Ont été, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, engagées :
La négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article I. Constat d’accord partiel
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, soit plus précisément aux dates suivantes :
23/01/2019
08/02/2019
06/03/2019
22/03/2019
28/03/2019
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont abouti qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail.
Article II. État des propositions respectives
Les propositions de l’organisation syndicale sont, en leur dernier état, les suivantes :
Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0,39 € à 0,43 €
Revalorisation de la prime “intervention spécifique” dite “amiante”
Revalorisation au coefficient 104 des AAD en insertion
Étendre la prime d’insertion à la population cadre
Étendre les 3 jours de carence pris en charge une fois par an par l’employeur, pour les TAM, aux ouvriers titulaires.
Thème 2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
L’organisation syndicale présente n’avait aucune proposition à formuler sur ce thème.
Thème 3 : Périodicité de la NAO
L’organisation syndicale présente n’avait aucune position arrêtée sur ce thème.
De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Extension de la revalorisation du taux horaire des chauffeurs négocié le 20 juin 2018, étendue à tous les chauffeurs quelle que soit l’ancienneté, et non juste à ceux présents au 1er mai 2018.
Dénonciation des 3 jours de carence pris en charge une fois par an par l’employeur, pour les TAM.
Pérennisation des Chèques vacances pour 2019.
La Direction rappelle qu’elle a appliqué au 1er janvier 2019 l’augmentation de la valeur du point (+2.11%) à l’ensemble de ces salariés, quel que soit le statut et la rémunération, sans que l’accord de branche ne soit étendu.
Par ailleurs, il a été rappelé les différentes primes et/ou avantages existants, sans que leur mention dans le présent PV leur confère une valeur d’accord d’entreprise :
13e mois :
Calculé sur la base du minimum conventionnel (taux horaire + ancienneté) et supposant une présence au 1er juillet et au 31 décembre de l’année visée. La prime de 13e mois est versée au prorata du temps de présence effectif du salarié au travail. Les arrêts maladie et les absences injustifiées de plus de 3 mois (consécutifs ou non) par an, sont déduits du calcul de cette prime. C’est-à-dire qu’à partir de 3 mois et 1 jour d’absence (arrêt maladie et absence injustifiée), le 13e mois est proratisé dès le 1er jour d’absence. Les absences pour congés, arrêt maternité, accident du travail et maladie professionnelle ne sont pas déduites.
Prime Insertion : Pour les ouvriers et TAM (encadrement et service support) qui travaillent au contact des salariés en parcours d’Insertion. Cette prime compense la charge supplémentaire liée au domaine de l’insertion, par rapport à un poste équivalent dans une entreprise classique. Elle est proratisée en fonction du temps de travail.
Par ailleurs, la Direction rappelle les échanges actuels sur la négociation d’un nouvel accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail.
Thème 2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Aucune proposition n’ayant été formulée sur ce point par l’organisation syndicale en présence, la Direction proposera à la délégation unique du personnel un plan d’action.
Thème 3 : Périodicité de la NAO
La Direction propose de porter la périodicité de la NAO à 3 ans.
Article III. Accord partiel
Thème 1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Pérennisation des Chèques Vacances pour 2019, sans tacite reconduction. L’attribution de Chèques Vacances au-delà de 2019 devra faire l’objet d’un nouvel accord.
Extension de la revalorisation du taux horaire des chauffeurs négocié le 20 juin 2018, étendue à tous les chauffeurs quelle que soit l’ancienneté, et non juste à ceux présents au 1er mai 2018, à compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent PV.
Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0,39€ à 0,43€, à compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent PV.
Valorisation des postes d’Agent d’Accueil travaillant sur les activités broyage et déchetterie mobile au coefficient 107, à compter du 1er jour du mois suivant la signature du présent PV.
Maintien de la prise en charge du délai de carence de 3 jours une fois par an par l’employeur, pour les TAM, sans tacite reconduction. Le maintien de cette prise en charge au-delà de 2019 devra faire l’objet d’un nouvel accord.
Les parties conviennent de se revoir d’ici la fin du premier semestre afin de discuter d’un nouvel accord portant sur l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise.
Thème 2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
Aucune proposition n’ayant été formulée sur ce point par l’organisation syndicale en présence, la Direction proposera à la délégation unique du personnel un plan d’action.
Thème 3 : Périodicité de la NAO
Les parties conviennent de porter la périodicité de la NAO à 3 ans. La prochaine NAO devra donc être mise en œuvre en 2022.
Article IV. Publicité - dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Sous la responsabilité de la Direction, un exemplaire est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, qui assure la transmission auprès de la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire est également adressé un autre au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d’affichage de la Direction.
