Accord d’Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Entre les soussignés :
La Société TRILUX France SAS, au capital de 2.000.000 €, n° SIRET 678 502 956 00132, code APE 4647Z, ayant son siège social 5 rue Pégase à 67960 ENTZHEIM, représentée par X, agissant en sa qualité de Président Directeur Général,
d’une part ;
et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées,
La CFTC Représentée par Mme Y, Déléguée Syndicale
d’autre part ;
Préambule
A l’issue de deux réunions portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 du Code du travail, qui a été ouverte par la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en date du 30 juillet 2020, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise sur les thématiques visées ci-après. Il est rappelé que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, négocié dans le cadre de la NAO 2020, a fait l’objet d’un accord séparé conclu en date du 25 septembre 2020. La NAO 2020 a également permis de conclure un accord séparé relatif au télétravail daté du 25 septembre 2020, qui relevait de la thématique « organisation du temps de travail ».
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société TRILUX France SAS.
Article 2. Objet de l’accord
Conformément aux dispositions légales, les thèmes identifiés et retenus lors de la première réunion de négociation ont été les suivants :
Egalité professionnelle femmes-hommes,
Organisation du temps de travail,
Rémunérations et salaires effectifs.
La conclusion du présent accord s’inscrit donc dans le cadre de la NAO et a pour but de clôturer lesdites négociations pour l’année 2020.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le compte-rendu d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sera joint lors du dépôt du présent accord.
Article 3. Rémunérations et salaires effectifs
Après analyse des informations fournies et discussions entre les parties, les parties conviennent que la situation économique et financière actuelle ne permet pas d’acter d’augmentation générale en 2020.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la NAO 2020 pour une durée d’un an.
Article 5. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Article 6. Modalités de suivi
Conformément aux dispositions légales, un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord sera établi au terme de la durée d’application de l’accord avec les organisations syndicales signataires, dans le cadre des NAO 2020.
Article 7. Notification
Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services de l’Unité Territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Entzheim, le 25 septembre 2020, en trois exemplaires originaux,
Pour la Société,
Pour les organisations syndicales représentatives La Direction Générale
