Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du Comité Social et Économique
Entre les soussignés
La société TRIB-U dont le siège social est situé au 75B Boulevard d‘Armentières, la Plaine Image Bâtiment Le Link 59100 ROUBAIX Représenté par Monsieur xxx agissant en qualité de Président Ci-après dénommée « La Société », d'une part,
Et
Les membres du CSE au sein de l’entreprise représentés par : M. xxx, membre titulaire du CSE Ci-après dénommé « les membres du CSE », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres du CSE et la Société ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 19/07/2024. Des circonstances exceptionnelles dans la situation juridique de l’employeur ne permettent pas temporairement des opérations électorales à la date prévue. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 19/01/2025.
Ainsi, les mandats des membres élus du Comité Social et Économique sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
La Société procèdera auprès de la Direction Régionale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Fait à Lille, le 19/06/2024
xxx
En qualité de Directrice du Capital Humain de la société
xxx
En qualité de représentant du personnel, membre du CSE
