Représentée par , agissant en sa qualité de gérante de la société.
D’UNE PART
Et
Les salariés de la société :
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat avant impôt, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
Etre relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de recours et de définir les contreparties financières.
ARTICLE 1 : Période d’application
Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables de la société qui s’étend du 1er octobre au 30 septembre des trois exercices 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires
Sont concernés les salariés de la société comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Le chef d’entreprise ou le mandataire social non titulaire d’un contrat de travail de la société et, le cas échéant, leur conjoint s’il a le statut de collaborateur ou de conjoint associé, comptent également parmi les bénéficiaires de l’intéressement, l’entreprise comptant un nombre de salariés inférieur ou égal au maximum légal.
ARTICLE 3 : Caractéristiques de l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité social, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes au Plan d’Epargne.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
ARTICLE 4 : MODALITE DE CALCUL
Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Il est convenu que le résultat économique est le résultat courant avant impôt et hors éléments exceptionnels.
Barème : Résultat % Enveloppe 15000 à 25000 € 10% 1500 à 2500 € 25001 à 35000 € 11% 2750 à 3850 € 35001 à 45000 € 12% 4200 à 5400 € 45001 à 55000 € 13% 5850 à 7150 € 55001€ > 14% 7700 € à 15000€
ARTICLE 5 : Versement de la prime
La répartition :
Pour chaque bénéficiaire, la prime sera calculée au prorata du temps de présence dans l’entreprise depuis le début de l’exercice. Sont assimilées par la loi à des périodes de présence :
Les congés de maternité ou d’adoption ;
Les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
Les congés payés et conventionnels pour événements familiaux ;
Les temps de formation dans le cadre du plan de formation ;
Les temps de délégation.
L’enveloppe est divisée entre tous les salariés bénéficiaires à part égale.
Date de versement :
Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice. Le versement de la prime d’intéressement interviendra donc au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Affectation au PEE
Tout bénéficiaire de l’intéressement peut affecter une partie ou la totalité de cet intéressement au Plan d'Epargne Entreprises (PEE)
Dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues.
Les sommes ainsi affectées au PEE sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale.
Le salarié devra formuler son choix d’investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l’information du montant de sa prime.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d’intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEE.
ARTICLE 6 : Information des salariés
A chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués.
Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise avant le versement des primes d'intéressement, l'entreprise doit lui demander son adresse et de l'informer qu'il y aura lieu, pour lui, d'aviser l'entreprise de ses changements d'adresse.
La prime qui n'aurait pu être versée à un bénéficiaire ayant quitté définitivement l'entreprise pour quelque motif que ce soit, reste tenue à la disposition de l'intéressé pendant un an. Passé ce délai, l'entreprise fera tenir la prime à la disposition de l'intéressé par la Caisse des Dépôts et Consignation où elle pourra être réclamée jusqu'au terme des délais prévus au III de l’article L.312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 6 : Différends
Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties concernées, à défaut, le litige devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 7 : Effet et dénonciation
Le présent accord conclu pour une durée de 3 ans prend effet rétroactivement au 1 er octobre 2023.
La dénonciation ou la modification par avenant de l'accord est possible avant le terme du 3ème exercice et vaudra alors pour la période en cours si elle intervient avant le dernier jour de la première moitié de la période de calcul au cours duquel elle doit prendre effet.
La dénonciation ou la modification de l'accord sera effectuée dans les mêmes conditions que sa mise en place.
Article 9 - Enregistrement de l'accord
Le présent accord sera déposé à la diligence de l'entreprise à la DIRRECTE du lieu où il a été conclu, en deux exemplaires dont un sur support informatique transmis par e-mail.
