ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE
Entre :
La société SAS TRILLES dont le siège social est situé Avenue de l’Europe 34370 MAUREILHAN, représentée par ,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale FO représentée par agissant en sa qualité de délégué syndical, d'autre part,
En préambule :
Afin de faire évoluer les règles de participation de l’employeur aux cotisations du régime frais de santé, tout en garantissant la conservation d’un historique social propre à l’entreprise et une égalité de traitement à l’égard de l’ensemble des salariés adhérant au régime frais de santé et inscrits à l’effectif au 28/02/2019,
Il a été convenu et arrêté le présent accord :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d’application
Le pourcentage de participation Salarié / Employeur relative aux cotisations mensuelles de complémentaire santé
La création d’une compensation salariale exceptionnelle
Article 2 – Champ d’application, bénéficiaires et date d’application
Le présent accord s'applique à la société SAS TRILLES. Bénéficient du présent accord les salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, adhérant au régime frais de santé et présents dans l’entreprise à la date du 28/02/2019. L’accord entre en application à la date du 01/03/2019.
Article 3 – Taux de cotisation de l’assurance complémentaire frais de santé
Le montant des cotisations ci-dessous reprend les taux de cotisations des conditions particulières du régime frais de santé CCPMA Prévoyance pour le groupe VINADEIS au 01/01/2019. Il est convenu que si un nouvel avenant des conditions particulières du régime frais de santé CCPMA Prévoyance du groupe VINADEIS modifie les taux de cotisations, ces derniers s’appliqueront automatiquement.
Quelle que soit l’évolution des taux de cotisations, la participation employeur est fixée sur la base de 50 % de la cotisation Famille / Socle.
0,35 % du PMSS 11,82 € 1,44 % du PMSS 48,63 € 0,57 % du PMSS 19,25 € 1,44 % du PMSS 48,63 € Cotisations « Famille » 1,44 % du PMSS 48,63 € 1,44 % du PMSS 48,63 € 2,81 % du PMSS 94,89 € 1,44 % du PMSS 48,63 € 3,27 % du PMSS 110,43 € 1,44 % du PMSS 48,63 € PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur – PMSS 2019 = 3 377 €
Article 4 – Compensation salariale
Afin de compenser la part salariale des cotisations, les salariés adhérant au régime frais de santé bénéficieront d’une indemnité compensatrice fixe brute mensuelle déterminée en fonction de leur régime d’adhésion au 28/02/2019 et garantissant à la date d’entrée en application du présent accord un montant net de participation salariale plafonnée selon le barème suivant :
Barème du montant net de participation et de l’indemnité compensatrice brute : salaire de base brut < PMSS – catégories ouvriers et employés
1 Indemnité compensatrice brute attribuée aux salariés adhérant au régime « Isolé SOCLE » et dont l’adhésion au régime « Isolé OPTION 1 » devient obligatoire à la date d’entrée en application du présent accord.
L’indemnité compensatrice fixe ne rentrera pas dans l’assiette de calcul des augmentations de salaire, qu’elles soient conventionnelles, individuelles ou collectives, de tout autre élément ou accessoire de salaire et notamment indemnité de congés payés, 13ème mois, prime d’ancienneté, heures supplémentaires, etc…
Le montant de l’indemnité compensatrice fixe est déterminé selon les barèmes décrits précédemment et reste définitivement figé, quelles que soient les évolutions des taux de cotisations du régime frais de santé et du plafond mensuel de la sécurité sociale, celles du régime d’adhésion choisi par le salarié, ainsi que celles relatives aux cotisations salariales.
Les salariés adhérant au régime « Isolé » à la date d’entrée en application du présent accord, et qui par la suite justifieraient le droit au régime « Famille », bénéficieront de l’indemnité compensatrice fixe relative à leur nouveau régime d’adhésion pour le même niveau de garantie et selon le barème déterminé plus haut.
Article 5 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :
Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Carcassonne.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.
