SAS ENTREPRISE DE PEINTURE TRIEUX FRERES ET FILS, , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 312110455 RCS PAU, dont le siège social est situé Avenue du Corps Franc Pommiès, 64320 BIZANOS,
Représentée par TRIEUX, agissant en qualité de Président.
Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
D’une part,
Et,
L'ensemble des salariés signataires du présent accord, statuant à la majorité des deux tiers, et dont la liste d’émargement figure en annexe au présent accord.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’intéressement des salariés à l’entreprise
ARTICLE 1 – Préambule
Conformément aux articles L 3311-1 et suivants du Code du travail, il est institué un régime d'intéressement du personnel, régi : - par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant, - par les stipulations du présent accord.
Ayant pour objectif d'associer par un intéressement le personnel de l'entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances, cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement. Les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de l'intéressement ont été définies afin de parvenir à une meilleure productivité, à la motivation de tous et la reconnaissance de l’effort collectif notamment par la formule de calcul de l’intéressement fondé sur la rentabilité de l’entreprise. L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG, à la CRDS.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
ARTICLE 2 - Calcul de l'intéressement
La formule de calcul de l'intéressement est la suivante
Si : R.C.Ap.I < 25 % C.A H.T : IC = 0 SI : 25 % C.A. H.T. < R.C.Ap.I < 27,5 % C.A H.T. : IC = 8 % R.C.Ap.I SI 27,5 % C.A. H.T. < R.C.Ap.I < 30 % C.A H.T. : IC = 10 % R.C.Ap.I SI : R.C.Ap.I > 30 % C.A H.T. : IC = 12 % R.C.Ap.I Dans laquelle :
IC = Intéressement collectif
R.C.Ap.I = Résultat courant après impôt sur les sociétés théorique calculé au taux normal
C.A. H.T. = Chiffre d’affaires hors taxes
Pour faciliter la compréhension du système, est annexée à l’accord une simulation du calcul pour le dernier exercice.
Ainsi déterminé, l'intéressement ne pourra excéder 20 % (vingt pour cent) de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord.
ARTICLE 3 – Bénéficiaires
L’accord d’intéressement est un droit ouvert à tous les salariés de l'entreprise, au sens du droit du travail
, c’est-à-dire les personnes liées à l’entreprise par un contrat de travail.
Sont par conséquent exclus du présent accord : les mandataires sociaux, les intérimaires, les salariés mis à disposition par les groupements d’employeurs ou les associations intermédiaires ou par tout autre dispositif. Une condition d'ancienneté dans l'entreprise de 3 mois est requise pour bénéficier de l'intéressement. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
ARTICLE 4 - Répartition
1 – Critères de répartition : L'intéressement est réparti entre les bénéficiaires de la façon suivante :
A 70%, proportionnellement au temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence.
A 30%, proportionnellement à la rémunération annuelle brute appréciée sur l’exercice de référence
Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique, ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
2 - Plafonnement des droits individuels : Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, soit en 2025, 35 325 euros. Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l'exercice. 3 - Répartition du reliquat : Dans l'hypothèse où, après application des critères de répartition et du plafonnement mentionné à l'article 4.2, la totalité du montant à attribuer résultant de la formule de calcul visée à l'article 2 n'a pas été répartie, le reliquat fait l'objet d'une nouvelle répartition immédiate, selon les mêmes modalités. Les bénéficiaires ayant déjà atteint, lors de la première répartition, le plafond individuel des droits mentionné à l'article 4.2, sont exclus de cette nouvelle répartition. L'opération est renouvelée jusqu'à épuisement du reliquat.
A titre informatif, une simulation de calcul de l’intéressement figure en annexe (cf annexe 2).
ARTICLE 5 - Sort des droits
Chaque bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l'intéressement, par courrier postal, un document l'informant du montant de ses. Il peut opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues, déduction faite de la CSG et de la CRDS, sont alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ; - un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au plan sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce document précise qu'à défaut de réponse dans un délai de quinze jours courant à compter du surlendemain de son expédition par l'entreprise, le cachet de la Poste faisant foi, ses droits seront affectés au plan d'épargne d'entreprise et seront indisponibles durant la période de blocage prévue par ce plan, sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l'article R 3324-22 du Code du travail. Chaque répartition individuelle de l'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, adressée à chaque bénéficiaire et mentionnant le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, celui des droits attribués à l'intéressé, le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS, le délai à partir duquel les droits à intéressement investis sur un plan d'épargne salariale sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ainsi que les modalités d'affectation par défaut de l'intéressement au plan d'épargne d'entreprise. Elle comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
ARTICLE 6 - Information des bénéficiaires
Une information collective sur l'application de l'accord est en outre assurée dans les conditions définies à l'article « Suivi de l'application de l'accord ». Chaque répartition individuelle de l'intéressement fera l'objet d'une information individuelle selon les modalités prévues à l'article « Sort des droits ». L'accord d'intéressement fera l'objet d'une note d'information remise à toutes les personnes concernées par cet accord. Le texte de l'accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise. Lorsqu'un membre du personnel susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte l'entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l'entreprise prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels. Lorsque l'intéressé ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an courant à compter de la date limite de versement de l'intéressement, telle que définie à l'article L 3314-9 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme de la prescription fixée à l'article L 312-20, III du Code monétaire et financier. En outre, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble de ses avoirs en épargne salariale.
ARTICLE 7 - Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent accord est suivie par un salarié désigné par ses pairs à la majorité. Le salarié désigné reçoit en communication, après la clôture de chaque exercice de référence, les documents nécessaires au calcul de l’intéressement, à savoir :
Tableau n°2052 de la liasse fiscale :
C.A H.T : ligne FL tableau 2052
Résultat avant impôt : ligne GW tableau 2052
Un exemplaire des documents de calcul est signé par le salarié désigné ainsi que par le représentant de l’entreprise.
Le salarié désigné est régulièrement informé au moins une fois par an de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.
ARTICLE 8 - Durée de l'accord
L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée d’1 exercice, le premier exercice étant celui ouvert le 1er janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025. Au terme de cette première période d'application, l'avenant se poursuivra par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle durée de un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties contractantes 3 mois au moins avant la date de chaque échéance annuelle par une des parties et si aucune des parties habilitées à négocier un accord d'intéressement en application des 1° à 3° de l'article L 3312-5 du Code du travail ne demande sa renégociation dans les trois mois précédant son échéance annuelle. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion. Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. La dénonciation ou l'avenant sera déposé auprès de la DDETS selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
ARTICLE 9 – Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et l'ensemble des parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
ARTICLE 10 – Dépôt
Le texte de l'accord et les pièces l'accompagnant sont déposés sur la plateforme « Téléaccords », à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-9 du Code du travail.
Fait à Bizanos, le …………………….
Directeur général de la SAS Trieux Frères & Fils
A N N E X E 1
LISTE D’EMARGEMENT DES SALARIES
Accord d’intéressement
Objet : Liste d’émargement des salariés en vue de la ratification de l’accord d’intéressement
La présente liste d’émargement a pour objet de constater l’accord de la majorité des deux tiers des salariés de l’Entreprise pour la ratification directe de l’accord d’intéressement
NOM Prénom
VOTES
SIGNATURE
OUI
NON
NOM Prénom
VOTES
SIGNATURE
OUI
NON
NOM Prénom
VOTES
SIGNATURE
OUI
NON
NOM Prénom
VOTES
SIGNATURE
OUI
NON
NOM Prénom
VOTES
SIGNATURE
OUI
NON
Effectif de l’Entreprise lors de la ratification de l’accord salariés : 46 Condition de majorité requise salariés : 30 Nombre de salariés Pour la ratification salariés :
Nombre de salariés Contre la ratification salariés :
Abstentions salariés :
En conséquence, au regard de l’ensemble de l’effectif de l’Entreprise au moment de la ratification, les salariés ont, à la majorité des deux tiers, ratifié l’accord d’intéressement.
La présente liste d’émargement sera adressée à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion en même temps que l’accord.
Fait à Bizanos, le …………………..
Directeur général de la SAS Trieux Frères & Fils
A N N E X E 2
SIMULATION DE CALCUL AVEC DES RÉSULTATS FICTIFS
Résultat courant avant impôt : 3 500 000 € Impôt sur les sociétés au taux normal 28% : - 875 000 € Résultat courant après impôt : 2 625 000 € Chiffre d’affaires hors taxes : 10 000 000 € R.C.A.I. / CA HT : 26,25 %
Prime collective d’intéressement = 2 625 000 x 8 % = 210 000 euros
Exemple de répartition : Si l’on fait l’hypothèse que 45 salariés sont éligibles, travaillent 35 heures par semaine (1820 h / an), et sont rémunérés 2 000 euros brut mensuel en moyenne (24 000 euros / an), la répartition donnerait :
Répartition selon temps de présence (70%) Répartition selon salaire (30%) Total Montant total d'intéressement société 147 000 63 000 210 000 Temps de présence total des salariés éligibles 81 900
Temps de présence individuel 1 820
Part d'intéressement liée au temps de présence 3 267
