la période couvrant tout ou partie du confinement ou de la fermeture de l’activité de l’entreprise.
La situation est en revanche différente si le salarié n’a pas encore posé ses congés. En effet, en pareille situation, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de les prendre pendant cette période, peu important le fait qu’il s’agisse d’une circonstance exceptionnelle car le délai de prévenance conventionnel de 2 mois ne peut pas être respecté. Afin de pallier à cette difficulté, une Loi « d'urgence » a été adoptée par le Parlement le 22 mars dernier. Elle habilite le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnances, de nombreuses règles de droit du travail, en particulier concernant les modalités de fixation des dates de congés payés des salariés (délai de prévenance, règle du fractionnement etc…).
L’ordonnance du 25 mars 2020 (n° 2020-323) autorise ainsi la conclusion d’un accord collectif permettant à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés de ses salariés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, dans la limite de 6 jours de congés.
Tenant compte de ces éléments, les Caisses de congés payés du Bâtiment ont officiellement affirmé:
d’une part, que les congés acquis entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019 pourront, à titre dérogatoire, être reportés au-delà du 1er mai 2020,
et, d’autre part, que les demandes de prise de congés par anticipation continueront d’être traitées positivement dès lors que les congés ont été acquis par le salarié concerné et cotisés par l’employeur.
Les opérations et services liés au paiement des congés payés continuent, par ailleurs, d’être assurés par les Caisses de congés payés mais il faut que les demandes soient envoyées par voie dématérialisées.
Préambule
La Société TRIANGLE relève de la Convention collective nationale du 8 Octobre 1990, concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises de plus de 10 salariés.
Le chapitre VIII.1 concerne l’ensemble des articles relatif aux petits déplacements. Le cadre et conditions des indemnisations forfaitaire des repas, frais de transport et trajets y sont décrit.
Triangle, 39 ans d’existence, a également un héritage de règles et fonctionnements interne, concernant ces indemnités. Les évolutions sociétales et le renouvellement naturel des salariés créent des incompréhensions entre les textes de la convention et notre fonctionnement historique.
Une discussion s’est donc engagée entre la société et les salariés.
La démarche a été conduite dans un souci permanent d'équilibre, avec l'objectif commun de concilier d'une part les besoins de l'entreprise, soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel, et d'autre part les attentes des salariés. L’objectif a été de définir un cadre précis et structuré pour garantir un équilibre financier entre l’investissement personnel et l’intérêt collectif de notre Scop.
Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l'être et en développer de nouvelles dans l'intérêt commun et concerté des parties.
Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d'accords ou d'usages) qui pourraient traiter des mêmes thèmes que le dit accord.
Le présent accord est conclu en application de l'article L2232-11 et suivant le Code du travail.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique aux ouvriers non sédentaires, conformément à l’article VIII.12 de la Convention Collective du 8 Octobre 1990.
Pour assurer la cohérence dans l'organisation, les parties conviennent que cet accord s'applique uniquement aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par contrat de travail à durée déterminée, quelqu'en soit l’objet, ainsi qu’aux apprentis et intérimaires.
TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Lors de la négociation du présent accord, les différentes modalités d'organisation du travail ont été envisagées et étudiées entre les parties.
Article 1 – La SCOP Triangle
La SCOP est une société dominée par le principe coopératif : les salariés sont les associés de l’entreprise. La SCOP appartient donc à ceux qui y travaillent.
Elle est conçue pour des projets portés par des personnes qui souhaitent travailler dans une logique non uniquement patrimoniale, dans tous les domaines, sans restriction.
Les salariés-associés sont co-entrepreneurs. Le développement et la protection de leurs outils de travail est une priorité.
Article 2 - Modalités d'organisation du travail dans l'entreprise
L’embauche est faite à l’entreprise.
L’entreprise met à disposition des véhicules pour les déplacements du siège aux chantiers.
Le temps de trajet pour se rendre du siège au chantier ne constitue pas un temps de travail effectif (7.50 heures/jour).
Le temps de pause repas ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
Une indemnité repas, dit usuellement panier, est appliqué pour les salariés en déplacement, lors de la pause du déjeuner.
Dans les situations suivantes, l’indemnité ne sera pas versée : le salarié n’a travaillé qu’une demi-journée, le chantier est proche du siège social ou de son domicile, lui permettant de déjeuner chez lui ou au réfectoire de la société.
Une indemnité trajet est également appliquée systématiquement par jour travaillé.
L’avantage d’une deuxième indemnité de trajet est appliqué uniquement si les conditions suivantes sont respectées :
Le trajet retour est effectué après les heures de production.
Le passage au siège est impératif.
Article 3 – Créneaux horaires des productifs chantier
Rappel des horaires de production, à la date de la signature ou du renouvellement du présent accord.
Avant 7h30 : Trajet Entreprise -> Chantier. Temps variable.
7h30 -> 12h00 : Production chantier matin. 4h30 de production.
12h00 -> 13h00 : Pose repas, 1h00.
13h00 -> 16h00 : Production chantier après-midi. 3h00 de production.
Après 16h00 :Trajet Chantier -> Entreprise. Temps variable.
L’environnement du chantier et les habitudes sont à prendre en compte.
Il est possible de réduire la pause repas de 30 minutes si les conditions suivantes sont respectées :
Validation du conducteur des travaux.
Validation à l’unanimité de l’équipe concernée.
Article 4 : Temps de chargement et de déchargement / Préparation du chantier
Les temps raisonnables et nécessaires, ne dépassant pas 1 h00, décrit ci-après, ne constituent pas du temps de travail effectif :
Les prises de consignes ou d’organisation du chantier.
Compte-rendu de la journée.
La préparation du chantier.
Chargements et déchargements.
Article 5 : Temps de déplacement pour se rendre sur les chantiers – indemnité frais de panier – indemnité trajet et transport.
Cas déplacement au départ du siège
Le salarié se rend sur les chantiers par les moyens de transport mis à sa disposition par l'entreprise au siège et est indemnisé conformément aux articles VIII.13 et VIII.14 de la Convention Collective du 8 Octobre 1990. Le calcul de la zone de chaque chantier, est effectué via l’application officielle, disponible sur le site de la FFBTP13.
Dans la limite du temps normal de trajet visé ci-dessous, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de paniers repas et de déplacements par le biais d'une indemnité pour petits déplacements fixée comme suit :
A titre informatif, le montant des indemnités des déplacements, au départ du siège, des ouvriers du bâtiment région PACA a été fixé à la date du 1er juin 2021 comme suit :
Zone 1 (0 à 10 km) : 2.03 € Zone 2 (10 à 20 km) : 3.23 € Zone 3 (20 à 30 km) : 4.35 € Zone 4 (30 à 40 km) : 5.77 € Zone 5 (40 à 50 km) : 6.85 €
Au-delà de la zone 5, il est impératif d’étudier les critères du Grand Déplacement (temps trajet, 1h30 + fatigue routière).
S’il n’est pas possible de parcourir 50 km en 1h30, le grand déplacement s’impose.
Si le trajet est inférieur à 50 km, mais les conditions routières sont dangereuses et/ou très fatigantes, le grand déplacement s’impose.
Si le trajet est supérieur à 50 km, avec un temps de parcourt inférieur à 1h30 et conditions routières favorables, le grand déplacement ne s’impose pas.
Dans un rayon de plus de 50 kms jusqu'à 70 kms inclus du siège jusqu'au chantier l’indemnité des déplacements, au départ du siège, sera égale à :
Zone 6 (50 à 60 km) : 9.18 € Zone 7 (60 à 70 km) : 10.86 € Zone 8 (70 à 80 km) : 13.08 €
Spécifiquement pour la Ville de Marseille les indemnités des déplacements, au départ du siège, sont définies comme suit :
L’indemnité de repas des ouvriers du bâtiment région PACA au 1er juin 2021 est de 10.60 €.
Cas déplacement au départ du domicile du salarié
Dans le cas où le salarié demande, par convenance personnelle, de se rendre directement sur le chantier par ses moyens personnels et sans utiliser les moyens de transport mis à sa disposition et que cette demande est validée par la direction ou la conduite des travaux, les indemnités suivantes sont appliquées :
Une indemnité repas.
Une indemnité trajet, toujours selon le barème et conditions applicables
L’indemnité du 2eme trajet ne sera pas due
L’indemnité transport ne sera pas due
Dans le cas où la demande émane de la direction ou conduite des travaux et que le salarié utilise ses moyens personnels pour se rendre sur chantier, les indemnités suivantes sont appliquées :
Une indemnité repas.
Une indemnité trajet, toujours selon le barème en vigueur et conditions applicables
Une indemnité transport selon le barème en vigueur et conditions applicables
Les indemnités de transport des ouvriers du bâtiment région PACA au 1er juin 2021 sont :
Zone 1 (0 à 10 km) : 3.14 € Zone 2 (10 à 20 km) : 5.52 € Zone 3 (20 à 30 km) : 7.42 € Zone 4 (30 à 40 km) : 9.69 € Zone 5 (40 à 50 km) : 12.72 €
TITREIII : MODALITES DE NEGOCIATION DU PRESENT ACCORD
Article 1 - Information des salariés sur les modalités d'organisation du référendum
L’entreprise étant dépourvue d’un comité social et économique (CSE) et dont l'effectif habituel est inférieur à cinquante salariés, un projet du présent accord a été proposé aux salariés. Les salariés sont informés par tout moyen des modalités d'organisation du référendum (par affichage et, pour les salariés absents, par LRAR). Cette information est faite, au plus tard, 15 jours avant le référendum.
Article 2 - Référendum
Le référendum sur l’accord doit être organisé auprès des salariés dans un délai de 2 mois à compter de la conclusion de l’accord avec le ou les salariés mandatés. Il doit avoir lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe (éventuellement, par correspondance) ou par voie électronique et dans le respect des principes généraux du droit électoral. Le respect de ces principes implique que l'employeur : Affiche la liste des salariés consultés. Prévoie la mise en place d'un bureau. Mettre à disposition des salariés, le jour du vote,
un local ou un bureau dédié ou un isoloir
une urne
des enveloppes
des bulletins de couleur uniforme portant la mention "OUI" ou "NON"
une liste d'émargement
Compte tenu du contexte lié à la crise sanitaire, l’organisation du vote par correspondance ou la mise en place d’un vote électronique est envisageable.
Article 3 - Rédaction du procès-verbal
Pour pouvoir entrer en vigueur, l’accord doit être validé à la majorité des suffrages exprimés.
Le résultat du référendum est communiqué à l’employeur par les membres du bureau de vote.
Le résultat du vote des salariés fait l’objet d’un
procès-verbal dont la publicité est assurée par l’employeur par tout moyen (affichage dans l'entreprise, courrier AR ou par courriel avec accusé de réception).
Article 4 - Date durée d'application du présent accord
Le présent accord est applicable à compter de la date de dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour une durée déterminée de 5 ans. Le présent accord sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction dans un délais de 5 ans, sauf si l’une des 2 parties adresse, au plus tard 6 mois avant son terme, une demande de renégociation.
Article 5 - Dénonciation du présent accord
Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée de 5 ans, dans l’hypothèse où il deviendrait en désaccord avec les pratiques de la société ou encore les évolutions économiques, sociales ou légales, il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à GARDANNE le 10/09/2021,
Pour l’entreprise : Et Les salariés de l’entreprise En quatre exemplaires originaux
