La société ……, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 1.000.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brive sous le numéro 675.620.413.00061, dont le siège social est sis ZI TEINCHURIER, Rue Jacques Poirier à Brive la Gaillarde (19100), prise en la personne de son Directeur de site, Monsieur X, ayant tout pouvoir à la signature des présentes,
D’UNE PART
Et
- Monsieur X en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. - Monsieur X en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. - Madame X en sa qualité d'élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. - Monsieur X en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit,
Article 1 : Objet
Le présent accord est conclu en application des articles L3151-1 et suivants du Code du travail.Il institue au sein de l’entreprise un Compte Épargne Temps (CET) permettant aux salariés d’accumuler des droits à congés ou à rémunération différée, utilisables conformément aux modalités définies ci-après.
Article 2 : BENEFICIAIRES
Tous les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’entreprise peuvent ouvrir un compte épargne temps.
Article 3 : ALIMENTATION DU CET
Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Les jours de congés payés
Les heures supplémentaires ou complémentaires converties en jours (7 heures = 1 jour)
Des jours de repos non pris dans le cadre d’un forfait jours (JNT)
Au global, l’alimentation du CET ne pourra pas dépassée la limite de 10 jours par an. Les demandes de transfert vers le compte épargne temps doivent avoir lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année.
Chaque alimentation doit faire l’objet d’une demande du salarié et d’une validation du service des Ressources Humaines.
Article 4 : utilisation du cet
Les droits acquis sur le CET peuvent être utilisés pour :
Prendre des congés rémunérés supplémentaires au-delà des droits légaux et conventionnels ;
Aménager une réduction ou un passage à temps partiel dans le cadre d’un projet personnel ou d’une fin de carrière ;
Cette utilisation est limitée à 5 jours par an sauf en cas d’aménagement de fin de carrière.
Article 5 : GESTION ET SUIVI
Le salarié sera informé de l’état de son CET en temps réel via l’outil de gestion des temps ou tout autre outil mis en place ultérieurement.
Article 6 : liquidation
En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire des jours restants.
Article 7 : Dispositions finales
7.1 : Entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Dans le respect des textes, l’accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
L’accord entre en vigueur le 01/07/2026.
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de son lieu de conclusion, le Conseil de Prud'hommes de Brive la Gaillarde sis 6 Rue Saint-Bernard, 19100 Brive la Gaillarde
7.2 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
7.3 : Durée, révision, dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée.
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord et/ou avenant de révision ainsi conclu peuvent être dénoncés par les parties, dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L.2261-9 à L.2261-12 du code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière, soit maintenus en l’état. Ainsi, ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 4.
Il est rappelé que la validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Fait à Brive la Gaillarde, le 25/05/2026
En 4 exemplaires originaux.
Pour la partie salariale :
Monsieur X, Monsieur X, Madame X, Monsieur X, En qualité d'élu(e) titulaire au CSE
