Accord d’entreprise portant sur les négociations annuelles 2024 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise portant sur les négociations annuelles 2024 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.
Entre les soussignés :
TRIGANO REMORQUES site de Brinon sur Sauldre, Siret N° 345 039 069 00033, représentée par Monsieur , Directeur Général, située Zone Industrielle, 3 Rue des Maquis du Nord Indre, 36260 Reuilly,
D’une part,
Les représentants du personnel :
Madame , Madame ,
D’autre part.
Conformément à l’article 2242-1 du Code du travail, la Direction a convié les délégués syndicaux du personnel afin d’engager la négociation annuelle obligatoire lors d’une première réunion le 15 mars 2024 qui avait comme objectif de fixer le premier calendrier. Le calendrier suivant a ainsi été suivi : 29 mars, 18 avril et 7 mai 2024. Une réunion de négociation complémentaire s’est tenue le 16 mai 2024.
En préambule, la Direction rappelle que cette négociation pour l’année 2024 s’est déroulée dans un contexte économique difficile pour l’entreprise avec une activité réduite qui a conduit l’entreprise sur l’année à faire de l’activité partielle sur l’établissement. L’entreprise ayant notamment conclu l’exercice 2022-2023 avec un résultat d’exploitation à -40K€, et à fin mars 2024 avec des résultats d’exploitation s’établissant à -531K€ pour un budget à -224K€. En outre, l’indice des prix à la consommation hors tabac, sur 12 mois glissants était de +2,2% à fin avril 2024. Les prévisions d’inflation semblent indiquer une situation comparable dans les prochains mois et ce malgré les coûts de l’énergie.
Face à ce constat partagé des deux parties, à la fois des difficultés économiques rencontrées par la société et du besoin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, il est apparu nécessaire de prévoir des dispositions favorables aux salariés sans mettre en danger la compétitivité et la pérennité de l’entreprise
Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction un accord a été trouvé concernant les points suivants :
Augmentation salariale :
A) Classifications inférieures ou égales au Groupe C – Classe 6 (C6) hors personnels administratifs :
L’ensemble des salariés dont le salaire est indicé sur les grilles de salaires de Trigano Remorques à Brinon Sur Sauldre vont bénéficier d’une revalorisation de leur salaire de base en lien avec la revalorisation du SMIC rétroactivement le 01/01/2024 : +1,13% d’évolution du SMIC au 01/01/2024. Le salaire de référence sera ainsi porté de 1743,47€ à 1766,96€.
À compter du 1er mai 2024, une augmentation complémentaire de 1,62% sera versée aux salariés dont le salaire est indicé sur les grilles de salaires de Trigano Remorques à Brinon Sur Sauldre.
B) Classifications de D7 à E10 ou personnels administratifs entrés avant le 31/12/2023 :
Une augmentation générale de 2,75% de leur salaire de base sera versée à compter du 1er mai 2024.
Il est entendu entre les parties que tous les salariés qui auraient eu une augmentation en cours d’exercice 2023-2024, ou dont l’augmentation fait partie de leur évolution, ne sont pas concernés par l’évolution salariale décrite précédemment.
C) Classifications à partir de F11 :
Une augmentation générale de 2,2% de leur salaire de base sera versée à compter du 1er mai 2024 correspondant à l’inflation sur un an à fin avril. En complément, une enveloppe par service correspondant à 0,55% de la masse salariale des salaires de base des personnes concernées à distribuer en augmentation individuelle sur juin 2024.
Il est entendu entre les parties que tous les salariés qui auraient eu une augmentation en cours d’exercice 2023-2024, ou dont l’augmentation fait partie de leur évolution, ne sont pas concernés par l’évolution salariale décrite précédemment.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Publicité de l’accord
A l’initiative de la Direction : - le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
- un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.
Révision et dénonciation
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifiés à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 16 Mai 2024, en 5 exemplaires originaux.
Pour Trigano RemorquesMadameMadame Monsieur Secrétaire du CSE1Trésorier du CSE1 Directeur Général1
1 Signature précédée de la mention « lu et approuvé – Bon pour accord ».
