Accord d’Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2026
Entre les soussignés :
La Société TRILUX France SAS, au capital de 2.000.000 €, n° SIRET 678 502 956 00132, code APE 4647 Z, ayant son siège social 5 rue Pégase à 67960 ENTZHEIM, représentée par , agissant en sa qualité de Directeur Général,
d’une part ;
et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées,
La CFTC Représentée par , Déléguée Syndicale
d’autre part ;
Préambule
A l’issue de trois réunions portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue aux articles L. 2242-1 du Code du travail, qui a été ouverte par la convocation des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise en date du 30 mars 2026, les parties signataires ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise sur les thématiques visées ci-après et pour lesquelles la délégation syndicale a bénéficié des informations convenues lors de la première réunion.
Il est rappelé que le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a fait l’objet d’un accord séparé conclu en date du 21 juillet 2026 et d’un suivi dans le cadre de la présente NAO.
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société TRILUX France SAS.
Article 2. Objet de l’accord
Conformément aux dispositions légales, les thèmes identifiés et retenus lors de la première réunion de négociation ont été les suivants :
Rémunérations et salaires effectifs,
Durée et organisation du travail,
Egalité professionnelle femmes-hommes.
La conclusion du présent accord s’inscrit donc dans le cadre de la NAO et a pour but de clôturer lesdites négociations pour l’année 2026. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le compte-rendu d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sera joint lors du dépôt du présent accord.
Article 3. Rémunérations et salaires effectifs
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et la délégation syndicale ont mené leurs échanges dans un contexte économique particulièrement contraint, nécessitant de concilier les enjeux de préservation de la compétitivité de l'entreprise et les préoccupations relatives au pouvoir d'achat des salariés. Ces échanges, conduits dans un esprit de dialogue social et de recherche d’équilibre, ont permis d’aboutir au présent accord.
Les parties sont ainsi convenues de mettre en œuvre une politique d'augmentation générale différenciée, tenant compte du contexte économique actuel et de son impact sur les différentes catégories de salariés. En conséquence, les mesures suivantes ont été arrêtées.
À compter du 1er juillet 2026, les salariés de l'entreprise présents dans les effectifs à cette date (hors Directeur général), justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 30 juin 2026 et n'ayant pas bénéficié d'une revalorisation individuelle de leur rémunération au cours du premier semestre de l'année 2026, bénéficieront des mesures suivantes :
une augmentation générale de 2,5 % du salaire de base pour les salariés non-cadres ;
une augmentation générale de 1,5 % du salaire de base pour les salariés cadres dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure à 5 000 € ;
une augmentation générale de 1 % du salaire de base pour les salariés cadres dont la rémunération mensuelle brute de base est supérieure ou égale à 5 000 €.
Cette différenciation, mise en œuvre à titre exceptionnel, s'inscrit dans une volonté de concilier équité sociale et responsabilité économique afin de prendre en considération l'impact différencié du contexte économique sur les salariés.
Les parties ont ainsi retenu une approche graduée, fondée sur le niveau de rémunération afin d'apporter un soutien renforcé aux salariés les plus exposés aux effets de l'inflation et de l'augmentation des dépenses contraintes. A ce titre, les salariés non-cadres, dont les fonctions s'exercent majoritairement sur site, supportent plus directement les coûts liés à leurs déplacements domicile-travail, dans un contexte marqué notamment par une hausse des prix du carburant. Les parties ont ainsi souhaité accorder un effort particulier à cette population afin de préserver, autant que possible, son pouvoir d'achat.
Les parties rappellent que cette mesure répond à un objectif de soutien ciblé des salariés les plus exposés aux réalités économiques, sans remettre en cause les principes de reconnaissance et de valorisation de l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la NAO 2026 pour une durée d’un an.
Article 5. Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Article 6. Modalités de suivi
Conformément aux dispositions légales, un bilan quantitatif et qualitatif de l’application de l’accord sera établi au terme de la durée d’application de l’accord avec les organisations syndicales signataires, dans le cadre des NAO 2026.
Article 7. Notification
Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 8. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès des services de l’Unité Territoriale du Bas-Rhin de la DREETS Grand Est. Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Entzheim, le 21 juillet 2026, en trois exemplaires originaux,
Pour la Société,
Pour les organisations syndicales représentatives La Direction Générale
