ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE ORDONNANCE N° 2020-1597 DU 16 DECEMBRE 2020 PORTANT MESURES D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS
Application de l'accord Début : 01/02/2020 Fin : 30/06/2020
Accord d’entreprise concernant la mise en place de
Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre : La Société TRIMANE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 481 552 628 et dont le siège est situé au 3-5 Place Royale – 78100 Saint Germain en Laye représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président, ci-après dénommée : « l’employeur », D’une part, Et, le Comité sociale et économique de la Société Trimane représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Secrétaire
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19. Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-1597 du
16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Conformément à l’ordonnance n° 2020-1597 du
16 décembre 2020, les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer, dans un délai de prévenance d'au moins d’un jour franc, à chaque salarié la prise de congé ou de RTT. Le nombre de jours concernés par ceci ne pourra pas excéder 5 jours ouvrés de congés payés. L’intégralité des RTT acquis est concerné. Les congés payés et RTT concernés ne pourront pas excéder le nombre de congés payés ou RTT déjà acquis.
Article 3 : INFORMATION
L’entreprise devra informer par tout moyen le salarié de ses dates de congés au moins 24h avant la date de prise desdits congés. Ces jours seront positionnés par les managers en fonction des contraintes et spécificités opérationnelles de leur activité, soit en plusieurs fois, soit en une seule fois et en prenant en compte, dans la mesure du possible, les souhaits du salarié.
Article 4 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables à compter du 1er février 2021 et ce jusqu’au 30 juin 2021.
L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail et sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
En l’absence de délégués Syndicaux cet accord a été négocié avec les membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Fait à Saint Germain en Laye le 19 janvier 2021
Les signataires : XXX
Agissant en tant que Secrétaire du CSE Trimane et sur délégation de pouvoir de l’ensemble des membres du CSE de la Société Trimane.
Saint Germain en Laye, le 19 janvier 2021
