La société TRISALID, dont le siège social est 651 rue de la Motte Pétrée – 45770 SARAN, représentée par M., Directeur de pôle
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
La CGT, représentée par M., Délégué Syndical
Préambule
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis au cours du premier trimestre 2024, dans le cadre de réunions de NAO s’étant tenues les 20 février, 05 avril, 09 avril, 19 avril et 26 avril 2024, afin de définir la mise en place d’une prime d’activité.
ARTICLE 1- OBJET
Le présent accord a pour objet la mise en place d’une prime d'activité.
ARTICLE 2 - SALARIÉS CONCERNÉS
Le présent accord s’applique uniquement aux salariés non-cadre de l'entreprise.
La prime d’activité sera attribuée aux salariés en CDI, CDD de l’entreprise ayant acquis une ancienneté de six mois minimum dans l’entreprise sous réserve de remplir les critères visés à l’article 4.
ARTICLE 3 – MONTANT - MODALITES ET DATE DE VERSEMENT
La prime d’activité sera d’un montant maximum de 40 € bruts mensuel pour un salarié présent le mois complet et travaillant à temps complet.
Après application des critères (précisés en article 4), la prime pourra être d’un montant de 0€, ou 20€ ou 40€ brut/ mensuel, montant auquel sera appliqué un prorata au temps de présence des salariés.
Elle fera l’objet d’un paiement mensuel, selon le calendrier des éléments variables de paie.
Pour les salariés absents quelle qu’en soit la cause à l’exception des absences listées en annexe 1, la prime d’activité sera calculée au prorata des absences et des jours d’absences pour entrées/sorties.
La liste des codes “absences” n’abattant pas la prime est remise en annexe.
ARTICLE 4 - CRITÈRES
> Le premier critère est le respect des Règles Qui Sauvent (RQS)
Au vu de son importance dans la santé et la sécurité des collaborateurs, le non-respect de ce critère entraînera la suppression de la totalité de la prime, c'est-à-dire la suppression des 40€ bruts/ mensuels.
Par contre, si ce 1er critère est respecté mais que le second critère ci-dessous ne l’est pas, le salarié pourra prétendre à un montant de 20€ brut/mensuel au prorata du temps de présence pour ce critère.
> A la condition que le critère du respect des RQS soit respecté, il sera calculé
un second critère lié au comportement individuel des salariés pour un montant maximum de 20€ brut/mensuel au prorata du temps de présence.
Un seul manquement parmi les manquements suivants entraînera la suppression de la totalité de la somme allouée à ce critère :
Non respect des consignes d’exploitation
Non respect de ses collègues, managers, sous-traitants
Absences non justifiées, Retards
Non respect de ses horaires de Travail
Comportements inappropriés et non respect des valeurs sociétales de l’entreprise sur les sujets du sexisme, du harcèlement au travail et du racisme.
La négligence vis à vis du matériel mis à la disposition des salariés pour exercer leur travail
> Tout ceci indépendamment des mesures disciplinaires qui pourraient être prises.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD
Chaque retrait de prime fera l'objet d'une information au salarié concerné par son supérieur hiérarchique. La formalisation administrative par l'utilisation de la Fiche de non attribution de la prime d'activité, annexée au présent accord, ne doit pas freiner la procédure de façon à conserver de la fluidité dans l'application de l'accord et rester chronologiquement au plus près de l'événement.
Le retrait de la prime se fera dans un délai de 2 mois après connaissance des faits.
De plus, le suivi de cette prime sera réalisé lors des 4 réunions de CSE avec la thématique Santé-Sécurité, afin d’en assurer la bonne application.
ARTICLE 6 - DATE D’APPLICATION
Cet accord entre en vigueur à effet du 01 juin 2024 pour une durée indéterminée à compter de sa date d’application.
ARTICLE 7 - REVISION - DENONCIATION
Conformément aux dispositions légales, l’accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.
ARTICLE 8 - FORMALITÉS DE DÉPÔT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces jointes visées par le code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes d'Orléans.
ARTICLE 9 - PUBLICITE
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un avis sera affiché à l’emplacement réservé aux communications destinées au personnel, cet avis précisant où le présent accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Saran, le 03 juin 2024 en cinq exemplaires originaux
Pour la Direction, Monsieur, Directeur de pôle
Pour le syndicat CGT, Monsieur, Délégué Syndical
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des codes “absences” n’abattant pas la prime
Annexe 2 : Fiche de non attribution prime d’activité
Annexe 3 : Liste des Règles Qui Sauvent (RQS)
Annexe 1 : Liste des codes “absences” n’abattant pas la prime
Libellé absence
unité Délégation sur temps de travail DLT heure Réunion sur temps de travail IRT heure Visite Médicale sur Temps de Travail HVM heure Contrepartie Obligatoire en Repos COR heure Repos Compensateur de Nuit RCN heure Repos Compensateur de Remplacement RED heure
Annexe 2 : Fiche de non attribution prime d’activité
Annexe 3 : Liste des Règles Qui Sauvent ( RQS) :
Les Règles Qui Sauvent (RQS), définies par le groupe, sont à la date de signature de l’accord, les suivantes :
