ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la SARL TRIPYK - inscrite au RCS de Caen, SIRET 750 355 950 00015 - dont le siège social est situé ZA Les Rives de l’Odon, 141 rue de l’Ormelet 14790 Mouen représentée par Madame Anita RIGOT, gérante, a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an.
Article 2 : montant de la prime
La prime s’élève à 1 000 € (mille euros) par salarié bénéficiaire.
Article 3 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 30 mars 2019. Elle est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 4 : durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par le contrat de travail ou l’usage d'entreprise. Elle est limitée à un versement par salarié en 2019 dans le cadre exclusif de cette prime exceptionnelle.
Fait à Mouen, le 26 mars 2019
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
